‹ Chirurgie réparatrice et orthopédiqueChapitre 189 sur 257 · REVISION · texte numérisé non relu

REVISION

Le titre de pension une fois délivré par le Ministre des Finances, la révision n'est pas possible, le titre ne peut être ni annulé, ni modifié.

Le droit à la révision de la pension est ouvert pendant cinq ans au profit du mutilé dont l'invalidité s'est accrue d'au moins 10 pour 100 depuis la concession de la pension. Il est ouvert sans limite de temps pour le borgne ou l'amputé qui vient à perdre un second œil ou un second membre par accident et n'est pas indemnisé par un tiers.

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