PROCEDURE DE RECOURS CONTENTIEUX

Tous les dossiers de pension étaient examinés par la section des Finances du Conseil d'Etat. De plus tous les pourvois formés contre les concessions de pensions étaient soumis au Conseil d'Etat (Section du Contentieux).

Celte procédure qui exigeait de longs délais en temps de paix était inapplica-

La loi institue une organisation spéciale de recours contentieux destinée à solutionner sur place, rapidement et économiquement, toutes les contestations. Cette juridiction est à deux degrés : 1° le Tribunal départemental dés Pensions, pour la procédure de première instance ; 2° la Cour Récjioimle

LES PENSIONS DE LA GUERRE 5g5

LOI DE i83i LOI DE 1919

ble en temps de guerre, pour liquider des Pensions, pour la procédure d'appel.

plus d'un million de dossiers. Le Conseil d'Etat ne sera appelé à

statuer que sur les pourvois formés contre les arrêts des Cours Régionales des Pensions pour excès de pouvoir, vice de forme ou violation de la loi.