BASE DE LA LOI : RECONNAISSANCE DU DROIT A RÉPARATION

Article premier. — Dans une pensée de reconnaissance et d'affectueuse sollicitude, le Parlement a inscrit au fronton de la loi le droit des mutilés, des veuves, orphelins et ascendants des militaires morts pour la France, à demander réparation du préjudice que la guerre leur a causé.

Sous certaines conditions déterminées par la loi, les victimes de la guerre deviennent les créanciers de la nation et aucune d'elles ne peut être considérée cornme sollicitant un secours. Tous les bénéficiaires prévus par la loi, quelle que soit leur situation matérielle, peuvent faire valoir leurs droits et les défendre devant une juridiction nouvelle instituée dans ce but.