I-A HOLLANDE ET LA CONFÉRENCE

toute épreuve aux principes éternels de justice et de vérité, c'est, à coup sûr, celle de lord Grey, le plus ancien athlète de la liberté; noble vieillard, qui, à l'âge où l'homme fatigué se repose, ramasse avec courage ce qui lui reste de forces, afin d'assurer à son pays le bienfait d'une réforme salutaire ; ministre dont l'âme élevée exerce un empire qui commande aux regrets des uns et à l'impatiente exagération des autres. Il faut que les Hollandais soient bien dégénérés s'ils méconnaissent une si haute vertu. Mais je me refuse, ici comme ailleurs, à les rendre solidaires de ces odieux écrits.

APPENDICE

Note adressée à Son Excellence M, le baron de Zuylen de Nyevelt^ par le prince de Talleyrand et le vicomte P aimer ston.

\^ février 1833.

Les soussignés ont l'honneur d'accuser réception de la note que M. le baron de Zuylen leur a adressée le cinquième du courant, et ils doivent en même temps exprimer leur profond regret d'avoir appris, par cette note et par les communications personnelles qu'ils ont eues récemment avec M. le baron de Zuylen, que le peu d'étendue de ses pouvoirs, et la nature des instructions qu'il a reçues, leur ôtent presque tout espoir de conclure avec le gouvernement néerlandais, soit un arrangement définitif, soit un arrangement préliminaire, par lequel les différends existant entre

la Hollande et la Belgique se trouveraient terminés.

Lorsque l'évacuation de la citadelle d'Anvers rendit possible de reprendre les négociations, les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne ne perdirent pas un moment pour proposer au gouvernement néerlandais, par leurs chargés d'aflaires à la Haye, une convention préliminaire, destinée à établir entre la Hollande et la Belgique une situation provisoire telle, que chacun de ces deux pays, en réduisant son armée, pût arriver à diminuer les charges dont ils sont, l'un et l'autre, accablés. Cette convention remettait à la négociation qui aurait le traité définitif pour objet, la solution du peu de questions encore en litige.

Mais, en écartant les chances de collision entre la Hollande et la Belgique, elle facilitait un arrangement complet entre les deux pays.

La convention préliminaire, proposée le 2 janvier, était fondée sur le principe que l'échange réciproque des territoires eût lieu immédiatement entre les deux parties, et on proposait en conséquence l'évacuation, parles Hollandais, des forts de Lillo et de Liefkenshoek, et celle du Limbourg hollandais et de la partie allemande du Luxembourg, par les Belges. Les résultats nécessaires de cette évacuation réciproque devaient être une amnistie accordée aux habitants des districts

évacués et, pour les Belges, la jouissance immédiate du libre usage des routes commerciales au travers du Limbourg, qui leur a été garantie par les cinq puissances, comme une condition de l'arrangement par lequel la rive droite de la Meuse et la souveraineté entière de Maestricht étaient assurées à Sa Majesté le roi des Pays-Bas, grandduc de Luxembourg.

Ces dispositions une fois effectuées, une réduction, sur le pied de paix, des armées des deux pays paraissait bien calculée pour prévenir la reprise d'hostilités, que les cinq puissances ont tant de fois et si clairement déclaré être leur intention d'empêcher par tous les moyens possibles ; et il semblait raisonnable d'espérer qu'une manifestation si prononcée d'intentions pacifiques des deux côtés tendrait à adoucir cette irritation mutuelle que l'attitude menaçante d'armées stationnées presque en face l'une de l'autre devait inévitablement produire, et qu'on pourrait trouver par là de nouvelles facilités pour arranger le peu de questions qui seraient restées en litige.

Il est évident que les Belges ne pouvaient accepter aucun arrangement provisoire qui ne leur donnât pas la jouissance immédiate de la navigation de la Meuse et qui ne* leur assurât pas, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, la continuation de la navigation de l'Escaut, telle qu'ils

en jouissaient depuis le mois de janvier 1831.

En retour de ces conditions, les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne offraient la cessation immédiate de \ embargo mis sur les vaisseaux hollandais et le renvoi des troupes hollandaises maintenant retenues en France.

Ce fut avec un extrême regret que les soussignés apprirent, par la dépêche du baron Verstolk, datée du 9 janvier, et par le contre-projet qui y était joint, que les propositions ci-dessus mentionnées avaient été rejetées par le gouvernement néerlandais.

Le baron Verstolk n'a pas, à la vérité, établi positivement que ces propositions fussen,t rejetées; mais on a dû conclure, du contre-projet qui accompagnait sa dépêche, que ces propositions n'étaient point acceptées.

Ce contre-projet était inadmissible pour ce qu'il contenait, et il présentait des objections décisives pour ce qu'il ne contenait pas.

Il demandait que le gouvernement néerlandais fût autorisé à lever un droit de tonnage sur l'Escaut, sans entrer dans aucune des obligations dépendantes de ce droit, telles que celles qui ont rapport au balisage et au pilotage sur cette rivière, et qui doivent être inséparablement liées à la perception du droit; et il demandait même que ce

droit fût payé à Flessingue ou à Batz ; demande

qui était sujette à de fortes objections, puisqu'elle entraînait des détentions et des retards prolongés pour les bâtiments naviguant sur l'Escaut.

Il demandait encore un droit de transit sur les routes au travers du Limbourg, quoique les cinq puissances aient garanti à la Belgique l'usage de ces routes pour l'utilité du commerce, et sans autre droit qu'un péage pour leur réparation et leur entretien.

Il demandait, enfin, que les gouvernements de France et de la Grande-Bretagne s'engageassent à ce que la Belgique payât annuellement, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif avec la Hollande, la somme de 8,400,000 florins, par payements semestriels, pour sa part des intérêts de la dette commune du ci-devant royaume-uni des Pays- Bas.

Mais cette charge considérable annuelle a été assignée à la Belgique par le traité du i>5 novembre 1831, comme partie d'un arrangement général et final par lequel différents avantages commerciaux devaient lui être assurés, et par lequel le roi grand-duc devait accéder formellement à la délimitation territoriale et reconnaître le souverain de la Belgique.

Il est donc évidemment impossible que la Belgique prenne sur elle le payement d'une partie quelconque de cette charge annuelle, avant qu'elle

ne soit mise en jouissance de tous les avantages commerciaux qu'un traité définitif doit lui assurer, et avant que ses limites territoriales et son soyverain ne soient formellement reconnus par le roi grand-duc.

Mais si la stipulation en question était inadmissible pour les raisons ci-dessus mentionnées, elle ne l'était pas moins comme indiquant l'intention, de la part du gouvernement néerlandais, de remettre, à une époque indéfiniment reculée, la conclusion d'un traité définitif; car, si ce gouvernement avait eu la moindre disposition à arriver à un prompt accord sur les deux ou trois points qui restaient encore à régler, pourquoi une convention préliminaire devait-elle prévoir des payements annuels à faire pendant la négociation de ce traité, tandis même que le premier terme n'aurait été dû qu'en juin ou juillet prochain? Or, il n'est pas douteux que, longtemps avant cette époque, un traité définitif pourrait être signé, si le gouvernement néerlandais avait un désir réel de terminer la négociation. Une proposition telle que celle qu'il a faite indique donc clairement, de la part de ce gouvernement, le désir de s'assurer, par une convention préliminaire, des avantages qui puissent le mettre en position d'empêcher ou de i^etarder, jusqu'à une époque indéfinie, la conclusion d'un traité définitif.

Mais, pendant que le contre-projet hollandais contenait ces stipulations inadmissibles, il omettait les deux articles par lesquels, d'une part, r embargo devait être levé et, de l'autre, les armées hollandaise et belge devaient être, à une époque fixée, mises sur le pied de paix.

Le gouvernement néerlandais proposait que ces deux points fussent établis par un échange de notes, au lieu d'être Tobj et d'une stipulation formelle ; mais les soussignés ont appris, par les ex* pressions employées dans la note de M. le baron Verstolk, que ce qu'i'l entendait par là était que l'embargo fût immédiatement levé, et sans attendre la ratification d'une convention; et ils ont conclu, des explications verbales de M. le baron de Zuylen, que le gouvernement néerlandais voulait faire dépendre la réduction de son armée au pied de paix d'un désarmement général en Europe, et non pas seulement d'un désarmement simultané en Belgique, comme la France et l'Angleterre l'avaient proposé.

Le rejet pur et simple des propositions faites par la France et la Grande-Bretagne, et la nature . du contre-projet qui leur avait été substitué par le gouvernement néerlandais, ont porté les soussignés à craindre qu'ils ne dussent renoncer à tout espoir de signer une convention préliminaire.

Les soussignés ont dû proposer alors à M. le

baron de Zuylen de discuter avec eux les conditions d'un arrangement définitif; et c'est dans ce but qu'ils lui ont indique que, si les arrangements au sujet de l'Escaut et ceux relatifs au syndicat d'amortissement pouvaient être réglés d'une manière satisfaisante, il ne resterait aucune difficulté réelle qui empêchât la Hollande de jsigner un traité définitif avec les cinq puissances et avec la Belgique.

Les soussignés étaient d'autant plus portés à supposer que M. le baron de Zuylen serait préparé et autorisé à ouvrir avec eux une telle négociation que, le neuvième de novembre dernier, il avait présenté au comte Grey le projet d'un traité définitif, quoique la conférence, près de laquelle seule M. le baron de Zuylen était accrédité, eût été rompue à cette époque par la retraite des plénipotentiaires russes.

Les soussignés ont fait valoir cette proposition auprès de M. le baron de Zuylen, dans leurs deux premières entrevues avec lui, le 31 janvier et le ler février. Mais il a invariablement persisté à déclarer qu'il n'avait pas en ce moment, et qu'il n'avait jamais eu à aucune époque de la négociation, le pouvoir de traiter ou de signer, autrement qu'avec les plénipotentiaires des cinq puissances réunis en conférence.

Les soussignés, n'ayant pas réussi dans leurs

efforts à préparer les voies pour un arrangement définitif, ont été forcés de revenir au plan d'une convention préliminaire, pour laquelle seule M. le baron de Zuylen annonçait qu'il avait des pouvoirs; et ils lui ont présenté le projet annexé, no I , qui, contenant les articles proposés à la Haye le second janvier, renfermait de plus des stipulations par lesquelles la neutralité de la Belgique devait être reconnue par le gouvernement néerlandais, et un armistice formel convenu entre les deux parties; stipulations que les soussignés ont jugé convenable d'insér(^r , pour prévenir toute possibilité de reprise éventuelle d'hostilités.

M. le baron de Zuylen déclara alors qu'il ne pouvait accepter cette proposition.

En même temps que les soussignés remettaient à M. le baron de Zuylen ce second projet d'une convention préliminaire, ils lui communiquaient aussi le projet, no 2, d'un plan au moyen duquel, s'il avait été autorisé à discuter avec eux les questions qui restent encore à régler entre la Hollande et la Belgique, l'avantage d'Un arrangement définitif aurait pu se combiner avec la forme d'une convention préliminaire; puisqu'on aurait inséré Verbatim dans un article n» 6, séparé et additionnel, les articles d'un arrangement complet, tels qu'ils auraient pu être consentis par les

114 ï'^^ HOLLANDE

parties intéressées. Par ce moyen, les conditions de paix entre la Hollande et la Belgique auraient été finalement établies, quoique ces conditions eussent pu ne pas être immédiatement revêtues de la forme précise d'un traité définitif.

Mais M. le baron de Zuylen allégua encore son manque de pouvoir pour discuter ou signer une telle convention.

Les conventions préliminaires que les soussignés avaient jusqu'ici proposées étaient basées sur l'évacuation réciproque des territoires, de part et d'autre.

Les soussignés résolurent alors de faire une autre tentative d'arrangement, en proposant une nouvelle convention préliminaire, qui aurait pour principe de laisser les deux parties, jusqu'à la conclusion d'un traité définitif, en possession des territoires qu'elles occupent respectivement en ce moment.

En conséquence, les soussignés présentèrent à M. le baron de Zuylen le projet no 3.

Par ce plan, Lîllo et Liefkenshoek devaient rester provisoirement entre les mains des Hollandais ; pendant que Venloo, le Lîmbourg hollandais et le Luxembourg allemand devaient continuer à être occupés par les Belges ; et, comme l'évacuation réciproque était retardée, les stipulations pour les routes du Lîmbourg et pour une amnistie

dans les districts évacués, étaient rései*vces pour le traité définitif. •

L'établissement d'un armistice formel entre les deux parties, et la reconnaissance de la neutralité de la Belgique par la Hollande, étaient proposés comme des sûretés suffisantes pour la paix, sans aucune autre stipulation spéciale pour des réductions d'armée de part et d'autre. On réclamait comme indispensable l'ouverture immédiate de la Meuse et le maintien de la libre navigation de l'Escaut, telle qu'elle existait au commencement du mois de novembre dernier : la France et la Grande-Bretagne offraient de lever \ embargo et de renvoyer les troupes hollandaises dans leur pays; et, en outre, les parties contractantes devaient s'engager à s'occuper immédiatement de l'établissement d'un arrangemeht définitif entre la Hollande et la Belgique. Les soussignés pouvaient espérer avec confiance que M. le baron de Zuylen se trouverait libre d'accéder à une proposition si loyale, calculée pour offrir un soulagement immédiat à la Hollande et à la Belgique, et qui, renfermant de telles sûretés contre une reprise d'hostilités, conduirait si directement à un arrangement définitif

Leur attente a donc été grandement trompée lorsque, le 5 du courant, M. le baron de Zuylen leur a présenté la note de ce jour et le

Il6 LA HOLLANDE

projet d'une convention qui y était annexé.

Les soussignés ne pouvaient pas hésiter un instant à lui déclarer que son projet était entièrement inadmissible. Il contient, en fait, la demande que ï embargo soit levé et que les troupes hollandaises, actuellement en France, rentrent dans leur pays ; pendant que la seule chose que le gouvernement néerlandais offre de faire de son côté, c'est de mettre sur la navigation de l'Escaut des droits qui n'ont pas été levés pendant les deux dernières années, et de soumettre les bâtiments naviguant sur cette rivière à des visites et à des recherches dont ils ont été exempts durant cette période.

Les soussignés ont de fortes raisons de croire qu'aucuns droits n'ont été légalement levés, ni aucunes visites de bâtiments légalement faites sur l'Escaut dans l'année 1814, avant l'union de la Belgique et de la Hollande; et ils ne sauraient voir une disposition bien pacifique de la part du gouvernement néerlandais, ni un désir bien sincère d'arriver à un arrangement définitif avec la Belgique, dans le refus que fait ce gouvernement, par son plénipotentiaire, d'entrer dans la discussion d'un arrangement final au sujet de l'Escaut, et dans l'intention qu'il monfre en même temps de mettre en avant des prétentions qui reposent sur des faits contestés, et qui sont applicables

seulement à cet état de choses intermédiaire qu'un traité définitif pourrait terminer si promptement.

Les soussignés ont maintenant épuisé tous les moyens d'amener M. le baron de Zuylen à tomber d'accord sur un arrangement, soit préliminaire, soit définitif; et en l'invitant, comme ils le font, à transmettre à la Haye, pour l'information de son gouvernement, cette note et les documents qui l'accompagnent, ils sentent qu'ils se doivent à eux-mêmes et aux gouvernements pour lesquels ils agissent, de déclarer qu'ils rejettent, sur M. le plénipotentiaire hollandais et sur le gouvernement par les instructions duquel il est guidé, la responsabilité de toutes les conséquences qui peuvent sortir de la non-réussite des efforts sincères et persévérants des soussignés pour effectuer un arrangement pacifique.

Les soussignés, etc.

Talleyrand.

Palmerston.

Il8 LA HOLLANDE

APPENDICE

Contenant la réponse à la note de LL, EE, les plénipotentiaires de France et de la Grande- Bretagne, du \^ février 1833, au plénipotentiaire des Pays-Bas à Londres.

Le 2 janvier 1833, les chargés d'affaires de France et de la Grande-Bretagne à la Haye adressèrent au ministre des affaires étrangères des Pays-Bas une note accompagnée d'un projet de convention entre les trois puissances. Cette convention stipulait l'évacuation des territoires respectifs, la libre navigation de la Meuse et de ses embranchements sur le pied de la convention de Mayence, celle de l'Escaut, comme elle l'avait été depuis le 20 janvier 1831, les communications par le Limbourg, sans droit de transit, les désar-

ET LA CONFKREiNCi:. I 19

mements de la Hollande et de la Belgique et la levée de Tembargo.

Le gouvernement néerlandais, qui, depuis le commencement des négociations résultées de l'insurrection de la Belgique, avait, dans le but de parvenir à un accommodement, déjà jusqu'à quatre reprises, et toujours à la veille de la conclusion, suivi les puissances sur le nouveau terrain qu'elles avaient chaque fois paru préférer *, ne se refusa pas à entrer dans la cinquième voie qu'on venait lui proposer, et tout en regrettant l'ajournement, fût-il même momentané, de la négociation définitive, il s'empressa d'offrir, par la note du 9 janvier, un projet modifié de convention préliminaire qu'il se déclara prêt à conclure avec la France et la Grande-Bretagne, ainsi qu'avec l'Autriche, la Prusse et la Russie *. Dans ce projet, il chercha à rétablir l'équilibre entre les deux parties, en ajoutant certains arrangements réclames

* C'est-à-dire que la condescendance des puissances les amena l^usieurs fois sur un terrain que la diplomatie hollandaise par\'enait toujours à ne pas rendre tenable, si l'on peut s'exprimer ainsi.

• Ce passage est remarquable : il en résulte que le plénipotentiaire hollandais n'avait pas le pouvoir de conclure, même une convention préliminaire, avec la France et la Grande-Bretagne. Or, comme, depuis la convention du 22 octobre, les trois autres cours sont restées étrangères à toutes les transactions, et qu'elles devaient continuer à le rester, il en résulte donc ^ultérieurement que tout arrangement était impossible, et que les négociations

par les droits de la Hollande ; car, s'il était évident, pour la France et la Grande-Bretagne, que les Belges ne pouvaient accepter aucun arrangement provisoire qui ne leur donnât pas la jouissance in*Tiédiate de la navigation de la Meuse et celle de l'Escaut, il ne Tétait pas moins pour la Hollande que cette jouissance ne pouvait avoir lieu à son détriment.

Sans ces modifications, la Belgique, après la signature de la convention, qui lui eût assuré à peu près tout ce qu'elle désirait, sans aucune charge, n'eût presque plus eu de motif de conclure un arrangement définitif ^ Elles concernaient la levée d'un droit unique sur l'Escaut, sans visite,

auxquelles le plénipotentiaire hollandais se prêtait, n'étaient qu'un jeu (le sa part. C'est la première fois, au reste, que cette déclaration a été faite : M. de Zuylen a toujours annoncé qu'il était prêt à conclure une convention préliminaire avec les deux puissances alliées.

* Et compte-t-on pour rien la paix et la stabilité, suites d'un traité définitif; la reconnaissance et l'indépendance de la Belgique, de son souverain ; la renonciation à tout jamais, de la dynastie hollandaise, aux droits territoriaux ; le bénéfice résultant de la liquidation du syndicat d'amortissement ; le rétablissement des communications commerciales entre les deux peuples, qui ne seront jamais plus unis que lorsque leur séparation sera consacrée par leur droit public international, comme elle l'est déjà par le droit public européen ? Quoi donc ! ne sont-ce pas là des motifs suffisants pour la Belgique? En est-il de plus puissants pour l'amener à signer un traité définitif, qu'elle s'est toujours montrée disposée à conclure?

KT LA CONKhRKNCE. 121

ni formalité de douane, ainsi que la France et la Grande-Bretagne l'avaient elles-mêmes désiré, un droit de transit dans le Limbourg, n'excédant jamais un pour cent, mais demeurant pour la trèsgrande majorité des articles de commerce infiniment au-dessous de ce maximum, et le payement par la Belgique, à partir du i®' janvier 1833, de sa quote-part dans le service des rentes des dettes publiques , à raison d'une somme annuelle de 8,400,000 fl.

Le plénipotentiaire des Pays-Bas ne se serait pas refusé d'entrer dans les détails du balisage et du pilotage de l'Escaut, bien qu'ils eussent paru moins propres à être compris dans une convention préliminaire *.

A l'égard du droit de transit à travers le Limbourg, en reconnaissant que les cinq puissances eussent en vue de n'assujettir les communications par le Limbourg qu'à des droits de barrière modérés, elles avaient garanti à la Hollande la perception des droits sur l'Escaut -. Dès lors, le

' Le plénipotentiaire hollandais n'a jamais montré la moindre disposition à cet égard ; et, s'il est vrai qu'il ne se serait pas refusé à entrer en ces détails, cette résolution est toujours restée un secret entre son gouvernement et lui.

* Les puissances n'ont rien garanti à la Hollande, qui ne peut baser des droits sur un traité qu'elle n'a point accepté. Mais elles ont garanti à la Belgique une navigation libre et des routes à tra-

cabinet néerlandais ne saurait admettre l'objection de la garantie des puissances relativement au transit à travers le Limbourg, tandis que le roi se montre disposé à transiger sur la garantie des puissances, en ce qui concerne l'application des tarifs de Mayence à l'Escaut *.

La stipulation que la Belgique payerait sa quote-part de la dette publique, à partir du r' janvier 1833, était nécessaire ' : T pour mettre la Hollande et la Belgique en état de régler à temps , c'est-à-dire , bien avant l'échéance du r' juillet, leurs recettes et leurs dépenses ; 2" à cause des retards que pourrait éprouver le traité définitif, par le nombre des parties intéressées, par

vers le Limbourg, sujettes seulement à des droits de barrière. En supposant même l'application du tarif de Mayence à l'Escaut, cette application ne pouvait être que provisoire, et il s'agit ici d'un droit de transît permanent.

* Pour que le roi de Hollande pût se prévaloir de l'application du tarif de Mayence à l'Escaut, il faudrait, d'abord, qu'il fût établi que, par les vingt-quatre articles, ce tarif est effectivement applicable à ce fleuve, et que cette application ne fût point en contradiction avec le paragraphe premier de l'article qui règle la navigation des fleuves et rivières, et surtout avec les principes généraux du traité de Vienne ; il faudrait, en second lieu, que le roi de Hollande eût adhéré à ces vingt-quatre articles ; car comment invoquer, interpréter en sa faveur des stipulations, et se faire en quelque sorte un droit d'un traité contre lequel il a jusqu'à présent protesté ?

* C'est encore là s'armer des stipulations d'un traité auquel on n'a point adhéré.

l'éloignement de quelques-unes d'entre elles, et par le temps qu'exigerait l'échange des ratifications; mais spécialement, en troisième lieu, afin d'engager la Belgique à ne pas se soustraire à l'arrangement final V.

Il était impossible à la pénétration la plus profonde de prévoir que cette stipulation et l'ajournement de l'arriéré considérable auquel consentait la Hollande , seraient représentés comme indiquant clairement le désir d'empêcher ou de retarder la conclusion d'un traité définitif.

Lorsque la conférence de Londres évalua cette quote-part à 8,400,000 fl., elle ne l'attacha pas exclusivement à d'autres clauses -, témoin la

* Si quelqu'un s'est soustrait à un arranganettt final et a, pour parvenir à ce but, employé tout ce que la subtilité de l'argumentation diplomatique a de plus captieux, c'est, à coup sûr, le roi Guillaume. La Belgique a toujours fait preuve de bonne volonté ; la Hollande a tout rejeté. Lui payer, avant la signature du traité définitif, les intérêts de la dette, c'eût été lui fournir les moyens de persévérer dans son système, et encourager les intentions qu'elle prête, contre l'évidence des faits, à la Belgique ; pour ne point conclure d'arrangement définitif, le roi Guillaume eût volontiers fait le sacrifice même de l'arriéré.

Mais quand on parle du désir qu'aurait la Belgique de ne point conclure d'arrangement définitif, on se crée des chimères et on méconnaît la réalité ; on oublie, en effet, que la Belgique est liée, qu'il y a pour elle un arrangement définitif qu'elle entend respecter et faire respecter : le traité du i^ novembre.

* On oublie encore ici que la conférence a déclaré ** que les '* vingt-quatre articles forment un ensemble et n'admettent pas de ** séparation. " (Note du 15 octobre 1831.)

124 *"^ HOLLANDK

teneur expresse du 48e protocole, avec le Mémo-

randuvi y annexé. D'après le même protocole, elle n'en mit que la somme proportionnellertient minime de 6cx),ooo fl. en balance des avantages commerciaux ', surcharge, comme on l'appela, dérivant également des pertes essuyées par la Hollande.

Les derniers mois de l'année 1832 virent introduire, sous le nom de mesures coercitives, l'exercice d'une police dans les rapports des nations entre elles ^ et mettre en pratique envers la Hollande un système d'hostilités ouvertes en pleine paix ', inconnu jusqu'ici, sapant la base de l'indépendance des peuples, bouleversant le premier principe fondamental du droit des gens et y sub-

* Il n'est personne en Europe, où les dettes des nations sont devenues P affaire de tout le vtonde^ qui ne sache que la part équitable que la Belgique eût dû payer,est inférieure même à six millions de florins, et que les avantages «de routes et de canaux lui ont été donnés, non en compensation, mais en consolation.

* Quelle espèce de police le gouvernement hollandais a-t-il voulu qu'on exerçât en 1830, lorsqu'il imjilora l'intervention des grandes puissances?

' Il est utile de citer ici l'opinion de MM. Falck et de Soelen sur le caractère d'uii blocus, opinion énoncée à l'époque où la Hollande fermait et bloquait les ports de la Belgique. Ce simple rapprochement, fait à propos, eût mis un terme à bien des déclamations sur \ embargo,

** Le blocus, " disait M. Falck, le 10 décembre, ** le blocus, d'après quelques publicistes, n'étant pas un acte d'hostilité positive, peut très-bien subsister durant une suspension d'armes. "

stituant la suprématie du plus fort. Nonobstant ce phénomène politique, le gouvernement des Pays-Bas, contre lequel l'atteinte portée à la société européenne était plus spécialement dirigée, n'abandonna point le langage de sa modération habituelle; il préféra de vouer à l'oubli cette funeste page de l'histoire *. Voici comment il s'exprima :• —

" Quant à la levée de l'embargo, le roi attache '* trop de prix aux relations amicales avec la

' On ne saurait comment s'expliquer l'arrogance de ce langage, si l'on ne rappelait à son souvenir toutes les tentatives faites, depuis peu, pour dénaturer le caractère des actes de la conférence. Depuis le jour où l'emploi des mesures coercitives fut arrêté, on a travaillé à faire considérer la conférence de Londres comme médiatrice^ et non comme arbitre souveraine entre la Belgique et la Hollande. Comme médiatrice^ le rôle de la conférence, loin de répondre à un intérêt européen et d'avoir pour but de renu^dier au dérangement que les troubles survenus eti Belgique ont apporté dans le système établi par les traités de i%i^et 181 5 ; loin de contribuer à fonder un Juste équilibre en EuroJ>e et à assurer le maintien de la paix générale ; ce rôle, dis-je, eût été mesquinement borné à donner aux deux parties des avis et des conseils, libre à elles de les suivre ou de ne les suivre point. Un pareil état de choses eût compromis et placé dans le plus grand danger tout ce que la conférence était appelée à préserver et à garantir.

Comme arbitre^ au contraire, elle prononçait définitivement sur les différends qui divisaient la Belgique et la Hollande; elle se Q,oYi)i\\\.Vi2i\\. jttge suprême ; et sa décision devenait la loi commune des parties, auxquelles il ne restait plus que l'obéissance et l'exécution du jugement arbitral.

Or, la conférence a-t-elle agi en qualité ()! arbitre ou de médiafi ice? — Pour résoudre la question, il suffit de rappeler les termes

120 l.A HOLLANDE

'• France et la Grande-Bretagne, pour que S. M. " n'éprouve point le désir qu'il ne demeure de cet " acte aucune trace dans un des articles de la " convention. L'on propose en conséquence de " s'entendre immédiatement sur la levée de l'em- *• bargo, sur la révocation des ordres donnés pour ** arrêter les bâtiments des Pays-Bas, et sur le " renvoi, avec armes, bagages, etc., des militaires

dans lesquels les vingt-quatre articles furent envoyés à F adhésion de la Belgique et de la Hollande :

" Ne pouvant, " dit la conférence, '* abandonner à de plus ** longues incertitudes des questions dont la solution immédiate ** est devenue Mn besoin pour l'Europe; forcés de les résoudre, ** sous peine d'en voir sortir l'incalculable malheur d'une guerre ** générale; éclairés, du reste, sur tous les points en discussion par les informations que monsieur le plénipotentiaire belge et messieurs les plénipotentiaires des Pays-Bas leur ont données, les soussignés n'ont fait qu'obéir à un devoir dont leurs cours ont *• à s'acquitter envers elles-mêmes comme envers les autres États, et que tous les essais de conciliation directe entre la Hollande et la Belgique ont encore laissé inaccompli ; ils nVnt fait que respecter la loi suprême d'un intérêt européen du premier ordre ; ** ils n'ont fait que céder à une nécessité de plus en plus impé- ** rieuse, en arrêtant les conditions d'un arrangement définitif que ** l'Europe, amie de la paix et en droit d'en exiger la prolon- ** gation, a cherché en vain, depuis un an, dans les propositions ** faites par les parties, ou agréées tour à tour par l'une d'elles et

* ' rejetées par l'autre

** En invitant la première à signer ces articles, les soussignés ** observeront :

** i* Que ces articles auront toute la force et valeur d'une con- " vention solennelle avec les cinq puissances ;

** 2** Que les cinq puissances en garantiront l'exécution

** 3° Q^'il*» contiennent les décisions finales et irrévocables des

ti

" hollandais qui se trouvent en ce moment rc- " tenus en France. " De son côté, la cour de la Haye aurait révoqué les mesures de rétorsion adoptées contre la navigation de la France et de la Grande-Bretagne. Mais l'abnégation du cabinet néerlandais n'alla pas jusqu'à reconnaître que les procédés illégitimes adoptés contre lui conféraient à leurs auteurs le droit d'en mettre la révocation

" cinq puissances, qui, d'un commun accord, sont résolues à ame- " ner elles-mêmes l'acceptation pleine et entière desdits articles ** par la partie adverse, si elle venait à les rejeter. " (Note du 15 octobre.)

Un langage aussi positif ne peut plus laisser de doute dans les esprits ; et, si l'on rapproche cette détermination de quelques décisions antérieures, on aura lieu de se coiivaincre que toutes les fois qu'il s'est agi d'un intérêt européen ou du maintien de la paix générale, la conférence a jugé souverainement et a fait respecter ses décisions.

C'est comme arbitre qu'elle a imposé aux deux parties un armistice indéfini ; c'est comme arbitre qu'elle a exigé la libre navigation de l'Escaut et la levée du blocus maritime ordonné par le roi Guillaume; c'est comme arbitre qu'elle a déclaré, à vingt Reprises différentes, qu'elle ne permettrait, en aucun cas, la reprise des hostilités entre les deux parties; c'est pour exécuter ce jugement arbitral, violé par la Hollande, que l'armée française a fait, en 1831, son entrée en Belgique et qu'en 1832, la France et la Grande-Bretagne, fidèles à leurs engagements et conséquentes avec elles-mêmes, ont signé la convention du 22 octobre et l'ont mise à exécution.

Voilà des faits que la mauvaise foi seule peut méconnaître et que tous les sophismes ne parviendront point à dénaturer.

Après ce court exposé, on appréciera à leur juste valeur les déclamations insultantes du mémoire hollandais.

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dans la balance, à l'effet d'imposer de nouveaux sacrifices à la Hollande. C'est de ce point de vue que partit la réponse du 9 janvier. Plus tard toutefois, les deux projets du plénipotentiaire des Pays-Bas, calqués à cet égard sur ceux des deux pui.ssance.s, admirent la levée de l'embargo au nombre des articles et la subordonnèrent dès lors à l'échange des ratifications.

La même réponse renvoya la mise des armées sur le pied de paix à un échange de notes. Elle annonça cependant que cette mesure ne rencontrerait point de difficultés. L'observation que le désarmement de la Hollande était d'une nature politique, se rattachait à l'intervention armée * de la France en 1831 et 1832.

Un des griefs produits contre le plénipotentiaire néerlandais se rapporte à sa déclaration qu'il ne pouvait signer un traité définitif qu'avec les plénipotentiaires des cinq cours. A cet égard, il s'est conformé, de même que dans toute la négociation, à ses instructions et aux circonstances actuelles de l'Europe -. Une conduite opposée eût,

* Cette intervention armée aurait dû convaincre la Hollande que le sort de la Belgique est irrévocablement fixé, qu'elle est à l'abri de toute attaque ; que sa neutralité n'est pas un vain mot ; et qu'en conséquence, c'est à pure perte que la nation hollandaise dépense des milliers d'hommes et des millions de florins dans des armements inutilement formidables.

* C'est-à-dire que le plénipotentiaire hollandais avait pour

pour la première fois, mérité à la cour de la Haye le reproche de chercher à faire naître la désunion entre les puissances ; inculpation sans cesse répétée, mais repoussée par toutes les actions du gouvernement néerlandais. Rien, en effet, n'est plus propre à faire perdre les fruits des sacrifices auxquels la Hollande s'était résignée dans l'intérêt de la paix, et à produire une scission dangereuse ; et quelle garantie eût-on obtenue pour la stabilité et l'exécution d'un traité définitif sur les affaires de la Belgique, conclu en dehors des cours d'Autriche, de Prusse et de Russie.? Aussi, le plénipotentiaire des Pays-Bas se rappela-t-il constamment qu'il avait été accrédité près la conférence de Londres. Il en avait encore donné une preuve bien manifeste, en faisant parvenir, le 9 novembre, au comte Grey, le projet d'un traité entre le roi et les cinq puissances, proposé par la Prusse, et en décjarant à Son Excellence être prêt à signer dans les vingt-quatre heures le projet du cabinet de Berlin S comme base du traité à con-

instructions de traîner les affaires en longueur, afin de donner à sa cour la faculté de profiter de toutes les chances qu'un accident quelconque pouvait amener.

* Il résulte, à la dernière évidence, des lettres de M. Van Zuylen, que, le 9 novembre, il s*est déclaré prêt à signer un traité définitif avec la France et la Grande-Bretagne. (On rappellera qu'il s'agissait alors d'empêcher, par tous les moyens possibles, l'emploi des mesures coercitives.) — Mais il est de toute fausseté de dire que

dure. Sa lettre du 12 novembre, à lord Grey, exprime à cet égard toute sa pensée. Or, en supposant même qu'il eût été alors plus spécialement question de l'article qui se rapportait au traité avec la Belgique, le projet de ce traité faisait • partie intégrante de celui ci-dessus cité avec les cinq cours ; et il était d'autant plus évident qu'il ne s'agissait point d'en exclure aucune, qu'il n'avait jamais été question de terminer avec deux puissances seules. Le plénipotentiaire néerlandais, d'ailleurs, avait eu soin d'exprimer la condition : '* Si toutes les parties intéressées étaient également pressées de finir. " Aussi peu informé que son gouvernement, le 9 novembre, et même longtemps après, par voie officielle, de la retraite des plénipotentiaires russes de la conférence, cette circonstance ne pouvait en rien influer sur sa démarche auprès du comte Grey \ Sa ligne de con-

c'était le projet du cabinet tie Berlin que le plénipotentiaire hollandais voulait signer. Ce projet, dont rien ne garantissait le succès à la Hollande, ce projet a été modifié par elle de telle sorte que tous Ifô plénipotentiaires ont déclaré les modifications inadmissibles. C'est donc le projet prussien, modifié par le cabinet de la Haye, que M. VanZuylen présentait à lord Grey. — Voyei^ à cet égard, les lettres de M. Van Zuylen et le discouxs de M. de Soelen aux états généraux dans la séance du i8 décembre 1832.

* Le plénipotentiaire hollandais voudrait-il prétendre qu'il n'avait aucune connaissance, même non'officielley de ce fait, alors que les journaux mêmes en étaient pleins? Or, cette connaissance non-officielle n'aurait-elle pas dû nécessairement exercer une in-

duite ne varia donc jamais. Mais, s'il en eût été autrement, alors encore l'on ne pénètre point quelle inculpation contre le gouvernement néerlandais ou quelle répugnance de sa part à signer un traité définitif avec les cinq cours, on aurait pu déduire de son refus de signer, en février 1833, après les événements d'Anvers, un traité définitif avec deux puissances avec lesquelles il aurait été disposé à conclure avant cette catastrophe, en novembre 1832. '

Dans ses conférences avec MM. les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, le projet du 9 janvier, modifié par la cour des Pays- Bas, fut entièrement rejeté ; et LL. EExc. lui annoncèrent que celui du 2 janvier se trouvait abandonné. Elles reproduisirent alors textuellement ce dernier projet, avec l'addition de la neutralité et de l'armistice : rejet et reproduction d'autant plus remarquables, que quelques modifications proposées par la Hollande ne concernaient que le principe de réciprocité dans la rédaction, constamment d'usage dans tous les actes diplomatiques, et qu'on ne pouvait s'expliquer pourquoi, si les nouvelles additions onéreuses étaient néces-

fluence sur sa démarche auprès de lord Grey? Et offrir de ne traiter q\i*avec les cinq puissances, n'était-ce pas alors demander l'impossible?....

saires, elles n'avaient pas été proposées dès le 2 janvier.

Dans un troisième projet, remis en même temps par les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne, et composé de cinq articles et d*un article additionnel et séparé, l'évacuation des territoires respectifs fut écartée, au détriment de la Hollande.

Le plénipotentiaire des Pays-Bas proposa de rectifier la rédaction des deux premiers articles concernant la levée de l'embargo et la rentrée des militaires néerlandais qui se trouvent actuellement en France. Par le 3'', la France et la Grande- Bretagne réclamèrent la reconnaissance de la neutralité de la Belgique, dans les limites qui lui sont assignées par le traité du 15 novembre 1831. Mais cette neutralité ne peut résulter que d'un arrangement définitif *, d'abord par le motif qu'autrement sa reconnaissance impliquerait celle de l'indépendance de la Belgique, sans aucun avantage équivalent ou garantie quelconque pour la Hollande ;

* Cette neutralité existe déjà irrévocablement. Rappelons ici ce qu'a dit, à ce sujet, le comte Ôrloff, au nom de l'empereur Nicolas : " Sa Majesté Impériale reconnaît comme juste etnéces- " saire que la Belgique reste dans la jouissance actuelle des avan- ** tagcs qui résultent pour elle des 24 articles, et nommément de celui ** qui résulte de sa neutralité, déjà reconnue en principe par le roi " des Pays-BcLS lui-même. " (Déclaration du comte Orloff au cabinet de la Haye, en date du 22 mars 1832.)

ensuite, à cause qu'elle est absolument dépendante de la déliçiitation des territoires et de leur occupation par les parties respectives *.

Dans l'article 4, on s'engageait à s'occuper sans délai du traité définitif, et à inviter les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir; et, cependant, il serait entendu, d'après l'article séparé, que le projet du traité définitif, joint audit article, serait déjà regardé comme définitivement arrêté entre la France, la Grande-Bretagne, la Belgique et le roi des Pays-Bas, et que les cours d' Autriche) de Prusse et de Russie seraient invitées à convertir en traité définitif ledit projet, dont (ainsi porte l'article) elles avaient approuvé la base. La note du 14 février développe, d'une manière encore plus explicite, le sens de cet article. " Par ce moyen ", dit-elle, " les conditions de paix " entre la Hollande et la Belgique auraient été ** finalement établies, quoique ces conditions eus- " sent pu ne pas être immédiatement revêtues de " la forme précise d'un traité définitif "

Ici le cabinet de la Haye n'a pu s'expliquer comment on s'engageait à s'occuper sans délai d'un traité déjà définitivement arrêté, ni comment

*■ La reconnaissance de la neutralité n'est pas plus dépendante de la délimitation des territoires, que ne le fut l'armistice indéfini. Cet armistice conclu, les deux parties savaient fort bien quel était le territoire qu'elles devaient respecter.

une convention préliminaire accélérait un arrangement, si elle devait comprendre le traité définitif, dont le projet n'a pas même été présenté au plénipotentiaire des Pays-Bas, ni quelle part réelle serait laissée dans la négociation aux cours d'Autriche, de Prusse et de Russie, lorsqu'on leur adresserait uniquement une invitation à concourir à la forme et à convertir en traité définitif un acte déjà obligatoire indépendamment de cette conversion ; ni enfin quels seraient les effets du traité et ses résultats pour le système politique de l'Europe, si les trois cours ne se rendaient pas à l'invi-p tation susmentionnée *.

Au surplus, le roi des Pays-Bas étant, par l'acte d'acceptation des bases de séparattîoh, en date du i8 février 1831 , partie contractante avec îles cinq puissances *, il semblerait peu analogue aux

* Ici, le cabinet de la Haye semble triompher : rien n'était plus simple, cependant, que de faire en sorte que toutes les puissances intéressées s'entendissent relativement aux stipulations de ce traité définitif. En prenant le change soi-même, on croit trop souvent le faire prendre aux autres.

* En supposant que, par l'adhésion du roi de Hollande à V Annexe [A] au protocole n° 12, il y ait contrat entre les cinq puissances et lui, il faut distinguer, dans l'annexe, les arrangements fondamentaux des propositions faites pour le partage des dettes et

des avantages commerciaux. C'est aux praniers qu'une adhésion a été donnée par le roi de Hollande. Or, ces arrangements fondamentaux règlent le territoire, c'est-à-dire les limites de 1790 pour la Hollande, la libre navigation des fleuves et des rivières, la neu-

formes diplomatiques d'arrêter définitivement un traité avec deux de ces puissances et de soumettre ledit traité aux trois autres souverains, seulement poiir le revêtir de leur sceau, et cela d'autant nfioins qu'il s'agirait ici des trois cours qui n'ont ratifié le traité du 1 5 novembre qu'avec des réserves qu'elles seules ont le droit de faire valoir *. '

Le dernier ou quatrième projet de convention préliminaire, offert au plénipotentiaire néerlandais, se compose de six articles. Les deux premiers regardent la levée de l'embargo et le renvoi des troupes hollandaises de terre et de mer retenues en France. Ces objets, à l'égard desquels la

tralité de la Belgique, garantie par les cinq puissances, le port d'Anvers et Textension éventuelle de la neutralité aux pays voisins. I,e roi de Hollande est donc lié sur tous ces points par sa propre adhésion. Parmi ces qx\.\c\^ fondanieittaux, il en est un, ainsi conçu (c'est l'art. 2) : " Comme il résulterait néanmoins des bases

* posées dans les articles i et 2^ que la Hollande et la Belgique ' posséderaient des enclaves sur leurs territoires respectifs, il sera

* effectué, par les soins des cinq puissances, tels échanges et arran-

* gements entre les deux pays qui leur assureront l'avantage réci- ' proque d'une entière contiguïté de possessions et d'une libre

* communication entré les .villes et places comprises dans leurs

* frontières. " C'est là précisément ce que la conférence a effectué par les vingt-quatre articles.

' Les réserves disent uniquement que les modifications possibles au traité se feront de gré à gré entre les deux parties. Or, du moment que les deux parties sont d'accord, les puissances le seront aussi,

rédaction proposée de la part de la Hollande semble préférable, ne sauraient être difficiles à aplanir.

D'après l'art, i^r, la navigation de l'Escaut resterait en outre libre, et, jusqu'à la conclusion d'un arrangement définitif, elle serait maintenue telle qu'elle était le ler novembre 1832. Le plénipotentiaire néerlandais, auquel le ministre des affaires étrangères des Pays-Bas avait, par une dépêche du 25 janvier, exposé les principes de, son gouvernement sur cette matière, crut offrir un gage de paix *, en proposant de régler provisoirement la navigation de l'Escaut, non d'une manière unilatéralement favorable, mais en prenant la réciprocité des avantages comme la véritable base de tout accord solide. En conséquence, tout en admettant la libre navigation de l'Escaut, il se reporta au protocole même de la conférence du 9 janvier 1831, qui l'avait stipulée " sans autres droits de péage ni de visite que ceux qui étaient établis en 18 14, avant la réunion *. " Et, pour

* Ce qu'on of&ait comme un gage de paix devenait la source de mille contestations, qui n'auraient fait que reculer la conclusion d'un traité lînaL

• Le fait est qu'on ne percevait, en 1 814, aucun droit de péage ni de visite sur l'Escaut. La Belgique a donc bien fait d'employer les expressions rappelées ici. Ce n'était pas à elle à détromper, à ses dépens, la conférence et à faire observer que les plénipotentiaires hollandais , consultés sans doute sur l'existence de ces

qu'il n'y eût pas lieu à la moindre contestation de la part de la Belgique, il rédigea l'article d'après les propres expressions de la déclaration du soidisant gouvernement pî'ovisoire à Bruxelles, en date du 15 décembre 1830.

Au 3e article, la Hollande, en attendant la conclusion du traité définitif, reconnaîtrait la neutralité de Ja Belgique, dans les limites mentionnées au traité du 15 novembre 1831, et s'engagerait à un armistice.

Le 4e article ouvrirait immédiatement au commerce la navigation de la Meuse, laquelle, jusqu'à ce qu'un règlement définitif fût arrêté à cet égard, serait assujettie aux dispositions de la convention signée à Mayence, le 31 mars 1831.

D'après le Se, on s'occuperait sans délai du traité définitif et on inviterait les cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir. Il est évident qu'à moins d'admettre que des mesures illégales * confèrent des droits qui n'existaient pas auparavant, et qu'aussi leur révocation offre un

droits, avaient commis à leur préjudice une grave erreur de fait. C'est ce qui fait que, depuis deux ans, le roi Guillaume n'a pas osé renouveler ses prétentions à cet égard.

* -Quelle que soit l'épithète que l'on donne à ces mesures, elles ont été employées pour parvenir à un but d* intérêt européen ; et, pour en obtenir la révocation, il faut que le but qu'on avait en vue soit atteint. C'est ainsi que ces mesures donnent des droits.

équivalent pour des concessions réelles, tous ces articles étaient en faveur de la Belgique, et qu'il n'y en avait pas un seul de favorable à la Hollande \

On passait même sous silence l'obligation toute

* 11 importe d'appeler enfin l'attention de l'Europe, et plus spécialement celle de la nation batave, sur une circonstance qui paraît décisive dans cette laborieuse et pénible négociation. C'est que de toutes les propositions faites à la Hollande par la France et la Grande-Bretagne, il n'en est pas une, pas ime seule à laquelle le roi Guillaume n'ait adhéré à une époque antérieure.

On lui propose un armistice. Or, dès le 17 novembre 1831, le plénipotentiaire hollandais déclare,. en conférence, " que le roi " son maître adhère au protocole du 4 courant tt k P armistice ** dont cet acte indique les bases. " (Protocole du 17 novembre 1830.)

On lui propose Pcvacuation des territoires respectifs. Or, dès le mois de novembre 1830, le roi de Hollande consent à ce '* que la '* citadelle d'Anvers soit évacuée dans lès dix jours, ou le plus tôt *' possible, après qu'on aura fixé la ligne de démarcation dans le ** Limbourg.

** Les forts sur l'Escaut, savoir : la Tête-de-Flandre, Lillo et " Liefkenshoek, seront abandonnés d'abord après l'évacuation ** de la citadelle d'Anvers. "

On lui propose la libre navigation de P Escaut. Et, dès le mois de janvier 1831, le roi Guillaume a été forcé de s'y soumettre (protocole n" 10 du 9 janvier), en faisant une réserve qui n'a point été accueillie. On ne lui demande donc que le statu quo établi depuis deux ans.

On lui propose de reconnaître la neutralité de la Belgique. Or, dès le mois de janvier 1831, les plénipotentiaires des cinq cours arrêtaient l'article suivant : ** La Belgique, dans ses limites, telles " qu'elles sont tracées conformément à ces mêmes principes, for- •' mera un Etat perpétuellement neutre : les cinq puissances lui " garantissent cette neutralité perpétuelle, ainsi que l'intégrité et

naturelle de la Belgique de se constituer débitrice du semestre courant de la rente publique, en con-

** l'inviolabilité de son territoire dans les limites mentionnées ci- '* dessus. "

Et le roi Guillaume a adhéré à ce protocole. Il se fait même, contre la conférence, une arme de cette adhésion, arme sans force et sans puissance, attendu que les 24 articles du 15 octobre J(?«/ strictement en rapport avec les stipulations de janvier 1831, ^/ que la conférence s' est strictetnent conformée aux stipulations territoriales de PAnfiexe [A]. Ce n'est plus ici le lieu d'entrer, à cet égard, dans de plus longs développements : un simple rapprochement des 24 articles et du protocole du 2 janvier 1831 a suffi atout lecteur intelligent et de bonne foi.

La France et la Grande-Bretagne n'ont donc rien exigé de nouveau du roi Guillaume : armistice, évacuation des territoires, libre navigation des fleuves et rivières, neutralité de la Belgique, tout est attcieft, tout a été reconnu, tout a été antérieurement admis par le roi de Hollande. Et cependant il refuse aujourd'hui de comprendre ces mêmes points dans une convefition préliminaire !

Qu'est-ce à dire? Le roi Guillaume se croit-il le droit de reprendre les hostilités contre la Belgique, de violer sa neutralité, de fermer ses fleuves au commerce des nations, de braver l'Europe et de fouler aux pieds les décisions des cinq puissances ?

Vaines exagérations ! quoi qu'il dise et malgré qu'il en ait, cette neutralité, qu'il la reconnaisse ou non, il faut qu'il la respecte; cet armistice, stipulé ou non, il faut qu'ill' observe ; ce territoire, officiellement délimité ou non, est inviolable pour lui ; ces fleuves, mis sous la sauvegarde des intérêts commerciaux du monde, sont à l'abri des impositions fiscales arbitraires ! Le roi de Hollande est placé, à tous ces égards, sous une loi fatale, sous une nécessité politique, qu'il ne peut enfreindre ou briser qu'à la condition d'entraîner l'Europe, non dans une conflagration universelle, l'Europe n'est point à la merci des caprices ou de l'obstination d'un homme, mais au spectacle affligeant de la mine totale d'une nation qu'elle respecte et qu'elle s'est efforcée de sauver, en dépit et malgré les fautes de son gouvernement.