‹ Choix de lettres inédites, écrites (volume 2)Chapitre 108 sur 131 · CDL · texte numérisé non relu

CDL

Les prolestanU ne pourront ètrs reçus avocats.

27 Juillet IbSh.

Monsieur Brulart,

Envoyant à ma cour de Parlement de Dijon la déclaration que j'ai fait expédier le ii du présent mois pour que ceux de la religion prétendue réformée ne puissent être reçus avocats, je vous

fais rettc lettre pour vous recommander d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge , en sorte que mon intention soit accomplie, r.ependant je prierai Dieu quilvous ait, Monsieur Bnilart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 27'^ jour de juillet 1685. Sûjnê : LOUIS. Et i)lus bas : PiiELYPEArx.

CDU

LE ROI A BRULART

I^B enfants de prolesUnts morts et qui oui des mères catholiques seront éle^s

dans la religion calholiqne.

is juillet 1685.

MoNSiEiu Rrclart,

Désirant que la déclaration que j'ai fait expédier le 12 de ce mois, portant que les enfants au-dessous de quatorze ans dont les pères sont morts faisant profession de, la reli|[çion prétendue réformée, et qui ont leurs mères catholiques, seront élevés dans la religion catholique, soit enregistrée en ma Cour de Parlement de Dijon, je vous fais cette lettre pour vous recommander d'y tenir la main, en sorte que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre affection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Hrulart, en sa sainte gaidc.

Ecrit à V(îrsailles , le 28« jour de juillet 1685. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypaux.

CDLII ^

LE ROI A BRULA RT

Les sujels protestants ne pourront se faire servir par des domestiques

catholiques.

38 juillet 1685.

Monsieur Brulart,

Ayant fait expédier une déclaration pour empêcher que mes sujets de la religion prétendue réformée ne puissent se servir de domestiques catholiques, je l'envoie à ma Cour de Parlement de Dijon pour être enregistrée , et vous fais cette lettre pour vous recommander d*y tenir la main , eu sorte que mon intention soit accomplie. Sur ce, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles , le 28^ jour de juillet 1685. Sif/n/' : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLIII

BRULART AU PRLNGE DE CONDÉ

H le félicite sur la survivance du gouvernement de Bourgogne donnée par le Roi

an duc de Bourbon.

Dijon, le 3(» juillet 1685.

Monseigneur,

Rien ne pouvant donner tant de joie à Votre Altesse que tout ce qui vient de se faire pour Monseig^ieur le Duc de Bourbon, je la supplie de me permettre de vous dire que j'en suis transporté. Votre seule satisfaction, Monseigiieui', serait capable de me donner ces sentiments ; mais Votre Altesse ne trouvera pas mauvais que mon intérêt particulier les lui confère , en l'assurant qur

Je regarde comme uii bien pour mes enfants de pouvoir leur inspircM- d'avoir pour ce prince le même zèle et le même attachement que j'ai toujours eu pour votre personne. Cette province, de son côté, qui jouit d'un grand repos sous llieureux et sage gouvernement de Monseigneur le Duc, ne pouvait rieu souhaiter au-delà de l'avantage qui lui arrive de voir par avance iixer son bonheur dans ce nouveau protecteur qui, ayant pour elle vos mêmes sentiments, en fera A son tour, comme vous, Monseigneur, la félicité et les délices. Enfin, je ne vois de toutes parts pour l'avenir comme au temps présent, que grandeur et joie, et je n'ai' plus rien à désirer, sinon que vous soyez toujours persuadé de la sincère et respectueuse passion avec laquelle je suis. Monseigneur, de Votre Altesse, le etc.

BRULART

CDLIV

îj: prince de condé a brulart.

Réponse à la précédente.

Paris, le l«r août 1685.

Monsieur,

Jr no manquai pas, dès que le Roi eut la bonté de donner à M. le duc de Bourbon les survivanres de la charge de grandmaitre et du gouvernement de Bourgogne, de le mander à M. de Thésut pour vous en faire part, sachant bien que je ne pouvais pas l'apprendre à personne qui vn eût plus de joie que vous, et c'est aussi par cette raison que j'ai vouhi vous le faire savoir tout des premiers. Je n'avais pas besoin de tout ce que vous me témoignez là-dessus pour être persuadé des sentiments

que vous avez pour nous, et votre Compagnie Je vous suis

foil obligé de tout ce que vous me mandez en votre particulier

en cette renconti'c. J'aurais bien de la joie si M. le duc de Bourbon était plus heureux que nous n'avons été, mon fils et moi, de vous pouvoir rendre quelques services et aux gens de mérite de Bourgogne. J*ose vous répondre qu'il en aura rinclination, comme une chose héréditaire, et que je la lui inspirerai autant qu'il dépendra de moi. Je vous prie de croire qu'il ne se peut rien ajouter à Testifte et à la considération particulière que j'ai polur vous, et que j'aurais bien de la joie si je pouvais vous en donner quelque marque et vous faire connaître à quel point je suis. Monsieur, votre etc.

LOUIS DE BOURBON

CDLV

LE ROI A BRULART

Il ne sera plus reçu de médecins appartenant à la religion protestante.

13 aoi'it 168b.

Monsieur Brvlart,

Ayant donné une déclaration le (> de ce uiois pour qu'il ne soit plus reçu de médecins de la religion prétendue réformée, je l'envoie à ma Cour de Parlement de Dijon pour être enregistrée, et vous fais cette lettre pour vous recommander d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge ; en sorte que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre atfection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à VersaUles, le 13« jour d'août 1685. SiffJié : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLVI

LE ROI A BRULA HT

Les DiinUireB protesUnU ne pourront demeurer trop près des lieux où Texerciee

de leur religioa est ioterdit. ^

i3 août 168b.

Monsieur Brolart,

Ayant donné une déclaration le ë^" de ce mois pour empêcher que les ministres de la religion prétendue réformée ne demeurent plus près que de six Ueues des endroit"* où Texercice de ladite religion est interdit et où il a cessé , je l'envoie à ma Cour de Parlement de Dijon pour èti'e enregistrée, et vous fais c^tle lettre pour vous recommander d*y tenir la main selon le pouvoir de votre charge , en sorte que mou intention soit accomplie. Ce que me promettant de voti'e affection, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, eu sa sainte garde.

Ecrit à Vei^ailles, le 23* d'août 1685. Signé : LOUIS. Et plus bas : PiiELYPEAUx.

CDLVII

LE ROI A BRULA RT

Les tuteurs et curateurs des enfants de i)ère8 et mères morts protestants

devront être de la religion catholique.

i3 ao«ii lbS5.

Monsieur Brulart,

Ayant donné une déclaration le 14® de ce mois pour qu'il ne puisse être donné que des tuteurs, subrogés-tuteurs et curateurs de la religion catholique aux enfants dont les pères et mères sont morts dans la religion prétendue réformée, je l'envoie à ma

Cour de Parlement de Dijon pour être enregistrée, et vous fais rette lettre pour vous rccommauder d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge , en sorte que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre affection, Je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Kent à Versailles, le 23« d'août 1685. Signé : LOUIS. Et plus

bas : PllELYPEAUX.

CDLVIII

LE ROI A BRULART

11 recommande au Parlemenl d'eoregislrer sa déclaration concernant la sortie du royaume des personnes de la religion protestante.

15 septembre 1685.

Monsieur Brulart,

Voulant que ma déclaration du 20 du mois dernier concernant la sortie de ceux de la religion prétendue réformée hors de mon royaume soit enregistrée selon sa forme et teneur en ma Cour de Parlement de Dijon, je vous fais cette lettre pour vous recommander d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge, en sorte que mon intention soit accomplie. Et n'étant la présente à autre fin, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Chambord, le i5* jour de septembre 1685. Sûjnfi : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLIX

LE ROI A BRULART

Révocation de Tédit de Nantes : le Roi lui recomiuande avec iiisUnce

d'en presser renregistremeot.

18 octobre 1685.

Monsieur Brulart.

Désirant que l'édit que j'ai tait expédier le présent mois pour supprimer et révoquer celui de Nantes et toutes les concessions faites en faveur de ceux de la religion prétendue réformée soit enregistré en ma Cour de Parlement de Dijon, je vous fais cette lettre pom* vous recommander d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge et l'observation exacte de mes intentions sur ce sujet, comme la chose du monde que j*ai le plus à cœur. Ce que me promettant de votre affection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Brulart, en sa sainte garde (i).

Ecrit à Fontainebleau, le IS* jour d'octobre 1685. Signé: LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLX

BRULART A CHATEAUNEUF

CoDiiscalioo des biens et procès faits à la mémoire de ceux des nouveaux convertis qui dans leur dernière maladie sont revenus à leur erreur et y ont persévéré jus- «lu'à la mort; il propose de faire consacrer celte mesure par des lettres revètœs du sceau du prince.

Dijou, le 5 décembre 1685.

Monsieur,

Nous reçûmes il y a trois ou quatre jours une lettre du

raclict portant ordre de faire le procès à la mémoire et de con-

(1) Cet édit fui [»iil»lié et enregistré par le Parlement de Dijon, en vacation, sons la prédidenre du président de Berhisey, le 42 octobre 1685, c'est-à-dirp W même mois el la même année où il avait é|é rendu.

CDLII ^

LE HOl A BRULART.

Les sujels protestants ne pourront se faire servir par des domestiques

catholiques.

98 juillet 1685.

Monsieur Brul.\rt,

Ayant fait expédier une déclaration pour empêcher que mes sujets de la religion prétendue réformée ne puissent se servir de domestiques catholiques, je l'envoie à ma Cour de Parlement de Dijon pour être enregistrée , et vous fais cette lettre pour vous recommander d*y tenir la main, eu sorte que mon intention soit accomplie. Sur ce, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Bnilart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles , le 28* jour de juillet 1685. Sigm^ : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLIII

BRULART AU PRLNGE DE CONDÉ

Il le félicite sur la survivance du gouvernement de Bourgogne donnée par le Roi

an duc de Bourbon.

Dijon, le 3U juillet 1685.

Monseigneur,

Rien ne pouvant donner tant de joie à Votre Altesse que tout ce qui vient de se fah'e pour Monseigneur le Duc de Bourbon, je la supplie de me permettre de vous dire que j'en suis transporté. Votre seule satisfaction. Monseigneur, serait capable de me donner ces sentiments ; mais Votre Altesse ne trouvera pas mauvais quf mon intérêt particulier les lui confère . en l'assurant que

CDUX

LE Bm| \ BRULVRT.

D#"riraiit qu^ l'ëiJh qae J'ai f<iit expédier If pre*^ot mois paor «oppriin<>r f-t r évoquer r*rlai do Nante? »:t tout*^ le* conceâ5iûO'i faïUr^ en favear df ceux de la religion prétende»^ n?fonii«?e ?oît enre<n«tré en ma Gonr de Pariement de Dijon, je voa* fai* oetf»^ lettre pour roa« recommander d'y tenir la main selon le poovoir de votre charze et rolrjenration eiiairte de mes intention? fnr c»snjetf comme la chose du monde que j'ai le pln< à cœur. Ce quf me promettant de Totre affection, je prierai Dien qnll von? ah. MofL^iear Brulart, en «a sainte earde I .

Ecrit à Fontaineblean , le 18* jour d'octobre i6S5. St*/nè : l/)UIS. Et plus ba- : Pheltpeaix

CDLX FUiULART A CHATEAUNEIT.

Ojùtiàuuoù des b:eiiâ et procès faits à la mémom d« ceui de» oouTeaai converlis qiji dans leur dernier- maladie sont revécus i leur crrear et y ont perséTcré josqoa la mort; il pro{:<^8e de faire consacrer celte mesure par des lettres rcfèloe? d« sceau du prince.

bipu^ U: ft décembre Id"*?.

Nous rcr^ûmos il y a trois ou quatre jours une lettre du

tiiduA poi-tant ordre de f'aiie le procès à la mémoire et de oon-

'\, (>{ Mit fil» piildi»^ et enreçislré [»ar le Piirlement «ie Dijon, on varation. -^iii- la \tri'*'u\t'iut'. t\n proî^idenl de Berbi.-ey, le a cHlnbre l»'»85, rVét-à-dir»» !«• rii^iiK' moi.- hI la niëiue année où II avait nté rendu

fisquer les biens de ceux de la relipçion prétendue réformée qui, après s'être convertis, auront déclaré dans leur dernière maladie qu'ils veulent mourir en cette religion et y seront morts, et la lettre a été enrefçistrée. Mais je suis obligé, Monsieur, à me donner l'honneur de vous dire que cette procédure et cette peine, après la mort, étant un droit nouveau, il n'est pas inutile, pour lui donner force de loi, de rétablir par des lettres revêtues du sceau du prince, et que le plus tôt que cela se pourra faire ce sera le meilleur, afin de rendre ce droit public et qu'il n'y ait aucune excuse fondée sur l'ignorance de cette loi. Je suis avec mon respect et mon attachement ordinaires. Monsieur, votre etc.

BRULART

CDLXI

CHATEAUNEUF A BRULART

Réponse ï la précédente , ainsi qu'à d'aulres lettres touchant Tenregistrement

d'édits antérieurs à celui de Nantes.

Versailles, le il décembre 1685.

Monsieur .

J'ai vu par la lettre qu'il vous a plu m'écrire du 6 de ce mois, que le Parlement de Dijon ua pas cru devoir enregistrer une déclaration touchant la demeure des ministres, et une autre pour marquer ceux de la religion prétendue réformée qui pouvaient se trouver à Texercice ; aussi bien que Tédit du mois d'août dernier par lequel il était défendu aux ministres d'avancer dans leurs prêches aucune chose contre la religion cadiolique, ledit Parlement ayant cru cet enregistrement inutile, n'ayant pas été fait devant les vacations, et l'édit qui révoque celui de Nantes étant survenu depuis ce temps. Sur quoi j'estime cpi'il ne faut pas laisser d'enregistrer lesdites déclarations et édits, puisque cela ne sVst pu faire avant la fin du Parlement,

tion, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 16« jour de janvier 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLXIV

Les enfants de ceui de la religion protestante seront élevés dans la reUgion

« catholique.

16 janTier 16S6.

Monsieur Brulart,

Ayant estimé à propos de faire élever les enfants de ceux qui sont encore de la religion prétendue réformée dans la catholique, apostolique et romaiue, afin que Tobstination de leurs parent« ne soit pas un obstacle à leur salut, je vous fais cette lettre pour vous recommander do tenir la main selon le pouvoir de votre charge à ce que l'édit que j'ai donné à cette occasion le présent mois soit enregistré purement et simplement dans votre Compagnie, en sorte que mou intention soit accompUe. Ce que mp promettant de votre aflection, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 16* jour de janvier 1686. Signé :LOV\S. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLXV

BRULART AU CHANCEUER.

Droit de discipliDe invoqué par le Parlement sur le Procureur général; celui-ci

refuse de s'y soumettre.

Dijon, le 46 février 168«.

Monseigneur,

Je ne puis voir le Parlemeut se doDuer llionneur de vous écrire sans me procurer le même avantage. L'afiFaire particulière dont il s'agit n'est rien en soi, mais comme elle comprend la question : si le Procureur général n'est pas sujet à la discipline, ce point est considérable par les conséquences. La personne de cet officier a plus besoin qu'aucune autre d'être retenue par les règles ordinaires ; nos registres m'apprennent que ceux qui l'ont précédé dans cette charge y ont été toujours sujets, et j'y vois que dès la naissance du Parlement il y a eu des mercuriales faites aux procureurs et avocats généraux, et que depuis deux siècles il y en a beaucoup d'exemples, sans qu'aucun Procureur général se soit encore avisé de prétendre d'en être exempt. Celui d'à présent ne passe pas tout à fait le mot; mais enfin, ayant fait sommer un avocat général de venir faire sa charge, ce qui est un fait de pure discipline, il a refusé de répondre au Parlement, sur ce que l'avocat général a représenté que son absence avait été fondée en raison et qu'il ne lui avait pas dû faire faire cette sommation. En eflFet, il s'est justifié sur cela et a fait voir qu'il ne s'est absenté pendant quinze jours qu'avec une excuse légitime, et qu'il avait même pris auparavant plus de précautions qu'on n'a accoutumé. Au fond cette sommation du Procureur général avait été précédée de réquisitions et protestations qu'il avait faites contre lui à la Grand'Chambrc trois semaines auparavant sur la fonction de leur charge. Il est, Monseigneur, d'une grande importance pour le bien de la justice, pour l'ordre et pour la paix, que ceux qui ont des fonctions publiques n'y

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iz-rr i T :fTCbiiÈ'àt*i bi ** î?»* imt i :»:Cjùre 1685. Sign^ :

fisquer les biens de ceux de la relifçion prétendue réformée* qui, après s'être convertis, auront déclaré dans leur dernière maladie qu'ils veulent mourir en cette religion et y seront morts, et la lettre a été enrefi^strée. Mais je suis obligé. Monsieur, à me donner l'honneur de vous dire que cette procédm*e et cette peine, après la mort, étant un droit nouveau, il n'est pas inutile, pour lui donner force de loi, de l'établir par des lettres revêtues du sceau du prince, et que le plus tôt que cela se pourra faire ce sera le meilleur, afin de rendre ce droit public et qu'il n'y ait aucune excuse fondée sur l'ignorance de cette loi. Je suis avec mon respect et mon attachement ordinaires, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDLXI

CHATEAUNEUF A BRULART

Réponse ï la précédente , ainsi qu'à d'aulres lettres touchant Tenregistrement

d'édits antérieurs à celui de Nantes.

Versailles, le 12 décembre 1685.

Monsieur .

J'ai vu par la lettre qu'il vous a plu m'écrire du 6 de ce mois, que le Parlement de Dijon n'a pas cru devoir enregistrer une déclaration touchant la demeure des ministres, et une autre pour marquer ceux de la religion prétendue réformée qui pouvaient se trouver à l'exercice; aussi bien que l'édit du mois d'août dernier par lequel il était défendu aux ministres d'avancer dans leurs prêches aucune chose contre la religion catliolique, ledit Parlement ayant cru cet enregistrement inutile, n'ayant pas été fait devant les vacations, et l'édit qui révoque celui de Nantes étant survenu depuis ce temps. Sur quoi j'estime qu'il ne faut pas laisser d'enregistrer lesdites déclarations et édits, puisque cela ne s'est pu faire avant la fin du Parlement,

Ilepcds peu, quelques juges ayant demandé si cet tnêt ànA

Heu pour les dettes qui se trouveraient créées par les nooveam

tenvertis depuis leur abjuration, il leur a été répondu que cette

mrséance ne pouvait s'étendre que pour ce qui était dû aupar»-

yluit la conversion, et le Roi a estimé à propos de rendre deux

«rets dont vous trouverez coiue d -jointe , par iHm desquels

if est marqué qu'un nouveau converti ne pourra se servir de ce

jprivilëge contre un autre nouveau converti/ parce qn^in prin-

lige ne peut pas valoir contre une personne qui a lé même pri-

^rOège. Mais Sa Blajesté n'a pas voulu donner de dédttraliott

'èohcemant cette matière , ayant seulement souhaité qtié ceè

inrêts fussent rendus publics dans toutes les provfaioea du

n^aume par les soins de MM. les Intendants Je sui» taajioan

parfaitement. Monsieur, votre etc.

CHATEAUNEDP.

CDUfin

LE ROI A BRULART

Peines contre les nonveanx convertis qui, dans lears maladies^ refuseraient

de recevoir les Sacrements.

4 mai lft86.

Monsieur Brula&t,

Voulant que ma déclaration du 29* du mois dernier qui règle les peines que j'ai jugé devoir être ordonoéefi contre les nouveaux convertis qui dans leurs maladies refuseront de recevoir lès sacrements soit enregistrée en ma Cour de Parlement de Dqon, je vous écris cette lettre pour vous recommander d'y

tenir la main selon le pouvoir de votre charge, en sorte que

mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de votre affection, je prierai Dieu qu'il vous ait, Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le 4* jour de mai 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : PHSLTPKAinc.

CDLXIX LE ROI A BRULART

Déclaration dn Roi contre les nouveaux convertis qui sortiraient du royaume

sans permission.

10 mai 1686.

Monsieur Brulart,

Voulant que ma déclaration du 7» de ce mois pour la punition des nouveaux convertis qui sortiront de mon royaume sans ma permission et de ceux qui contribueront à leur évasion soit enregistrée à ma Cour de Parlement de Dijon, je vous écris cette lettre pour vous recommander d'y tenir la main selon le pouvoir de votre charge, en sorte que mon intention soit accomplie. Ce que me promettant de voti'e affection, je prierai Dieu qu'il vous ait. Monsieur Brulart, en sa sainte garde.

Ecrit à Versailles, le !()• jour de mai 1686. Signé : LOUIS. Et plus bas : Phelypeaux.

CDLXZ

LE ROI A BRULART

Peine de mort contre ceux qui favoriseraient la sortie du royaume des sujets du Roi^

nouveaux convertis.

28 octobre 1687.

Monsieur Brulart,

J'envoie à votre Compagnie la déclaration que j*ai fait expédier le 12 de ce mois pour que ceux qui contribueront à Tévasion et retraite de mes sujets nouveaux convertis hors de mon royaume soient punis de mort , et je vous fais cette lettre pour vous recommander de tenir la main selon le pouvoir de votre

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i-T hii. r-: ;* m:^ rr- -l* >?:LrTait dooaer lî^n à faire rendrf par l*OT*I fan* ?'ar?*tfr à votre prétendue éroct-

rfc

tiôn et prise à partie, on mettrait le Parlement en liberté, nonobstant votre opposition, d'exécuter ce qu'il avait arrêté et résolu en cette occasion tant à votre égard que des officiers du bailliage. Mais Mfn' le Chancelier .a trouvé bon néanmoins que je vous en donnasse avis auparavant et que j'attendisse de vos nouvelles , afin que s'il y avait encore moyen, comme je vous l'avais conseillé, de prévenir cet éclat par un accommodement dont vous conviendrez par l'entremise de M. Brulai*t, Premier Président, que j'y ai toujoiurs vu extrêmement porté, cela se terminât plutôt par cette voie qu'autrement. J'en écris aujourd'hui et dans le même sens à M. le Premier Président pour lui faire savoir que l'intention de M?"" le ChanceUer est, par dessus tout, que TafTaire s'accommode s'il est possible, et si cela ne se peut, d'en rendre compte à Sa Majesté, sur la réponse que je recevrai de lui et de vous, en la manière que je vous le viens d'expliquer. C'est à vous d'y faire vos réflexions, que je vous exhorte et souhaite qui soient conformes à vos véritables intérêts. Je suis etc.

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