PROCUREUR DU ROI AU PRÉSIDIAL DE CHALON

Une condamnatioo au bannissement à temps n'a pas besoin, sauf Tappel à minma,

d'être soumise au Parlement.

Foutaiueblcau , le 13 septembre 1713.

Monsieur , ♦

Vous me demandez si vous pouvez retenir dans les prisons le nommé Lagrange, sergent, que les officiers de votre siège viennent de condamner à neuf années de bannissement. Je ne conçois pas sur quoi peut être fondé votre doute à ce sujet, puisque dès que vous ne croyez pas devoir interjeter appel à minima de la sentence qui prononce cette condamnation, elle peut et doit être exécutée sans qu'il soit besoin qu*elle ait été confirmée par le Parlement. Pour en être persuadé, il suffit de prendre lecture de Tarticle 6 du titre XXVI de l'ordonnance de 1670 que vous citez vous-même, qui n'oblige pas à envoyer l'accusé au Parlement quand il a été jugé par les premiers juges, soit qu'il y ait appel ou non, que lorsque la sentence porte condamnation à des peines corporelles, de galères, de bannissement à perpétuité ou d'amende honorable. Dès que le bannissement à temps ne se trouve pas compris dans cet article, pourquoi vouloir le suppléer? L'article 13 du titre XV de la même ordonnance ne peut former aucun doute à ce sujet, l'énumération qu'il fait des différents genres de peines n'ayant aucun rapport à la disposition de l'article 6 du titi*e suivant; dès qu'il met le bannissement à temps comme la plus légère de toutes les peines, cela fait connnaitre que c'est avec raison et avec réflexion que l'on

1; Archives «le rEiiipire.

u*a pas compris dans Tarticlc 6 les jugements qui condamnaient à cette peine au nombre de ceux qui ne pouvaient s'exécuter sans avoir été confirmés par des jugements des Cours supérieures. Ainsi vous n'avez aucun prétexte pour retenir dans les prisons le nommé Lagraiige, s'il n'y est détenu que pour la condamnation an bannissement à temps prononcée contre lui

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