DEMANDES. RÉPONSES

cela couvert par ceux de derrière qui se sont ouverts et un peu avancés pour faire la révérence, on tourne le dos pour s*en aller; même les derniers le tournent lorsqu'ils se sont retirés en reculant quelques pas, leurs places étant aussitôt prises par ceux qui sont dans la Chambre.

2o^. Si on fléchit le genou 25**. On ne fléchit pas le genou dedevant la Heine et devant vaut M. le Dauphin ; il a été répondu Monseigneur le Dauphin? qu'on le fléchit devant la Reine.

26*. Si, lorsque le Roi veut partir, la Compagnie va prendre congé de lui, et si on lui fait une nouvelle harangue?

27». Si la Compagnie on des députés le reconduisent hors de la ville, et jusqu'où ?

28*'. Si on en use de m<îmc envers la Heine, Monseigneur le Dauphin, Monsieur et Madame et les Princes du sang, k leur départ?

20''. Si la Coiu()agnic fait complimenter MM. les premiers Ministres qui accompagnent le Roi on quelques seigneurs de la Cour?

26". On harangue le Roi et la Heine à leur départ ; mais c'est toujours en robes noires, bien qu'ils aient été salués en robes rouges à leur arrivée.

27*. On ne reconduit point.

28^ Idem.

:i<K. Si le Premier Président voyant le Roi en son particulier, a quelque devoir parti-

2U'\ On députe deux Conseillers aux Secrétaires d'Ktat ; mais que le Roi ait un premier Ministre, ladéputation est de deux Présidents et de huit ou dix Conseillers , quelquefois d'un plus grand nombre, suivant l'élévation du premier Ministre.

30*. 11 doit seulement faire une seconde révérence.

eoliar à faire; s*U fléchit W gMion &Tant que de Ini parler?

3i*. Et quelle cour il e^t oblige de faire , et A qui 7

EtPOVSSS.

■^i'. Il Pbt du devoir de rendre visite aux Princes du sang, aux Ministres et aux Secrétaires d'Etat; quant aux autres personnes de grande qualité, il n*j a aucune obligation.

CDU

BRULART A COLBERT

Il réclame , après la paix faite, le paiemeot de ses appointemeats

de plaiieiin années.

Monsieur,

DijoD, le 8 OMn 1ST9.

J'ai si peur de me rendre iinpoiiim que je me suis privé le plus que j'ai pu de me donner l'honneur de vous parler de me? appointements. Mais à présent que la paix est faite, j'espère que vous ne trouverez pas mauvais que je vous fasse souvtînir qu'il m'en est dû beaucoup d'années. Je vous demande la grâce d'avoir égard à la très humble prière que je vous fais de vouloir bien m'accorder votre protection en cette rencontre, d'être persuadé de la reconnaissance que j'en conserverai et que je suis déjà avec tout le respect possible, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDIII

BRULART A CHATEAUNEUF

Il demande qo^oo lui fasse don du droit de commise de sa terre de Mussy-la-Fosse ,

au sujet de sa reprise de ce fief.

Dijon f le 20 décembre 1679.

Monsieur ,

Je prends le temps que vous êtes en mois pour vous supplier très humblement, comme je fais, de m'accorder une grâce pour me garantir et prévenir une difficulté, en cas qu'on me Ta voulût faire. C'est, Monsieur, de me procurer en tant que de besoin le don du droit de commise, s'il en appartient aucun au Roi, d'une petite terre appelée Mussy-la-Fosse, qui est à moi il y a plus de vingt ans, et dans ma famille il y a plus d'un siècle. Je n'en ai pas encore repris de fief à la Chambre des Comptes de cette viUe, parce qu'on a cru que j'en pouvais jouir sans cela et sans danger de commise (1). Cependant je me dispose à en faire les foi et hommage en reprenant d'une autre terre que je viens d'acheter. Mais comme je me dois un peu défier des difficultés de notre Chambre des Comptes, qui n'est pas fâchée d'en faire quelquefois dans les aflfaires des officiers du Parlement, je crois qu'il est de la prudence de chercher à éviter en cette occasion tout obstacle; ce que je ferai sûrement à l'aide de la grâce que je vous demande pour m'en servir seulement en cas de besoin. Je me donne l'honneur de vous envoyer mon placet et compterai pour beaxicoup la nouvelle obligation que vous acquerrez par là sur moi qui suis déjà si parfaitement, Monsieur, votre eti'.

BRULART

(1) On entendait par droit de commise la réversion par confiscation d*an fief pour cause de ft^louie d'un vassal envers son suzerain , et par reprise de fief la translation du tief entre les mains de riiéritier du vassal.

CDIT

BRULVRT A CHATEAUNELT.

Le ftiktM Rtee , omne eoatniic à l'edH 4e Naales , dmterdir au teifoeon haits jwtkien «Téttbhr 4m kean terres éet oOcieci 4e U religioa wMifeUe.

Diioa, le 29 <leeembc« 1CT«.

M05Sill E .

M. le Procureur geuérai de ce Parlement ayant requis il y a sept ou huit mob que défenses fussent faites à tons seigneurs hauts justiciers d'établir dans leurs terres des officiers de la religion prétendue réformée, il fut délibéré que nous n'avions pas le pouToir de rien faire contre Tédit de Nantes qui, dans Tarticle i9, permet à ceux de cette religion d'entrer dans les chargea, et que d'ailleurs cet arrêt serait inutile dans notre ressort, où il j avait très peu de religionnaires. On crut toutefob qu'il ne fallait rien retenir <le cette délibération : mais hier il vint faire encore de pareilles réquisitious et ajouta qu'il avait ordre de les faire. Cela changea la résolution qu'on avait prise . et je n'y vis pas de difficulté. Mais comme je ne sais pas si le Roi, qui veut apparemment par quelque con>idêration d'Etat qu'on rende cet arrêt, désire ou non qu'on y fas^e mention de son ordro , je vous supplie, Mon-^ieur. de nu* faire l'honneur de m'apprendre ses intentions sur ci^la.

Pennettoz-moi . Moîi^iour, «l'ajouter outor»? :'i c«»ci une lié* humble pri»*r«* ; o't^st o/i'il vous plais**, lorsque Sa Majesté voudra que nou> r»^ndions qii»'l*pie arrêt n^u choses qui ne sont pas de notre connai^siuice onliiiaire, .lavoir la bonté, t-omme vou«! l'avez toujours »ni»* il»* iMènie que Messiour^ le- antres sf»crêtaires d'Etat, de m'en iloiuiei uvis. al:n qu'étant honoré de ses ordreet assurant la Compai:nie de sa volonté, je puisse plus facilement faire »••* qu'"!!»- «lesinra . et qu»" j'aie par là entr»* mes main* déchanre d»* l'anvt qu»* je siirnerai. J'espère. Monsieur, dans la pp.>t'rti«>n qup von* m'avez toujoui-s domit*» i^t qu»* je vou-

demande pour l'avenir , que vous trouverez que ce me serait nne diminution dont le service de Sa Majesté ne vaudrait pas mieux, si me trouvant à la tête d'un grand Ck>rp8, j'étais privé d'un honneur que chacun sait qu'on m*a toujours fait. Je souhaite de tout mon cœur que Tannée que nous allons commencer soit abondante en prospérités pour vous et en occasions pour moi de vous faire connaître avec combien de chaleur et de respect je suis, Monsieur, votre etc.

BRULART

CDV

CHATEAUNEUF A BRULART

Considéralioas pour lesqoelles , N. Arnaud yoaltnt établir dans sa terre de Fontaine- Française nn joge de la religion nouTelle, il a conseillé an Procureur général de s'y opposer.

Saiiit-Gennain-en-LayCf le 7 janvier 1680.

Monsieur ,

n y a quelque temps que M. Languet, Procureur général dn Parlement de Dijon, m'ayant donné avis que le juge de Fontaino- Française, lequel était catholique, était décédé, et que M. Arnaud qui l'a acquise de M. de La Rochefoucault et qui fait profession de la religion prétendue réformée, voulait mettre un juge de sa même religion, et demandé ce que j'estimais qu'il devait faire en cette occasion, je lui fis réponse qu'il pourrait présenter sa requête au Parlement pour faire rendre un arrêt qui nt défense à tous seigneurs hauts justiciers de n'établir dans leurs terres que des juges de la religion cathoHque, apostolique et romaine, parce que Texpérience nous avait fait voir que, bien que cela fut contraire à l'éflit de Nantes, néanmoins la protecli<m que les juges de la religion prétendue réformée donnaient aux huguenots , la persécution qu'ils faisaient aux nouveaux ronvertis, l'indulgence pour ne pas faire observer les fêtes et \v

scandale qu'ils souffraient de lal<fser manger de la viande les jours défendus, devaient y faire apporter un règlement suivant l'esprit de la déclaration de i^9; d'autant plus que les Parlements de Toulouse et de Guyenne avaient donné des arrêts pour obliger les seigneurs hauts justiciers de ne mettre dans leurs terres que des juges catholiques; lesquels arrêts ont été depuis confirmés par arrêt du Conseil dont je vous envoie copie , et je ne doute pas qu'au premier jour le Parlement de Paris ne fasse la même chose pour Tétcndue de son ressort. Voilà, Monsieur, comme cette aifain; a pris naissance et qu'il est bon qu'elle soit terminée au plus tôt ; dont je n'aurais pas manqué de vous donner connaissance, si j'eusse cru que la chose eût mérité la peine de vous en informer, puisque vous savez bien que personne n'est plus véritablement, ni avec plus d'estime que moi, Monsieur, votre, etc.

CHATEAUNEUF

CDTI

BRULART A CHATEAUNEUF

Présence des magistrats incompatibles dans une même Chambre; doil-on les y maintenir ou les répartir dans toutes? Législation et usages sur cette question; danger de la soumettre aux Chambres assemblées.

Dijon, le 28 janvier 1680.

Je me suis donné riionncur de vous demander quelle est l'intention du Roi à l'égard des officiers incompatibles par parenté qui servent en la même Chambre, savoir si Sa Majesté veut qu'ils soient séparés en différentes Chambres ou s'il lui est indifférent qu'on les laisse ensemble, pourvu que, leurs avis étant conformes, ils ne soient comptés que pour un. Il faut vous faire souvenir, Monsieur, que par un arrêt du Conseil du mois de juin

dernier, enregistré eu ce Parlement, il a été ordonné qn'en cas de conformité de sentiments ils ne seront comptés que pour une voix ; mais cet arrêt n'enjoint pas de les séparer. Cependant l'ordonnance de Moulins, article 85, et celle de 1629, article 56, le veulent expressément, et cette dernière ajoute « à peine de nullité des arrêts; » on Ta même toujours pratiqué ici de cette manière comme un ordre qu'on a cru nécessaire pour le bien de la justice. En effet, ^fM• les présidents et anciens conseillers s'étant assemblés ces derniers jours pour pourvoir aux inconvénients qui arrivent de ce que dans chacune des trois Chambres il y a des incompatibles, ont trouvé à propos de les faire changer de Chambre , et que pour cela M. de Macheco allât servir à la Grand'Chambre, M. Gagne et M. Bernard aux Enquêtes, et M. Lebault à la Toumelle. L'un d'eux a déjà déclaré honnêtement qu'il ne veut pas quitter sa Chambre : il prétend qu'on ne l'y peut obliger^ et dit que quand on le pourrait il faudrait que cela fût par arrêt des Chambres assemblées. Mais j'ai cru , Monsieur, ne devoir pas assembler les Chambres pour cela, non seulement à cause que je ne sais pas ce que veut Sa Majesté làdessus, mais encore parce que je crains qu'il n'y ait de la chaleur dans l'assemblée, où plusieurs ne voudront pas ce changement. Lorsqu'il vous aura plu de me*faire savoir comment je me dois conduire, je le ferai sans courir au hasard de faillir; j'en écris aussi un mot à M. le Chancelier. Mais si Sa Majesté ne se souciait qu'on les changeât de Chambre, j'aurais besoin de savoir comment elle veut qu'on compte les voix lorsque trois incompatibles se rencontrent ensemble, ce qui arrive tous les jours, comme le père, le fils et l'oncle ; ou d'autres fois l'oncle^ le neveu et les beaux-frères; savoir si, étant conformes, leurs trois voix doivent être comptées pour deux ou pour une seulement. L'usage est de les compter pour deux ; si on ne les devait compter que pour une, il y aurait cet inconvénient qu'on ne pourrait commencer des procès qu'il n'y eût au moins douze juges, ce qui en retarderait l'expédition, puisqu'il arrive souvent que n'y ayant que deux incompatibles dans une Chambre, on ne'peut

rfern fahr iznîf d^ jn»*^. CHa m^riV? 4**grfBHiit q»!! f4>âc< à Sa Majesté d> poorrotr «^hamn loi obéira 4^)^ 1% «ovnNOK «fut hii ^«1 dae. J^ n*« pla« ry*o à ajouter à om. «îbob q«^ ^ «rô arec un véritable re?pçfi, Monrî^ur. Toln?

BRULART

CDVn

BRCLAKT AU CH\NŒL1ER.

sajet.

M05S£Mr51l~A,

MM. les préwdente et anriens conseillers de ce Paiement s*élant assemblée il j a pen de jour? pour poorvoîr anx încon- Ténient«i qui arrivent de ce qu>n chaque Chambre il ▼ a des incompatible«. et ^^ouvent jusqu'à trois qui opinent ensemble, trouvèrent à propos qu'As fussent séparés et distribués en (fifférentes Chambres et concertèrent comment <e devait fairp ce ^•hangemcnt. Mai* comme un do roux qiii doivent chaneer refuse d'exécut^T cette délibération, j*ai cru. Mouseismeur. qu'il était nécrvssaire de vous rendra* compte de ce qu'on a fait, pour qu'il vous plai-e de me faire savoir si les choses en doivent rester là ou non. H dit, en un mot. qu'où ne peut l'obliger à quitter la Chambre où il sert pour aller en une autre, Pt que le dernier rè^lemeut fait par le Roi par un arrêt du Conseil du 30 juin dernier, envovr'* eu ce Parlement où il n été onreiristré, ordonn»* que, bien que les voix des incompatibles étant conformes elle* seront seulement comptée^ pour une, mai< non pas qu'ils seront séparés |»our leur service. La réponso à cela est qup cet arrêt u(* change rien à la disposition des ordonnances ; que cell*» d** Moulins, îulicle 85, veut exprer?sément qu'ils soient séparé^, de même cfdle rie l()29, aiiicle 56, y ajoutant la peine de la

nullité df^A arrêts, et que les règlements de la Compaguie ne soutt'rent pas que deux incompatibles servent en la même Chambre ni opinent ensemble, même dans les affaires publiques , toutes les Chambres a*?semblées, et que s'il y a quelque dissimulation à les laisser les uns avec hîs autres , cela n'est venu que de[mis la facilité qu'on a eue à accorder des dispenses de parenté. Il dit, pour une autre raison de son refus, que ce serait en tout cas au Parlement, les Chambres assemblées, d'ordonner ce changement. Mais il faut remarquer que MM. les présidents et anciens conseillers ne se sont assemblés et n'ont dit leur avis sur cela qu'ensuite d'une délibération de toute la Compagnie, les Chambres consultées, qui leur a renvoyé la chose pour y pourvoir conmie on fait assez souvent pour éviter la cohue et la chaleur de l'assemblée des Chambres en certaines affaires qui ne sont que de discipline. Cependant, Monseigneur, ^ils n'ont ni passion, ni désir que leur délibération soit exécutée, et consentent que j'assemble les Cliambres pour déhbérer, comme si ou n'avait rien fait. Cela m'est de même fort indifférent; mais voici ce qui me retient : c'est que je prévois que celui qui refuse de clmuger de Chambre sera soutenu de tous les autres, et ceux-ci de leurs parents et amis; car il faut compter que cliacun passionne de demeurer dans sa Chambre, à cause de l'affection dont on s'est lié dans le service avec ceux qui en sont, et cela est assez naturel. Cependant, si le Roi veut que pour un meilleur ordre dans la justice ces Messieurs soient séparés , il faudra bien qu'ils se smmontcnt. J'en userai en cela, Monseigneur, et eu toutes choses comme vous me l'ordonnerez, et me tiendrai glorieux de vous témoigner par mes respects et par ma soumission que je suis plus qu'homme du monde. Monseigneur, votre etc.

BRULART

CDU

BRULART A CHATEAUNEUF

Le Parlemftnl diiïère, k cause de Tabolition des Biltriiei en Boarfope..

d'enregistrer ces lettres.

Dijon, k l^ mai 16<0.

|j» nommé Jacques Henriot ayant présenté ces dernior? jours au Parlement des provisions de la charge de lieutenant i»n notre ressort de Guillaume Dumanoir, maître de tous les joueurs d'instruments hauts et bas de musique et des maîtres i\ danser du i^oyaume ]K)ur y être reçu, comme encore des statuts (Concernant la maîtrise des violons, avec des lettres du caclu^t pour procéder à Teuregistrement , la Compagnie a différé dt» le Tain» sur ce que les maîtrises et jurandes des arts et métiers sont abolis , tant en cette ville que dans la plupart de5 autres de cette province, par plusieurs déclarations qu'ils ont (ibtrnues du Hoi; dt» sorte qu'à la réserve des arts et métiers il»» chirnrgiiMî , apothicaire , orfèvre et serrurier, chacun y tient iHUttitinc sans ctn» obligé de se faire recevoir maître, et que ltM*s»|uo Sa Majt»stc a créé des maîtres de métiers partout son royaunu», lt»s Icttn^s qui en ont été expédiées n*ont pas eu lieu pour «*elte province. Il a même été délibéré qu'on ferait savoir au mi ces raisons pour faire ensuite ce qu'il plaira au Roi de

commander Je suis avec un respect extrême , Monsienr.

vottn» etc.

BRULART

CDXII

CHATEAUNEUF A BRULART

Le Roi approuve la conduite de celle Compagnie. *

Saint-(it*rinain-eii-Laye, le 9 juillet 1680.

Monsieur,

.... Quant à la prétention du nommé Henriot pour l'enregistrement de ses lettres de lieutenant du sieur Dumanoir, pour la maîtrise des violons, comme j'en ai informé le Roi et fait connaître à Sa Majesté que la chose était contraire à l'édit de 1617, elle a approuvé que votre Compagnie n'ait gas passé outre; c'est pourquoi il est inutile que vous preniez la peine dtf

m'adresser les remontrances

(.UATKAUNEUF.

CDXIII