PONTCHARTRAIN AU PARLEMENT DE DIJON

Le Rni refuse d*éconter ses remontrances contre la déclaration qui interdit les appeli

de sentences rendues par les présidianx.

VerMillef, le 7 jiiillH 1700.

Messieurs ,

J'ai rendu compte au Koi des dernières remontrances que vous avez faites sur l'enregistrement de la déclaration de 1574, et sur le rapport que je lui en ai fait Sa Majesté m'a chargé de

(1) Archives de TEmpire.

vous faire savoir de sa part que son iutentiou n'*a pas été d^ vous assujétir plus étroitement que les autres Compagnies à l'exécntion de cette déclaration; mais que comme eUes sont tontes également obligées de l'exécuter à la lettre sans pouvoir dans aucun cas recevoir les appellations des sentences rendues par les présidiaux en dernier ressort, il ne serait pas juste de vous dispenser de cette règle, sous prétexte de quelques mauvais exemples que vous alléguez et qui ne doivent point servir de règle pour votre Compagnie par deux raisons esseutieUes :

L'une, que si les autres Parlements reçoivent quelquefois c«^ sortes d'appellations lorsqu'il leur parait évidemment que les présidiaux ont excédé leur pouvoir et jugé en dernier ressort des contestations qui par les propres titres qui établissent leur juridiction ne peuvent 1 être qu'à la charge d'appel, cet usage, quoique fondé en apparence sur un principe de justice, ne laisse pas seulement de s'observer très rarement, mais encore de dégénérer en abus et de blesser les termes et l'esprit de la déclaration de 1574, et qu*ainsi il serait également injuste et dangereux de l'autoriser ;

L'autre, que tous les efforts que votre Compagnie a faits pour empêcher les établissements des présidiaux en Bourgogne doivent raisonnablement faire craindre que si on donnait quelque atteinte à leur pouvoir en se relâchant en votre faveur de la rimieur de la déclaration , ce menacement ne fit naître tous les jour? de uouvelles contestations qui ne serviraient qu'à entretenir la division dans les Conif»agnies et â détourner les officiers de leurs fonctions.

Ces deux motifs ont dt^termine le Roi à n'avoir aucun ésard â vos remontrances et à ni'ordonner de faire observer la déclaration dans toute son étendue. Je ne doute pas que votre Compagnie n»^ suive eu cela , comme en toute autre chose , les intentions de Sa Majesté. Elle peut s'assurer que par là aussi bien que par son attention à remplir tous ses devoirs . comme elle a tonjour? fait jusqulcî , elle méritera toute la protection dont elle aura besoin dans la suite.

A l'égard de révocation que vous demandez , il n'a pas plu au Roi de vous l'accorder. Cette grâce a paru d'autant moins favorable à Sa Majesté que vous observez vous-mêmes dans votre requête que la plupart des officiers du Parlement ont leurs causes commises aux requêtes du Palais, ce qui seul suffirait pour faire cesser tout prétexte d'évocation , quand il n'y aurait point

d'autres motifs pour la refuser.

PONTCHARTRAIN

CDXCVII