MINISTÈRE LA MARINE

a La marine militaire s’est successivement affaiblie parles moyens mêmes qui depuis quatorze ans onJt été employés pour lui donner l’apparence de la force,

» Faire sur toutes les cote* l'étalage d’une puissance factice, paraître inéditerdes projets gigantesques, tandis que les moym dans leur exagération même étaient insuffi sans ; ne voir Sans les hommes de mer que des recrues éventuelles pour l’armée de terre, voilà le système constamment suivi par le g ou ver n t meut qui vient de finir, système quia amené Faoéanü$semeut de k population maritime et l’entier épuisement de nos arsenaux Les représentations des hommes les plus sensés , des marias les plus expérimentés, l’évidence matérielle même, furent toujours vaines pour arrêter ces folles entreprises, ces mesures violentes, qui appartenaient à un plan de domination oppressive dans toutes ses pari ies,

^ es^ ainsi qu’en iBo.^ on annonça fastueuse meut le projet d’une descente en Angleterre, Aussitôt un port , où l’on ne devait jamais voir que des barques de pêche et des paquebots, est converti en nn vaste arsenal maritime ; on fait des Iravaui hydrauliques immenses sur une plage que les vents et les marées couvrent sans cesse de sable; on élève à de grands fraisées torts, des batteries, des ateliers, des magasins; des milliers de bât z mens sont mis en construction , sont achetés sur toutes les cotes de 1 Océan, dans Fin teneur des rivières T sans constderer s ils pourront parvenir au lieu marqué pour leur réunion; Paris meme voit dans ses murs se former un chantier naval; les bois j les approvisionnemens les plus précieux sont consacrés à construire , à armer ces bateaux de différentes espèces, qui n avaient pas même l’avantage de convenir à leur destina* tion ; et que reste-t-il aujourd’hui de tous ces arméniens ?De& débris de quelques barques , de déplorables comptes qui attestent que, pour créer et voir détruire successivement cetle llotii le monstrueuse , plus de ï5o, 000,000 ont été sacrifiés depuis (8o3 jusqu’à ce jour*

» Tout ce que le talent des ingénieurs, la persévérance courageuse des marins pouvait faire, on Lavait obtenu sur 1 Escaut ; en peu de temps une escadre nombreuse navigue facilement sur un fleuve que l’on croyait inaccessible à dfi grands bâti mens de guerre : de nombreux équipages, formés par les soins d5un amiral habile , secondent quand il faut les operations de 1 armée de terre; et tout récemment ou les a vus défendre avec une rare bravoure l'arsenal d’oii leivr ftatie était sortie*

» Mais ce genre de succès ue suffit pas à l’orgueil delà puissance ; c’est l'espoir de vaincre la nature qui peut seul le fiatter; et aussitôt les bords de l'Escaut se couvrent de chantiers que toutes les forêts voisines n'auraient pu alimenter si l'activité de ces constructions eût du se prolonger* C'est en vai^ que l'on représente qu'il peut suffire d'un hiver rigoureux pour changer le gisement des bans et fermer les passes que des vaisseaux de premier rang auraient à franchir; que chaque année 7 à rapproche des glaces , les équipages viennent se renfermer dans des bassins oii Ms perdent en peu de mois ce que leurs officiers leur ont si péniblement enseigné pendant ta belle saison ; rien n'est écouté, et les trésors de la France sont prodigués pour parvenir à un but qu'il était impossible d'atteindre.

» L'expérience constate que l'emploi des approvisionne mens n'est jamais /pins économique et mieux surveillé que lorsque l'on concentre sur un seul point les plus grandes et les plus petites constructions ; mais il faut en imposer , et sous prétexte de procurer du travail aux ouvriers marins , de mettre en œuvre les bois existant sur les lieux , on entreprend des constructions dans des ports envasés , sans rade, sans mouillage sûr et protégé, exposés pendant ['hiver à l'effet des débâcles , ou dont rentrée est fermée par une barre difficile à franchir,

» De là des états majors nombreux et une administration considérable et dispendieuse,

» Les grands travaux exécutés à Cherbourg avec tant de succès , îa belle escadre de Toulon^ présentent seuls des résultats utiles,

» Tous nos arsenaux sont entièrement démunis ; on a dissipé cet immense mobilier naval que Louis XVI avait soigneusement fait préparer lors de la paix de ï^83, et depuis quinze ans la France a perdu, en expéditions mal conçues , mal combinées , quarante- trois vaisseaux, quatre- vingt-deux frégates, soixante-seize corvettes et soixante-deux bâti me ns de transport , que l'on ne remplacerait pas avec 200,000,000.

« Le port de Brest, le plus beau, le meilleur peut-être de l'Europe , ou des flottes immenses peuvent être réunies en sûreté ? où il existe de vastes et magnifiques établissemens , a été entièrement délaissé.

a Si les arsenaux sont épuisés et sans munitions , les vaisseaux sont encore plus dépourvus de véritables hommes de mer.

» La perte de nos colonies, les mesures arbitraires qui tourmentaient sans cesse le commerce , les vexations exercées sur les pêcheurs , îa longue durée de la guerre , les revers éprouvés

par nos flottes , auraient suffi pour anéantir la population ma* ritime; mais, par une autre cause encore, le dernier gouvernement en avait pour ainsi dire prononcé la perte absolue,

» Nos équipages, que l’extinction de J a race des gens de mer ne permettait plus de recruter qu'avec des conscrits , ont reçu l’organisation des régi me ns de ligue , et l’on a vu plusieurs de ces équipages courir de leurs vaisseaux dans les champs de rAllemagne et dans les montagnes des Asturies : commandés par des chefs valeureux , ils ont concouru à soutenir l’éclat des armes françaises ; mais ils perdaient dans les camps toutes les habitudes de la mer.

* Cette double gloire avait dû séduire beaucoup d’officiers de la marine; le désir d’avoir toujours avec eux tes mêmes compagnons leur semblait se justifier par Fespérance d’une plus forte discipline ; mais il échappait à ces officiers que la guerre ne pouvait pas être perpétuelle ; qu’en temps de paix l’Etat ne pouvait pas garder sous son pavillon cette foule de matelots-soldats ; que ce régime était exclusivement opposé aux goûts et aux usages des marins ; qu'il tendait surtout à les retenir dans un célibat funeste pour la marine et pour le royaume.

u II importe donc de faire cesser un régime qui présente aussi le grave inconvénient de faire trop reposer les intérêts pécuniaires du matelot entre les mains de ses officiers , pour lesquels rien ne doit altérer son respect et sa confiance.

» Le tableau ci-joint fera connaître l’état actuel de nos forces navales (i).

» La dette totale de la marine se monte à 6 1,800,000 francs.

MlNISTÈFvE DES FINANCES.

» L’exposé de la situation du ministère des finances doit offrir l’explication de celle de tous les autres ministères ; mais ici se concentrent les résultats : avant de les faire connaître il importe d’expliquer de quelle manière l'ancien gouvernement était parvenu à les cacher.

» Au premier coup d’œil îe système de finances de l’ancien

fi) Il résultait de ce tableau que , sans y comprendre les bâtimens désarmes 5 on réparation ou eu construction, ïa France possédait au r r avril soit en mer, armés ou en armement : Deux cent quarante-

deux bâtiment, dont vingt-neuf vaisseaux ; le reste en frétâtes, corvettes , bricks , flûtes, etc, 20* Les deux tiers des forces navales conservées dans le port d’Anvers, et comprenant dix-$ept bitumons , dont dix vaisseaux, ( Ces deux tiers lui étaient accordés par le traité du 3o mai 1 8 f 4 ■ )

gouvernement se présente avec une apparence (Tordre et d'exactitude,

* Avant ïe commencement de chaque année le ministre des finances devait, réunir les demandes des ministres pour les dépenses de Tannée, et en former le budget des dépenses*

» Il devait également former par aperçu Tétat du produit des impôts et revenus , et en déduire le budget des recettes*

» Ces deux tableaux, mis en balance, composaient îe budget général de l'Etat , et semblait promettre qu'on pourrait pour™ voir aux dépenses de tous les services en réalisant tous les revenus*

w Mais cet. équilibre n’était que fictif, et le budget soit des recettes , soit des dépenses , était altéré par une foule d’inexactitudes et même de faussetés*

» Les fonds dits spéciaux , objet de plus de 100,000,000 par an , n'étaient pas compris dans le budget ; beaucoup de dépenses extraordinaires n'étaient portées à aucun ministère*

» Les dépenses de la guerre étaient calculées sur un effectif très inférieur à l'effectif réel; une ou plusieurs conscriptions étaient levées, des remontes, des approvïsionncmens et des travaux étaient ordonnés dans le cours d'une année sans que es crédits fussent augmentés proportionnellement* Les crédits devenaient donc nécessairement msuifisans , et un arriéré considérable se formait et s'accroissait chaque jour*

» La plupart des produits présumés portés au budget étaient de plus ou éventuels , ou exagérés ; on ne pouvait les réaliser , ou Ton n'obtenait qu'une somme inférieure à leur évaluation* Ainsi les budgets de 1812 et *8 ta offrent encore un déficit de 3ia,o32,ooo francs.

* Le chef du gouvernement n'ignoraît pas ces déficits ; maïs il espérait toujours les combler, soit par ces tributs de l'étranger que lui avaient valu ses premières campagnes * soit ên puisant des ressources dans les fonds spéciaux* dans le domaine extraordinaire , dans la caisse d'amortissement , dans là caisse de service, etc. C'est ainsi que presque tous ces fonds, qui n étaient pas destinés aux dépenses de la guerre, y ont été employés , et de là est né dans les finances un arriéré considérable dont nous allons faire connaître l'étendue.

n Il a été enlevé aux fonds spéciaux, et employé aux J dépenses du budget, une somme de. . * * 53,58o,ooo fr.

* ïï a été prélevé sur les caisses du

domaine et de la couronne. .... * 236,55o,ooo

» La caisse de service et celle du trésor ont avancé et consommé* , 162,014,000

» 4' . ïf a été détourné de la caisse d'à™ muïtissemeiit , et employé aux dépenses* * 596,825,000

5"* Il faut ajouter kees diverses sommes, l'arriéré existant dans les dépenses k la charge particulière du ministère des finan— ces , puisque le paiement n’en a été refusé ou retardé que parce que les fonds en avaient été employés à d’autres dépenses ; cet arriéré, en y comprenant 12,000,000 dus pour la solde de retraite, est de. . * * - * - 77,^00,000

» Ainsi le total des anticipations, ou fonds détournés et dévorés à l'avance par l'ancien gouvernement , est de . 8o5,4^9î000

h Ajoutons maintenant à cette somme l’arriéré des divers ministères, que l'on ne connaît pas encore avec exactitude, mais que l'on ne peut guère évaluer à moins de 5oo, 000,000-, en y comprenant i5o, 000,000 ordonnancés par ces ministères dans les premiers mois de i8r4, mais non acquittés par Je trésor, la somme totale des anticipations- et de cet arriéré s’élèvera à 1 ,3o5,469,ooo francs*

» Si l'on y joint enfin la création de 17,000,000 de rentes perpétuelles, représentant un capital de 340,000,000 , dont moitié à la vérité a été employée au paiement de dettes antérieures a Pan 8 , on aura pour montant de l’accroissement des dettes de PElat, pendant le cours de treize années, la somme d’un milliard six cent quarante-cinq millions quatre cent soixante-neuf mille francs , ci- * - 1 ,645,4fyba*° ^rancSt

» Ce calcul est effrayant sans doute ; il ne faut cependant pas en considérer les résultats comme un mal sans remède* Le ministre des finances vous expliquera quelles sont les sommes immédiatement exigibles , celles qui ne peuvent être exigées qu’a des époques encore éloignées , et celles qui doivent se résoudre en une simple charge d’intérêts. Pour nous, appelés uniquement à vous présenter l’exposé de la situation actuelle du royaume , nous avons dû nous renfermer dans cette pénible tâche : nous n’avons rien dissimulé; les tableaux ci- joints renferment le détail et la preuve des faits que nous vous avons sommairement rapportés* Ces détails vous montreront à la fois le mal et l’espoir de la guérison; vous y verrez quelle force de vie toujours agissante a constamment soutenu et renouvelé la France au milieu de ses pertes, quelles ressources ont lutte sans relâche contre des désastres toujours renaîssans ; vous vous étonnerez de voir si fertiles et si bien cultivées ces campagnes longtemps exposées a tous les genres de dévastation. Effrayes de la dette du gouvernement , vous apercevrez d’un autre côté entre les mains des particuliers de nombreux capitaux

prêts à se verser dans des entreprises utiles : loin de désespérer alors de la prospérité nationale , en considérant tout ce qu'a souffert la France et tout ce qu'elle a supporté, vous jugerez tout ce qu’elle doit se promettre d 'elle-même sous un gouvernement dont elle n'aura plus qu'à seconder les bienfaisante# intentions.

» Mais les soins de ce gouvernement ne se borneront pas au. rétablissement d'une prospérité purement matérielle ; d'autres sources de bonheur et de gloire ontétécruellement attaquées. La morale, comme la richesse publique, ne saurait échappera l'iniiueuce funeste d'un mauvais gouvernement. Celui qui vient de finira comblé dansce genre les maux qu'avait causes la révolution : il n'a rétabli la religion que pour en faire un instrument à son usage; l’instruction publique, soumise à la même dépendance , n'a pu répondre aux efforts du corps respectable qui la dirige; ces efforts ont été sans cesse contrariés par un despotisme qui voulait dominer tous les esprits pour asservir sans obstacle toutes les existences; l'éducation nationale a besoin de reprendre une tendance plus libérale, pour se maintenir au niveau des lumières de l'Europe, en revenant à des principes trop longtemps oubliés parmi nous.

Que ne peut-on rendre aussi tout d'un coup à la France ces habitudes morales et cet esprit public que de cruels malheurs et une longue oppression y ont presque anéantis l Les sentiment nobles ont été comprimés; les idées généreuses ont été étouffées. Non content de condamner à î inaction les vertus qu'il redoutait, le gouvernement a excité et fomenté les passions qui pouvaient le servir : pour éteindre I esprit public il a appelé à sou aide l'intérêt personnel; il a offert ses faveurs à l'ambition pour faire taire la conscience; il n'a plus laissé d'autre état que celui de le servir, d'autre espérance que celle qu'il pouvait seul réaliser ; aucune ambition n était indiscrète; aucune prétention ne semblait exagérée : de là cette continuelle agitation de tous les intérêts et de tous les désirs ; de là cette instabilité dans les situations qui ne laissait presque à personne les vertus de son état , parce que chacun ne songeait qn a eu sortir ; de là enfin des attaques sans cesse livrées à tous les genres de probité par des séductions dont les caractères les plus généreux pouvaient à peine se défendre.

» Ce sont les tristes effets de ce système corrupteur que nous avons aujourd'hui à combattre, IXe nous en dissimulons pas l'étendue ; il est des époques ou les peuples, comme les rois, ont besoin d'entendre la vérité, dut^elle meme paraître triste ou sévère : nous n'avons pas craint de vous la dire. Les embarras du moment sont pénibles , les difficultés sont grandes ; il y aura beaucoup à attendre du temps ; la nation sentira que

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le concours de son zèle est nécessaire pour hâter le retour de son propre bonheur : sa confiance dans les intentions de son roi , tes lumières et la sagesse des deux Chambres, rendront la tâche du gouvernement moins longue et plus légère* Si quelque chose pouvait empêcher que ces espérances se réalisassent promptement, ce serait cette turbulence inquiète qui veut jouir sans retard des biens qu’elle entrevoit; mais votre pru-* dence saura nous en préserver* Si les impôts n’étaient pas payés les dettes s’accroîtraient , et l'insuffisance des ressources ne permettrait pas de diminuer les contributions* Si Punion générale ne secondait pas tes vues bienfaisantes de notre rot * des entreprises utiles seraient arretées , d’importantes améliorations seraient suspendues , et L’impossibilité de faire le bien accroîtrait le mal déjà fait*

» En regrettant les biens qui doivent encore se faire attendre, jouissons de ceux qui nous sont offerts* Déjà la paix rouvre nos ports; la liberté ramène le négociant à ses spéculations et l'ouvrier à ses travaux; un principe de vie circule dans tous les membres du corps politique ; chacun voit la fin denses maux ot entrevoit ses heureuses destinées. Pour rions- non s être indilTérens à ce repos de l'avenir après avoir vécu si longtemps de tournions et d’inquiétudes ! Vous n’y serez point insensibles, messieurs; le roi se confie également à ses peuples et à leurs députés, et la France attend tout de leur généreux accord. Quelle circonstance plus heureuse que celle d’une Assemblée qui a si bien mérité de la patrie , et d\m roi qui veut en être le pèrel Jouissez, messieurs, de celte heureuse réunion ; voyez ce que* la France en espère, ce que vous avez déjà fait pour elle : que ces heureux commencemens vous encouragent dans votre carrière , et que la reconnaissance de nos derniers neveux soit à la fois votre émulation , votre gloire et votre récompense I *

A Dit esse au Roi , votée par la Chambre des Député en remerciement de la communication relative à la situation du royaume; présentée le 3o juillet iSi 4.

u Sire, en faisant présenter aux deux Chambres l’exposé de 3a situation du royaume, et en appelant ainsi les représentant de ïa nation à concourir à la réparation de tant de malheurs, Votre Majesté a bien présumé de son peuple* Vos fidèles sujets de la Chambre des Députés des département, Sïre, vous remercient de n’avoir pas désespéré du salut de la France*

» Ce tableau , tout affligeant qu’il est , ne nous a causé aucune surprise. Quand tous les pouvoirs étaient confondus, tous les droits méconnus, lorsque tout accès était ferme à la vérité,

c’était de l 'excès des maux seul qu’on pouvait attendre le remède.

»! Sous un roi juste et pacifique , ce tableau ne nous inspire pas de crainte. Encourages par le généreux dévouement de Votre Majesté, rassurés par des institutions fruits de sa profonde sagesse, ranimés par son impartiale tendresse pour tous ses enfans, les Français se signaleront par une noble émulation de sacrifices maintenant destinés au bonheur public. Sire, il n’est pas en France de maux irréparables quand le monarque, les grands corps de l’Etat, toutes les classes de la société n'aspîrent, par un voeu commun et avec une confiance réciproque, qu’à l'affermissement du troue et au rétablissement de la patrie.

n Désormais libres et protégés, vos sujets trouveront dans l’exercice de leur industrie des moyens de fournir des ressources a l’Etat* C'est sans doute vers le plus utile des arts, l’agriculture, que se tourneront d’abord leurs efforts et leurs capitaux ; mais pour que ce beau sol , arrosé de leurs sueurs, puisse mieux se fertiliser et leur suffire, ils espèrent que la bouté de Votre Majesté leur facilitera ces secours que donnent à un grand peuple les manufactures et le commerce. En reportant à nos colonies, replacées sous votre sceptre, la paix et Pabondance , nous en recevrons un accroissement de richesse que le nouveau génie de la France dirigera vers les améliorations de l'intérieur*

» Les puissances voisines s'attendent, Sire , à voir l’esprit de la nation se porter vers ces grands objets ; elles seront entièrement rassurées lorsque les bras d’un peuple guerrier s'emploieront aux arts do la paix , qui lient les nations entre elles. Elles savent que Votre Majesté et la France ne veulent dans ces avantages, communs à tous les peuples, que cette part réservée par la Providence a notre position géographique*

*» C’est ainsi qu’une nouvelle vie se répandra par le travail dans lotîtes tes branches de l’économie publique , et portera l’aisance et le goût du bien dans toutes les conditions. Ce bonheur, Sire, sera l'effet des méditations de Votre Majesté et du concours de tous les Français a seconder ses intentions paternelles, La Chambre des Députés aussi ne manquera ni à l’attente du trône ni à l’espoir de ta nation ; elle unira ses efforts à ceux de son roi pour faire disparaître, s'il se peut, jusqu'au souvenir de nos infortunes, n

B ÉPOUSE du lioï.

h Je reçois avec plaisir l’adresse de la Chambre des Députés ; les senti mens qui l’ont dictée sont aussi ceux qui m’animent, J ai exposé avec franchise la situation du royaume, parce que

( frp )

c’est le seul mo yen de communication entre un bon père et ses cïifans. Je vois avec une douce satisfaction 1’union qui existe entre la Chambre des Députés, la nation et moi, C'est ainsi que nous panserons les plaies de l’Etat, et qu’en faisant fleurir les grandes sources de la prospérité publique , l'agriculture , le commerce et les arts , nous rendrons à la France ce bonheur qui est le plus cher objet de nies voeux. »

bulletin oes délibératio? s.

De toutes les assemblées nationales de France , lu Chambre de iSijf est celle qui a montré le moins d’éloquence et de Latent.

Cette extrême infériorité a été attribuée au régime impérial , qui ne permettait guère au Corps législatif que des discours approbateurs des travaux du Conseil d’étal, ou des adresses de remerciement; et la Chambre de. i8i4 était celle de 1 8 1 3-, Il serait plus exact de la faire résulter de la situation où. $e trouvaient la plupart des membres de cette Chambre. Elle comptait quelques hommes indépendans j mais ils étaient circonvenus : on les invitait à la modération ou au sïlcncc jusqu’à ce qucïc nouvel ordre de choses fut affermi; on leur demandait dé l’indulgence pour les ministres nouveaux, encore inhabiles, dîsait-on , dans fart si difficile de gouverner , mais remplis des meilleures intentions; et les discours de ces patriotes , s’ils étaient prononcés , n’arrivaient à la tribune que travaillés par une complaisante ou généreuse réserve. Les députés qui avaient contribué aux événement du mois de mars se croyaient trompés dans leurs espérances, mais n’osaient combattre une puissan ce qui était leur ouvra ge , Le mi ni s 1ère , dépou i v u de tou t méri te , mais astucieux et corrupteur , disposait déjà de la voix des hommes ambitieux ou cupides. Enfin la tribune était abandonnée à l’importune médiocrité , heureuse d’échanger des approbations irréfléchies contre quelques momens d'importance et de bruit ; elle parlait sur tout , et voulait tout refaire. C’est surtout à cette époque que l’on entendît les orateurs parler pour avec un enthousiasme calculé, Contre avec ménagement, avec hypocrisie.

Outre le budget , motivé sans loyauté , accordé ayec confiance, les principales lois rendues par cette Chambre sont :

t°. Loi qui rend aux émigrés leurs biens non vendus ; proposée le ï3 septembre par M. le ministre d’état Ferrand ; adoptée le 4 novembre par les députés, à la majorité de cent soixante-neuf contre

t'ingl-troà* — Dans b discussion MM, Laiml et fourqucvaux avaient inutilement demandé des indemniféâ pour les émigrés dont les Liens étaient vendus* Lorsque, le 3 décembre, la Chambre des Pairs ont adopté la loi, E le maréchal duc de Tarante renouvela cette de-* mande j mais avec une addition qui lui assurait plus de succès. La proposition du maréchal Lcndait u & accorder , par une mesure géné- * raie, des indemnités i° aux émigrés dont les biens avaient été i} vendus ; 2û aux militaires qui avaient reçu de l'ancien gouvern nement des dotations de 5oo à 2000 francs, a Le 28 décembre attendu sa prochaine séparation , la Chambre des Pairs ajourna cette proposition a la session suivante, suppliant le Roi de faire préparer pour cette époque des renscignemens qui la missent à meme de statuer sur lcsdîies indemnités*

2r\ Loi qui reconnaît comme dettes de VE tôt, jusqu* à concurrence de trente millions , les dettes contractées pat - le ltoi en pays étranger, — Sur la proposition de M. Fonder de Saint -Lary, faite Je 22 juîl— let, la Chambre, par une résolution du 5 septembre , avait supplié Je Loi de présenter l'état de scs dettes en pays étranger. M. de Bkcas d’Auîps, ministre de la maison du roi , proposa une loi en conséquence le 2q novembre. Adoptée le i5 du mois suivant , cette loi a réuni cent cinquante-neuf suffrages sur cent soixante votans*

3°, Loi relative à la liste civile * * — Dès le 27 juin M* Delhottn e avait demandé que le Roi fut supplié de fixer sa liste civile. Le 27 août , sur l'avis d'une commission, la Chambre prit une résolution contenant tous les articles de la loi projetée* Le i5 septembre la Chambre des Pairs amenda cette résolution d'une manière encore plus favorable à la couronne. Le Roi , sensible à la sollicitude de sa Chambre des Députés , lui renvoya son projet rédigé en loi le 26 octobre , par le ministre de sa maison , M. de Riacas; et le 28 , à la majorité de cent quatre-vingt-cinq yoix contre quatre , ïa Cb ambre sanctionna son propre vœu. La loi donnait annuellement au Roi vingt-cinq millions , et huit millions aux membres de sa famille j elle désignait en outre les nombreux domaines composant la dotation de la couronne , conformément a. la loi du juin 1791 , et aux senatus* consulte qui réglaient la dotation de la couronne impériale*

4°* La loi qui prescrit Inobservation extérieure des fours de repos et des fêtes reconnues par le gouvernement; ; — CJcst encore sur la proposition d'un de ses membres, M* Bouvier, que la Chambre supplia le Roi de présenter cet acte* La proposition est du 3o juin; la résolution de la Chambre du 27 juillet j la présentation du projet dans les formes dites constitutionnelles , faite par M* de Montesquiou j du 8 octobre j l'adoption définitive par la Chambré , du 14 du mèjne mois, à la majorité de cent trente-neuf voix contre cinq, — Dès ïe 7 juin une ordonnance du directeur de police Beugnot , motivée sur des îéglemcns de l'ancien régime, avait exige XX. 38

la fermeture des boutiques cl la suppression de tout étalage public les jours de dimanche et de fête. Cette mesure avait provoqué des plaintes ; la réformation en était sollicitée par des pétitions à la Chambre » lorsque les députés confirmaient par une loi l’ordonnance

de police* , , *

5*. La loi sur la liberté et la police de la presse , — Cette question est celle que la Chambre de 1 84 a traitée avec le plus de franchise et de développement, sans toutefois sortir du cercle de ses moyens. Le 3o juin, un membre très distingué dans ie polît nombre de ceux qui se maintenaient courageux et indépendant, IVf Durbach , frappé des actes arbitraires que se permettaient les ministres , avmt développé une proposition tendant « à supplier le Püï de vouloir bien faire présenter une loi qui concilie les droits garantis par la Charte aux citoyens avec la répression des délits que lu presse peut servir a commettre. » Cette proposition fub ajournée par la Chambre. Le 5 juillet M- de Montesquieu, ministre de l'intérieur , présenta un projet au nom du roi. Le août M. ftaynouard , organe de la commission centrale , üt un rapport sur ce travail ministériel, dont il demanda le rejet* La discussion sW \rit le G, et sc continua jusqu’au 10 inclusivement* La Chambre entendit vingt-deux orateurs , moitié pour , moitié cmüe* Le 1 l M. de Montesquiou défendit son ouvrage , et admit quelques modifications ■ M. RüynOiaard réfuta k ministre, en persistant dans les conclusions de son rapport ; néanmoins, dans la même séance , h Chambre adopta le projet du gouvernement, a la majorité de cent trente* sept voix contre quatre-vingts* La Chambre des Pairs fit encore quelques amen àemens \ le Roi les consentit, et ils furent adopté* le 8 octobre par ks députés* — La promulgation de la loi est du 3i octobre. ( Voyez plus loin 1e texte de la loi, avec rindîcaticn d« amendemens* ) — Parmi les discours prononcés sur cette question , beaucoup mieux traitée avant cette époque et depuis Je rapport de M, Raynouard mérite seul d’être conservé j il mentionne d'ailleurs les diil'é rentes opinions émises dans ia commission centrale* Quant aux motifs et aux répliques du ministère , ils ont été généralement condamnés comme ne renfermant que les lieux communs d’une petite tyrannie*

La Chambre , qui présentait une majorité imposante en faveur du ministère, était sans force pour soutenir des vues d intérêt public* M* Riboud proposa iV accorder des indemnités aux département qui avaient été le théâtre de la guerre : la Chambre ajourna. M* Hébert demanda que l’armée française ne fût plus composée que de nationaux : la Chambre déclara qu il n'y avait pas lieu à délibérer. Le vœu patriotique de M* Hébert , reproduit plus tard, doit néanmoins être placé a sa datej ainsi nous joindrons son discours au rapport de M* Raynouard.

La Session de 1814 fut prorogée le 3o décembre, et ajournée au ï4r mai i8i5.

Motjps de la préposition faite par M. Hébert Je 2juiliet 1814, et développée Je r- août suivant m comité secret , sur la demande de cinq membres.

" , Mess,e«rs 1 amour-propre national , et le vif désir de voir nos troupes jouir de tons les avantages qu’elles ont si bien mentes , doivent justifier la proposition que j’aî l’honneur de vous soumettre*

» \ ingt années de gloire et de succès ont justifié la haute rénu-

talion de nos armces : ni te désastre de Moskou, ni la déroute de Leipsick , ne pourront effacer de l’iiistoirc ces Lelles paees qui conduiront tant de noms k Pim mortalité, 1 °

» La paix , ce repos si nécessaire après tant de fatigues tant de combats, va probablement rendre inutile la Valeur française et fa masse redoutable de nos braves guerriers ne servira la patrie que pour; maintenir l’ordre , assurer ta tranquillité intérieure , et présenter aux puissances cette force en état de repousser toute aggression , ou de soutenir les justes droits etlesléeitimes prétentions de la France, 6

”, Pe".de militaires ont quitté leurs drapeaux tant qu’ils ont pu les faire valoir et les défendre ; ceux-là seuls que d’honorables blessures ou d’extrêmes fatigues ont forcés de prendre leur retraite ne font ]*lus partie de notre armée : de sorte que maintenant réunie, elle offre un front tel que l’on conçoit difficilement comment les ennemis ont pu envahir notre territoire et ob tenir la cession de tant de belles provinces qui regrettent ccja de n’être plus françaises,

« Que vont devenir tant de braves ?

» Le gouvernement, ne pouvant employer leur force efcleur courage, est obligé d’en réformer le plus grand nombre : mais, accoutumes au noble métier des armes , pourront-ils obtenir un état, et prendre l’habitude d’un travail qui leur procure des moyens de vivre selon la condition dans laquelle ils sont nés et ont ete elevés ?

~SÏ Cette inquiétude est, selon nous, de nature à être prise en considération par cette Chambre, qui est plus spécialement chargée de veiller aux nombreux interets de ceux qu'elle reprê-

Avant la révolution un militaire , uniquement occupé d'un service de garnison , pouvait rentrer dans sa famille avec toute la lorce, avec tes facultés qui pouvaient , en reprenant ses travaux , assurer sa subsistance ■ niais tous les noires ont passé leur temps an milieu des fatigues, des bivouacs, des privations qui, en altérant leur constitution , ne les rendent guère pro-

près qu’à la profession qu’ils ont exercée depuis tant de campagnes.

» Il faut donc la leur conserver autant qu’on en aura la possi-

h Je sens qu’il n’eçt pas proposais de demander le maintien de toute notre armée dans sou état actuel : en diminuant les reformes , en accordant des congés à ceux qui les désirent, on parviendrait au but que tout l>on Français se propose d’atteindre ; on laisserait les moyens d’exister à celui qui a si bien

servi son pays. , ,

» Le gouvernement a dû fixer le nombre des troupes qui! peut et veut conserver. Lui seul connaît ses besoins; il faut respecter sa fixation , et la prendre pour base des fonds nécessaires à son entretien. Mais lorsque nous savons > nous voyons que pour compléter l’armée française on y introduit plusieurs régi nxens étrangers , c’est alors que les députés doivent faire entendre leur voix , et réclamer la préférence en faveur des nationaux.

* Je sais que les Suisses sont nos bons et fidèles allies ; personne n’ignore que depuis 1 444 0ïl s'est accoutumé à les voir dans nos armées , qu’ils en ont souvent partagé les succès et supporté les revers,

ii Mais ces corps , dont on cite la bravoure et la discipline , reliraient de grands avantages de nos besoins; et ce sont ccs avantages que vous devez fixer, parce que, dans la position actuelle et respective des deux nations , ils sont plus ooéreu* pour nous qu’ils ne peuvent être utiles u nos alliés.

» Un corps de Suisses , sans y comprendre son grand étalmajor , coûte à l'État un tiers de plus que le même nombre Je nationaux.

» C’est une vérité qu’on ne contestera pas.

n Ainsi , avec la paye et l’équipement de dix-huit mille de ccs étrangers, on conservera vingt-quatre mille Français sous les armes.

» Le gouvernement fait encore des sacrifices pour les oblenir des cantons ; il promet eL donne des pensions à ceux qu’il emploie : on voit donc au premier coup d’œil combien ces arrangemens sont préjudiciables a 110s militaires , et leur^foiU perdre espérances , places et moyens de suivre leur carrière , sans que la force de l’Ltat eu soit accrue,

» En temps de guerre, s’il nous faut des auxiliaires, si, comme nous l’avons fait longtemps, nous ne pouvons nous passer de secours étrangers , alors que le gouvernement accorde la préférence k celte nation qui par sa position, son penchant et ses besoins , doit reslcr notre amie la plus sincère ; meme

que j pendant la paix , le roi lui accorde une alliance sem b labié à celle qu’il fera sans doute avec l’Espagne , où règne une des branches de son auguste famille ; que ce soit un pacte de défense et de secours réciproques contre toute puissance qui attaquerait leurs frontières ouïes noires ; rien de p!us propre à consolider nos liaisons politiques et habituelles. Mais, dans la pénurie où nous nous trouvons pour acquitter notre dette envers nos compatriotes , la justice et îa réflexion ne nous commandent-elles pas de faire tourner toutes nos ressources à leur avantage ?

« Les Suisses ne sont pas les seuls étrangers qui se trouvent a la solde du gouvernement. Si nous sommes bien informés, iï existe déjà quatre régimens composés de soldats qui nous sont venus des différentes contrées de l’Allemagne ; et jusque dans nos régimens français il existe un certain nombre d’olliciers étrangers , qui y tiennent la place des nationaux,

” Les laisser ou les introduire dans nos armées, c’est nous grever d’une charge publique inutile à la sûreté du royaume , qui profiterait avec plus de raison à nos généraux , officiers et soldats. Ne soupirent-ils pas tous après Tinstant où ils seront rappelés , soit à la tête de leurs compagnons d’armes , soit à la suite de leurs drapeaux ? Ils sont aussi braves , fidèles et soumis au gouvernement f et tout annonce qu’ils brûlent du désir de multiplier envers lui leurs actes de dévouement*

» Que nos rois entourent leur personne et leur trône de l’élite de l’armée française , qu’ils applaudissent au zèle et à f empressement de ceux qui cherchent à en faire partie , qu’ils leur donnent ce témoignage honorable d’une confiance dont ils sont si dignes ! La nation voit avec reconnaissauce cet échange muLuel de senti mens entre le chef de l'État et ses peuples; mais les Français ne pourraient-ils pas voir d’un œil jaloux que le roi ne leur accorderait pas cette plénitude de confiance dont l’honneur national et l’amour pour sa personne sacrée sentent vivement le besoin ?

» Partager des soins si précieux avec des étrangers , les voir entourer les palais de nos monarques , et en faire la garde , soit avec nos militaires , soit avec les citoyens si dévoués de, la capitale , peut-on croire qu’il existe un bon Français qui ne se trouve choqué de cette concurrence , au moins innlile ?

» Les Suisses sont nos alliés ; ils doivent être même nos amis. Il faut garder un éternel souvenir de leur conduite noble et courageuse lors de cette fatale journée qui a préparé tant de regrets à notre triste patrie ; mais ce ne sont pas des motifs assez forts , assez puissans pour les préférer à nos braves , et leur fa :rc partager la solde qui u’csl consentie quepour la sûreté et la défense de notre terri to ire*

» Sa Majesté, dont on cite avec tant de satisfaction ïa boulé paternelle , dont ou connaît les principes libéraux , dont enfin ou attend avec confiance îe bonheur et la prospérité > ne se méprendra pas aux sentimens qui motivent le projet de loi que nous vous présentons; eîle n’y verra que le désir bien sincère de lui consacrer l'attachement de i1 année , et de marcher du meme pas vers la restauration de la France.

p Je propose eu conséquence que le roi soit supplié de présenter un projet de loi ainsi conçu ;

« En temps de paix les troupe de toutes armes, formant jj Farinée française salariée par l’Etat , ne pourront êlrecomh posée que de nationaux. * — ( La Chambre a déclaré qu'il n y avait pas lie u à dé libérer sur la p rop osiiion soumise à son esc a tn en, )

Rapport sur le projet de loi relatif à la liberté de la presse ; fait par M. Raynouard 5 au nom de la commission centrale* — Séance du liT août i8i4

« Messieurs , avant que des lois solennelles eussent proclame en France la liberté de la presse, une juste et sage tolérance y favorisait la publication des écrits qu'eût repoussés la sévérité de ia censure , on dont les auteurs refusaient de comparaître à son tribunal.

Le gouvernement ne faisait que céder à la force irrésistible de l'opinion publique, et ia c ou descendance des ministres du roi était no hommage rendu aux progrès des lumières et à fauiorité de la raison.

ii^En 1788 le parlement de Paris sollicitait la liberté de b presse, sauf à répondre des écrits répréhensibles , suivant rescigoncû des cas,

» Âpres les traverses et ïes orages de plusieurs révolutions, politiques, qui ont laissé du moins aux Français les conseils de f expérience et la leçon du malheur, Louis le Désiré, rappelé au trône de ses pères , a reconnu le vœu <3e la nation , qui réclamait la liberté de îa presse comme Pu ne des bases sur lesquelles devait s'appuyer désormais Fédifice social* Le roi , jugeant le plan de constitution qui lui était proposé, a prononcé que l'une des garanties de la Constitution libérale qu'il était résolu d’adopter serait :

w La liberté de la presse respectée , sauf les précautions » nécessaires à la tranquillité publique. »

n L'article 8 de la Charte constitutionnelle a déclaré en conséquence :

il Les Français ont le droit de publier et de faire imprimer

« leurs opinions, en se conformant aux lois qui doivent répriv mer les abus de cette liberté. »

w Le ministre de Sa Majesté vous a présenté un projet de loi relatif à la liberté de la presse.

» Le préambule offre ces paroles remarquables ; a Voulant assurer à nos sujets les bienfaits de la Charte w constitutionnelle, qui leur garantit le droit de publier et » faire imprimer leurs opinions en se cou formant aux lois qui w doivent réprimer les abus de cette liberté.*.; lois que la Consi> titutîon 11e sépare point de la liberté meme, et à défaut des* » quelles le droit accordé par la Charte con&titiiti orme lie res— » terait sans effet , etc. «

» Le ministre , dans son discours , appelle ce projet de îoi le complément nécessaire de V article de notre Charte constitutionnelle.

« Un examen approfondi de ce projet de loi vous a , messieurs, longtemps occupés dans vos bureaux.

n Avant d’exposer les opinions émises dans la commission , et les motifs qui ont déterminé les conclusions du rapport, vous permettrez quelques réflexions générales sur le sujet de la loi proposée.

u Elles serviront peut-être à éclairer la discussion*

» La faculté de penser est le plus noble attribut dont L'homme ai tété doué par le créateur.

» Mais cette précieuse faculté resterait imparfaite si Fh o mine n’avait îe pouvoir et le droit d’énoncer sa pensée, de Fa grandir et de la perfectionner en la communiquant*

» Il la communique ou par les sons fugitifs qui constituent la parole, ou par les signes permanent qui constituent l’écriture*

* Ainsi , parler et écrire ne sont que l’exercice et le développement d’une même faculté, l’usage d’un don naturel*

n Une charte peut reconnaître et respecter le droit qu’ont tous les citoyens de communiquer par l’écriture leurs opinions et leurs senti mens , ainsi qu’ils les communiquent par la parole; mais une charte ne conféré pas ce droit; iî vient de pins haut et cle plus loin , comme îe droit de penser, de parler et d’agir* h La loi ne condamne les paroles et les actions des citoyens qu’au tard qu’elles offrent au magistrat un délita réprimer et à punir ; de même , dans F exercice de la faculté d’écrire f la loi ne doit rechercher et condamner que l’abus de cette faculté*

« Ou se montre un délit, la seulement commence l’autorité du magistrat,

i> Avant Finventïou de Fart de l’imprimerie aucune loi n’a jamais interdit ni gêné la multiplication et ia circulation des écrits; cependant la profession de copiste était si commune

qu'il devenait facile de reproduire en très grand nombre les exemplaires d’üne diatribe ou d'une satire*

>• Des gouvernement sévères auraient pu exercer envers les copistes une surveillance directe ; mais l'injure produite par un écrit était punie sans qu'on osAt prendre des précautions pour empêcher d'écrire , comme Pinjure produite par la parole était punie sans qu'on prît des précautions pour empêcher de parler*

ïi Depuis l’inrérition de l'imprimerie, le moyen heureux qtn multiplie les écrits exigeant un grand appareil mécanique et l'emploi d’un nombre considérable d'ouvriers , les opérations de cet art restent sous Fooïl et sous la main de la police ■ et parce qu'alors il est devenu facile d'arrêter la communication de Ja pensée, les gouvernement ont cru qu'ils pouvaient s'en arroger le droit.

» Des libraires , ern î gnan fc que la concu rrenee dans Vi rnprcssion et le débit des mêmes ouvrages ne leur enlevât le prix de jeurs avances et de leurs travaux , sollicitèrent et obtinrent des ^ouveroemens un titre qui leur conférât un privilège exclusif. La plupart des anciennes éditions d'ouvrages importons sont â la f0is munies des permissions des papes, des empereurs d'Autriche et de différons rois ; mais ce privilège n'était pas une approbation de l'écrit ; seulement il assurait au libraire la propriété de l'ouvrage et la vente exclusive dans les états du prince qUi accordait ce titre.

Les plus anciens privilèges concédés par les rois de France ne patent que du commencement du seizième siècle,

„ Durant un assez long intervalle de temps les imprimés de tout genre ont circulé en France sans que le gouvernement ait songé a les soumettre à l'examen préalable*

u II est certain que nos aïeux ont joui de la liberté de la presse*

u Sous le règne de François Ier , les querelles de religion commençant à troubler la France, le parlement de Paris déclara que la faculté de théologie de FIluivcrsité avait le droit de juger les livres nouveaux sons le rapport de l'orthodoxie ; mais le plus souvent cet exameu ne s'appliquait aux ouvrages qu’a près leur publication*

î» En i544 cette faculté de théologie publia le catalogue des livres qu’elle avait prohibés, et dont le gouvernement devait empêcher la circulation, ces livres étant imprimés*

n Presque tous les livres de théologie imprimés depuis le milieu du seizième siècle contiennent 1 approbation de deux docteurs*

» (^uaiit aux autres ouvrages , ils étaient rarement soumis à

( 6oi )

JVxamen préalable, L'ordonnance de Louis XIII , de janvier 1029, chargea Je chancelier et le garde des sceaux de faire examiner les ouvrages avant d'accorder le privilège; mais elle ajouta celte clause :

« Remettant néanmoins à la discrétion et prudence de nos- " âlls Sceller et garde des sceaux de dispenser de cette » observation ceux qu'ils verront devoir faire , soit par le mérite » et dignité des auteurs, soit par autre considération. «

* Four déterminer l’époque où les livres de tout genre durent paraître avec l'attestation de la censure , on peut citer deux faits peu connus dans notre histoire littéraire.

* *6,J9 ,cs premiers livres du Télémaque avaient été imprimes chez Ja veuve Barbin avec privilège du roi , et l’on peut croire que 1 ouvrage n’avait pas été examiné par des censeurs.

» Jit en »723 Ja censure ne permit pas en France l’impression du poeme de la Henriade ; cet ouvrage , noble monument de gloire nationale , ne parut qu’avec le secours des presses étrangères. r

*> On pourrait peut-être fixer entre la publication de ces deux ouvrages célèbres l'époque de rétablissement de celle censure préalable qui munissait les difTérens ouvrages du sceau de son approbation.

j> Au reste il sera toujours vrai de dire que, pendant un temps considérable, la liberté de la presse a existé en France , surtout pour les ouvrages qui n’intéressaient pas la théologie.

* Aujourd'hui , n’eut-elle pas été proclamée par notre Charte, il serait aussi juste qu’indispensable de l’accorder.

“ Oui , messieurs , en tout pays oii la liberté politique et la merle civile sont établies sur des lois fondamentales , sur un c roit public, les citoyens doivent nécessairement jouir de la liberté de la presse , qui en est la première et J a plus sûre garantie, 1

? On conçoit la liberté de la presse existante dans un pays qui n a pas de constitution écrite ; cette liberté y supplée ; mais conçoit- on 1 existence et la duree d’une constitution, le mainhen d une charte, l’inviolabilité des droits publics, sans Ja liberté de la presse ?

n Non , messieurs ; les agens de l’autorité se font toujours une sorte de devoir d’agrandir et d'étendre le pouvoir du raaîtie j ils espèrent ainsi affermir leur propre autorité. Cet excès i e dévouement menace sans cesse les droits d'une nation, Quel sera le moyen de le contenir dans les limites que la loi a posées ?

F n en est qu’un. Il est prompt, il est efficace; c’est la liberté de la presse , qui tout à coup avertit, sans danger et sans secousse } et le monarque et la nation; qui cite au tribunal de

Topioion publique Terreur «Tu u ministre, la prévarication d’un agent, et réprime ainsi le mal naissant en appelant TaUcntion sur le mal plus grand qui en serait la suite.

« On nous élit que 3e zèle assidu des grands corps de TElat empêchera la violation des droits publics ; mais ces corps ne sont pas toujours rassemblés, pour exercer celte utile surveillance. Que faire pendant Tiutervalle des sessions? Comment a rie ter une grande injustice avant qu’elle soit consommée, une mesure funeste ou coupable avant qu’elle soit exécutée1 N’estce pas en donnant à de justes et sages réclamations cette publicité soudaine qui dénonce le danger au monarque et à la

nation? . .

» Lorsque ces grands corps , ces gardiens des droits publics sont assemblés, iTe&L-cfe pas surtout par Texerciee de la liberté de la presse qu’on peut leur soumettre des opinions utiles, et souvent même leur faire connaître la vérité?

» Et si ce» corps eux-mêmes tombaient dans Tinjnstice ou dons Terreur, quelle autre espérance de les ramener aux principes que T usage de la liberté de la presse? Oui, sans doute, nous devons l’invoquer pour nous; mais nous devons aussi Tiuvoquer contre nous. Ne redoutons pas son utile surveillance , c’est à elle de nous seconder dans les efforts que nous ferons pour fonder notre droit public , et pour maintenir Tinviolabdité de notre Charte constitutionnelle. (

U Cette Charte soumet les ministres à la responsabilité ; mais si Ton ne peut les citer devant la loi que pour de grands attentais , si devant elle ils ne sont responsables ni de leurs erreurs , ni même de leurs injustices , n’est-iî pas d'une nécessité rïgoureu >c que Ton puisse du moins indiquer publiquement ces injustices et ces erreurs u la sagesse du monarque, à la sollicitude des grands corps de l’Etat et au jugement de 1 opinion ?

» £t comment les citoyens pourraient - ils exercer avec succès le droit de pétition, qui a été reconnu et consacré par la Charte , s’ils étaient privés de la liberté de la presse ? Les pétitions ne sont-elles pas , en plusieurs circonstances, le cri des ciloyens qui se plaignent de quelque injustice ou de quelque abus d’autorité? Quels moyens leur resteraient de se fane entendre, d’intéresser en leur faveur l’opinion publique, et d’éclairer les membres des grands corps qui doivent prononcer sur leurs réclamations , s’ils ne pouvaient les répandre par la voie de l’impression ?

» Le droit de pétition est comme celui de la liberté de la presse ; il appartient à un peuple qui est au rang des nations : iuai> pour en user utilement il faut que la liberté de la presse soit d autant plus entière , qu’il serait possible que les pétition*

r fio3 )

fassenl dirigées contre îes ngcns mêmes de l’autorité à laquelle obéiraient les censeurs, 1

" Ôua“d le* pétition naires s’adresseront aux deux Chambres sumra-t-il toujours que leurs réclamations soiem Jégilimos ? Ne jieul-ii pas se trouver des circonstances où la publicité de leurs pétitions , appelant les regards de la nation entière, forcera les grands corps a ne pas ensevelir ces plaintes légales dan, le Mteiicc et dans i oubli ? b

” Ces observations générales ont dû peut-être précéder la discussion du projet de loi qui vous a été présenté.

« Ce projet sc divise eu deux parties,

” La première, qui concerne l’impression et la publication nos ouvrages , interesse spécialement les auteurs.

» La seconde, qui concerne la police de la presse, intéresse spécialement les imprimeurs et les libraires s elle ne donnerait lieu qu a peu d observations ; presque tous les articles en auraient etc adoptes par la commission.

C es t la première partie qui a etc l’objet de.* discussions oui ont occupe vos bureaux et la commission centrale , et qui bientôt se renouvelleront dans la Chambre.

■> On lit dans le projet de loi :

Le directeur- general de la librairie fera examiner par un ou p usieurs censeurs, choisis entre ceux que le roi aura nom- M Iûf^.s ,es ccuts dont il aura requis la communication.., rui rffi censeurs , au moins, jugent que l’ecnt est un - libelle diffamatoire, ou qu’il peut troubler ïa tranquillité w PubJl3ue; ou <îui1 est contraire a l'article n de la Charte « constitutionnelle, ou qu’il blesse les bonnes mœurs, le direc- ,f.ur 8eïjera^ de la librairie pourra ordonner qu’il soit sursis à

» Il sera formé au commencement de chaque session des ” , Chambres une commission composée de trois jjairs , » trois députes desdepartemens, élus par leur Chambre res pec- » uve, ef. trois commissaires du roi. 1

Le directeur général de la librairie rendra compte à celle commission des sursis qu’il aura ordonnés depuis l’ouverture 11 de la -session precedente jusqu’à l’ouverture de la Session « actue le, et il mettra sous ses yeux l’avis des censeurs.

a 3i la commission estimu que les motifs d’uu sursis sont, msnlusans, ou qu’ils ne subsistent plus, il sera levé par le » directeur de la librairie. »

alain^ta^^SSemetlt ^ C6tt° préalable a inspiré des

» On a soutenu que la censure antérieure des écrits était incompatible avec la liberté de la pressent ’que le droit quassure

la Charte aérait détruit par la manière dont le projet de loi interprète la clause en se conformant au& lots qui doivent réprimer les abus de cette liberté,

» Et quelle censure encore !

* Les moyens de réparer son injustice ou son erreur sont évidemment illusoires.

» Il faudrait attendre quelquefois l'intervalle entier d'une Session à l'autre sans user même du droit de se plaindre ; car la publication de la plainte contre la censure serait soumise à la censure même.

a Vous aurez remarqué que les sursis ordonnés pendant la tenue de l'une de vos Sessions ne seraient jugés qu’après fouver turc de la Session suivante.

» Demanderez-vous quelle réparation est accordée à fauteur dont l'ouvrage a été injustement arrêté?

i* Aucune , messieurs , aucune ; et cependant il eût été souvent de la plus haute importance, pour l'honneur ou pour la fortune d'un citoyen , que son ouvrage parut dans un moment déterminé 3 comme il eut pu être d'un grand intérêt pour l'Etat qu’une fausse mesure fût connue avant son exécution.

» Demanderez-vous quelle peine on inflige à fin justice des censeurs ?

« Aucune, messieurs; aucune.

» On nous a dit que la crainte du blâme retiendrait les censeurs et préviendrait les injustices*

» Est-ce là une garantie suffisante aux yeux de la loi? Quand même les opérations des censeurs seraient condamnées , ce jugement aurai t-iî de ïa publicité? Mais, leurs injustices fussentelles proclamées et affichées, f esprit de corps ou de parLi les consolerait aisément de la désapprobation publique,

.> Et d'ailleurs serait-il difficile de citer des administrations oii fexeès du zèle, lors même qu’il est désavoué publiquement par les supérieurs , ne laisse pas d'être excusé en secret , et quelquefois récompensé ï

» Ainsi , tout vous paraîtra également injuste dans rétablissement de la censure préalable, et le fond et la forme,

» Le projet de loi propose des exceptions.

* L’article icr permet de publier librement , c'est à dire sans censure ou examen préalable, tout écrit de plus <ïc trente feu illes, qui forment quatre cent quatre-vingts pages m-8c', ou sept cent vingt pages in- 12.

»» L'article 2 accorde une pareille liberté aux écrits en langues mortes et en langues étrangères, aux mandemens* au* mémoires faits sur procès par des avocats ou des avoués, clan* mémoires des sociétés savantes et littéraires.

» Vous avea sans Joute fait ^observation singulière que les etrangers pourraient imprimer en France et publier leurs livres et leurs pamphlets, et y trouveraient la liberté Je la presse, qui ne leur a pas été promise , tanji s que les Français , à qui une Charte solennelle en assure le droit, n’y obtiendraient pas la même faveur.

H L’ouvrage qui s’imprimera en langue allemande sans la censure préalable , soit à Strasbourg , soit Jans les départemens ou cette langue est populaire, y circulera , et ne pourra cependant y être imprimé en langue française qn’après avoir subi la censure.

» En proposant quelques exceptions justes et honorables, pourquoi n’a-t-ou pas maintenu le privilège antique qu’avaient en France toutes les académies non seulement de publier leurs mémoires, mais d’autoriser elles-mêmes par leur approbation les ouvrages de leurs membres , de leurs correspondans , et des auteurs qui se montraient dans les concours?

M- Ft le ministre, qui dans son discours de présentation du projet oe loi nous a dit: «On a d’abord eu soin d’exempter tous les * écrits dont les auteurs offraient dans leur caractère et dans » leur état une garantie suffisante » , comment n’a-t-îl pas juge convenable d’étendre a beaucoup d’autres personnes l’exception qu il faisait en faveur des ecclésiastiques , des avocats et des avoués ?

” Quoi 1 dans le système des rédacteurs de la loi , un membre de là Chambre des Pairs ou de celle des Députés , les conseillers détaU les maîtres de requêtes, les fonctionnaires publics , les citoyens qui exercent des emplois importa ns civils ou militaires, les magistrats des cours et des tribunaux, les principaux membres de 1 Université, les membres des chambres de commerce, les administrateurs des hospices, et tant d’autres qui ont droit, d être ajoutés à cette nomenclature , ne seraient pas dignes de 1 exemption promise aux écrivains qui offrent , dans leur caractère et dans leur état , une garantie suffisante ?

» L’article 9 porte que les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu’avec V autorisation du roi .

» Cet article , si court, si incomplet, n’en est que plus alarmant pour la liberté de la presse.

11 .On aurait du expliquer s’il s’agit seulement d’obtenir, pour les journaux futurs, une permission du gouvernement avant de les établir, ou si chaque matin le journaliste sera obligé de mériter une autorisation ; on aurait dû nous apprendre comment cette autorisation pourra être obtenue, pour quels motifs elle pourra être refusée, si l’on nommera des censeurs, des collaborateurs, et jusques à quel point, offensant les droits

publics et privés , ceux qui auront la direction des journaux pourront exclusivement distribuer Té loge et le blâme, juger le» hommes eL les choses , afin d'égarer ou de comprimer l’opimon.

» On lit à l'article 10 :

« Les auteurs et imprimeurs pourront .requérir , avant la ï> publication d'un écrit, qu'il soit examiné en la forme près- » crite par l'article 4 ; s'il est approuvé , l'auteur et l’imprimeur ïi sont déchargés de toute responsabilité , si ce n'est envers les » particuliers lésés. »

» Pensez- vous , messieurs, au pouvoir effrayant qui serait confié à ces deux censeurs! Ainsi le livre le plus immoral , ainsi l'ouvrage qui blesserait tous les droits publics, qui offenserait toutes les institutions , qui outragerait même la personne sacrée du roi , sérail à l'abri de toute recherche! L'auteur serait déchargé de toute responsabilité, parce que deux censeurs auraient accordé leur approbation complice ! Et dans quels temps et dans quels pays a-t-on jamais refusé aux magistrats d’exercer, malgré les approbations et de» docteurs et des censeurs, les droits que réclame le soin de la vindicte publique?

« Mais , nous dit-on, par quel moyen obtenir l'assurance de n'être pas inquiété, si l'approbation de deux censeurs ne suffit pas ?

» Par quel moyen? Soyez juste, impartial ; respectez-vous, respectez les autres en publiant vos opinions; ensuite, s'il reste des périls, et si vous n'osez vous y exposer, ne publiez jamais vos opinions : vous n'avez pas la vocation d'éclairer vos concitoyens, ou de défendre leurs droits ; vous ifêtes point appelé à seconder les nobles projets et les vues bienfaisantes du monarque.

» Enfin l'article 22, déclarant que la loi sera revue dans trois ans, annonce assez que ce 11'est pas une loi transitoire , mais une loi définitive ; et d'ailleurs il a paru a plusieurs personnes que l’époque même de la révision était trop éloignée.

y> Ces différons motifs , qui ont plus ou moins influé sur l'opinion des membres de la commission, les ont déterminés â déclarer à l'unanimité, par une première délibération , que le projet de loi, tel quJil est proposé 5 ne pourrait eLre adopté sans des modifications.

» Alors , messieurs , s'est élevée la question si ce projet était susceptible d'amendemens faciles, et tels qu'011 put le corriger en adoptant sa base principale.

n Ce lie base est la censure p réa 1 abl e .

« La commission a décidé, a la simple majorité des voiït que la censure préalable ne pouvait servir de base à la loi.

» Vous allez entendre les motifs des deux opinions.

suivais

Les partisans de !a censure ont fait valoir les motifs

”, La 1J*,ertc df !a presse a ete accordée par la Charte, mais » 11 a-t-elle pas ete soumise à des conditions ? Il eût été inutile " ™#1:;e de reserver ces conditions si les citovensavaio.it " «Û Jôuir d’une liberté illimitée.

» La censure proposée est soumise elle-même à un ju2emeat

” *eïer* et natlonat> eC n’est pis incompatible avec la liberté iï promise*

; ^ e p e n d a m ment du droit qu’a le gouvernement, d’après

» la Charte, <1 établir des restrictions à la liberté illimitée ” indépendamment de son devoir d’en prévenir les abus les » circonstances sont si graves qu’elles exigent de sages précau- " j,'ons P°“r ecfrter les périls imminens dont nous menace » J usage illimité de la liberté de la presse*

” Combien de mécontens et d’agitateurs sont à surveiller et >• a contenir. Laisser aux journaux et aux pamphlets la facilité ’ A fC,tfT ia fomentation en faisant circuler les mensonges • f.‘ le,s. calo,"nles contre le gouvernement , les corps et les particnliers cbst nous rejeter volontairement dans les troubles » et tes malheurs dont nous avons eu si longtemps à gémir :

» c est hasarder le sort de la patrie, et priver le monarque des moyens de faire tout le bien que son cœur désire, et pour n bquel chacun de nous doit le seconder. 1

» Que propose le ministre? Une loi qui serait revue dans “ ,ro,sïmJî’ et même plus (ôt s’il le fallait. Le gouvernement ne demande que la suspension d’un droit qui ne pourrait autour- ► ü li u ï etre exercé sans danger.

” Lps i0lmiaux et les pamphlets furent la principale cause - (te nos premières infortunes et de nos troubles civils • la

■ meme cause produirait encore le même effet. Pourquoi ne tenons-nous pas au bien public et à la tranquillité du

■ royaume le sacrifice passager de l’exercice d’un droit qui ne peut et ne doit jamais être exercé au préjudice de la société

entiers ?

■> Quand le bien généra! exige le sacrifice d’un droit particulier, la société no peut elle pas modifier ou suspendre l’exercice de ce droit?

“ T°UT5r0i .la !ib’’rte’ de ,a presse serait-elle exempte de celle obligation sociale ? J

» Les Anglais, quand les circonstances l’ont exigé , n’ont-ils pas suspendu lacté d’juBfcAS-Conpus? N’ont- iis pas aussi pXe ? Pe’idant lonSte'mPs ‘’^gc de la liberté de la

" Mais> ajoute-l-o» , notre Charte décide la question ; elle

- accorde ]a liberté à la condition de sc conformer aux lois qui .. doivent eu réprimer les abus. Ces lois ne seront pas injustes » lorsqu’elles établiront les moyens de prévenir les abus meme*.

>> S’il n’avait fallu que les punir, il eût ele inutile d insérer >. une telle clause, puisque les partisans de la liberté de la .. presse ont toujours reconnu que tout auteur était ou devait „ être responsable des délits publics ou prives dont il se rend

coupable par la publication de son ouvrage.

» Ainsi, en obligeant les auteurs a se conformer a des lois „ nui doivent réprimer les abus, la Charte n a pu et n a dû » annoncer que des lois qui procureraient a la fois l avautagede „ prévenir les délits et celui de les réprimer... On ne se con- „ forme pas aux lois qui punissent ; ou est force de les subir,

„ ] nais ou se conforme aux lois qui préviennent les délits ,

.. parce qu’on sc soumet d'avance aux mesures de prévention

» que ccs lois établissent. »

,, Il a paru à la majorité de la commission que ces motifs n’étaient pas capables (le balancer ceux qui doivent faire rejeter le principe de la censure préalable , proposée dans le projet de loi sur lequel vous avez à prononcer.

» Veuillez bien , messieurs , rappeler à votre esprit quelques observations qui vous ont été déjà présentées.

« Nous avons une Charte constitutionnelle.

» La liberté de la presse en est et doit en elre la principale

sauvegarde. . % , 1 «

* Les ministres ne seront peut-être soumis a la responsabilité que pour des cas extraordinaires»

, La liberté de la presse doit être le supplément de la loi pour les erreurs et ïes injustices qu’elle ne punirait pas.

» Les citoyens jouissent du droit de pétition. p ,

>1 La liberté de la presse est indispensablement necessaire a

l’exercice de ce droit. t

» Les corps représentatifs ne s'assemblent quà des époques

Cl U’.g La liberté de la presse peut seule compenser l’inconvénient et le danger de leur absence.

» La liberté civile est Consacrée par la Charte.

» L’usage de la presse est le plus sir et le plus promp m y

de réclamer contre les outrages faits à la liberté Çivile-

„ Ainsi l’usage libre de la presse est a la fois la sauvegarde de la liberté politique et de la liberté cm le.

„ Des avantages si grands, si essentiels, ne de vraien donc être sacrifiés que dans des circonstances te U es que :'e *a

trône et de la patrie l’exigeassent impérieusement et encore

faudrait-il que ce moyen fût le seul qui nous délivrât du perd ' reconnu imminent.

£ 6 og )

. " ^“is !°b l’établissement Je la censure soit nécessaire m utile , elle— meme menacerait à la fois la liberté politise et Ja liberté civile, r 1

" La ««sure serait-elle confiée à Jes personnes opposées au gouvernement ? Elle nuirait au* écrits (jui doivent éclairer et diriger 1 opinion , augmenter et propager l’amour et le respect d es h ra n £ aïs e ny ers 1 e mo n a rq ne. 1

» Serait-elle abandonnée à la discrétion d’ün ministre > Elle pourrait un jour devenir nuisible aui institutions qu'il aurait à redouter, aux magistrats dont le devoir serait de l’accuser ou de le juger a raison de sa responsabilité, à tous les citoyens qui, véritablement attaches au roi et à ia patrie, voudraient sans cesse garantir la Charte des atteintes qui lui seraient portées et contenir ou repousser les agens de l’autorité dans les tes

limites que la loi leur assigne,

T 11 ^ “P!us; ellc serait dangereuse pour les ministres euxmemes Oui, messieurs, celui d’entre eux qui aurait à ses ordres et la censure et les censeurs, et les pamphlets et les journaux exercerait peut-être nu despotisme funeste aux autres ministres , qui sans cesse attaqués , et ne pouvant employer

Îde |Tl£uie'.!UCCO,n C*l,ent ’ ïiCtimeS de

- Et que deviendrait la publicité de vos séances, la plus noble, la plus unie de vos prérogatives, si, par l’influence exclusive obtenue sur les journaux et sur les écrits, on pouvait jamais dénaturer vos opinions ou les condamner à l’oubli! Jugez donc quel pouvoir ^inconcevable la censure met dans les maies d’unS homme . Et si cet homme lui-même devenait l’objet de vos mqmetudes de vos accusations, qu'auriez-vous à opposer aux

journaux ? “ ‘ra‘ent con!re vous 1« pamphlets et les

>. De quelque côté qu’on place la censure , le péril est évidemment le meme. Elle est essentiellement incompatible^

? *berte P°btiqus ; elle n’est et ne peut être qu’un instrument destructeur ; et certes elle ne serait pas moins funeste dan™ propres mains que dans celles d’un ministre.

» Ces principes, ces observations sont difficiles à réfuter - ’ pour éviter leur discussion , on se rejette sur les circons- Upces particulières r on prétend que, dans le péril où se trouut laJ rance et le gouvernement, quand même la censure serait contraire aux pnnqpes de la Charte , il faudrait veffiraü secours a ornement et renoncer pour quelque temps aux avantages et aux privilèges de la liberté de la presse. '

» De bonne foi , les périls imaginaires dont on feint de s’alar-

( Gio )

mer soul-ils comparai) les aux véritables dangers qu'entraînerait la suspension de l'usage de ce droit ?

» Suspendre la Kbeité de la presse c*est surprendre la CLarle constitutionnelle , c'est presque renoncer aux institutions qu'elle consacre , c’est empêcher raffermissement des droits qu’elle assure,

« Les circonstances ont-elles change depuis le jour ou le droit de la liberté de la presse a été proclamé et consacré par le roi?

» Elles ont changé sans doute , mais elles ont changé eu bien : sou autorité s'est affermie; les volontés se sont ralliées autour du trône ; les hommages de toutes les cités font entouré des vœux eL des bénédictions des Français*

» Et depuis plusieurs mois n’a-l-on pas joui de la liberté de la presse , je dirai même nTa- 1- on pas poussé cette liberté jusqu’à la licence ?

» Quels grands maux en sont résultés?

» L'audace de quelques écrivains mal intentionnés nfa pas été dangereuse, et le sera moins encore à l’avenir,

» Quels écrits ont troublé la tranquillité publique?

« Et si , dans un temps oh la police de la presse est presque désorganisée , la licence n’a produit aucun effet véritablement funeste , que redoutez-vous de la liberté qui aura à respecter et à craindre les lois répressives ?

N n Et n’est-ce pas à la liberté de !□ presse, dont on a usé avec la sagesse et la modération convenables , que nous devons le redressement de quelques erreurs qui auraient agité les esprits, si l'espérance du succès des réclamations publiques n’avait calmé les justes alarmes ?

» N’est- ce pas à la liberté delà presse que nous devons , sur la question qui nous agite, la publication de plusieurs écrits qui influeront sans doute sur votre décision ?

» N’est-ce pas la liberté de la presse qui nous a procuré, sur la plupart des décisions que nous aurons à prendre, quelques vues sages, quelques renscignemens précieux, dont nous saurons profiter?

» Sans doute il a existé des temps où la circulation des pamphlets et des journaux a été dangereuse ; mais leur virulence était encore plus l'effet cjue la cause des désordres civils : d'ailleurs cette cause n’a été ni la seule ni !a principale, et il faudrait plaindre tout Français qui ne jugerait point , et par son esprit et par son cœur , combien les temps sont changés.

>i Alors tout tendait au mouvement, comme tout aujourd’hui tend au repos ; alors des assemblées lumultuaires , des réunions séditieuses , non seulement étaient toujours prêtes à recevoir

; les volontés par-

les impressions perfides eL exagérées, mais ne les recevaient (juc pour les transmettre en les exagérant encore ' *

, Jja “enonciation était un moyen de parvenir ; on prêchait publiquement le desordre et l’anarchie.

" Tout était licence cl impunité.

-L’autorité n’était pas une, fixe , affermie • tic u lie res usurpaient les droits de la loi.

» Il n’y avait ni lois ni moyens de répression.

" B,enLot un, gouvernement passager et variable manoua de puissance morale et de for v physique pour se «”3 - il avau ni la considération ni le crédit nécessaires pour rallier à l:n la volonté et 1 opinion générales,

“ JIe bl?n* dans ces te ps mêmes, quand on demandait «I e*erci« de la liberté de la presse fût momentanément suspendu c était en désignant et en prouvant les abus exces-

établif ° erab eS ’ CS !,ro)ets évidens qui menaçaient l’ordre

» Avons-nous à craindre de pareils excès? La génération turbuJenle a disparu ; celle qui l’a remplacée peut-eUe former le, memes voeux, avoir les mêmes espérances, les mêmes erreurs? délits trl^Uïïaux *ssez forts pour réprimer les

. IJe S"°>! ces transports d’allégresse qui ont éclaté de toutes parts , ces félicitations qui parviennent de toutes les cites ces hommages de toutes les autorités , ce concours minet lès tl VC0UÎ Ct> d ?*Pe™n“* ne iraient donc pas la mesure el les garans de 1 opinion generale et du dévouement des Fran-

j ' y°U,i crai8nez ^es écrits séditieux ne soient capables de porter les doyens à !a révolte contre un gouvernement légitimé » contre un monarque qui reçoit chaque jour tant de gages de I affection de sou peuple?

» Quel est l'insensé qui oserait mettre son nom à un libelle

ment Crflmi,,e ' f -est. ^“Hewi breveté du gouvernement qui consentirait a fournir ses presses pour se rendre

répressives U fu £ ”lc'd~-ils pas que , îl’après nos lois E; ! ««Paraient à être punis de peine capitale ? cffi.fnrnd f f doreraient , ou quand ils l’oublieraient , quel ,• 1 produirait sur les Français un tel libelle? ou pour mieux < ire, comment pourrait-il circuler et surtoutdevenir dangereux?

” Ls(:'ce en supposant des événemens aussi invraisemblables des pénis aussi imaginaires que l’on peut demander le sacrifié des droits les plus sacrés d’une nation !

» Mais , dit-on , il ne s’agit que d’une loi provisoire. Lisez la loi ; elle est proposée comme définitive , comme le complément

Je lü Charte. . i t ■*

„ Et d’ailleurs qu’est-ce que le provisoire , quand il s agit

des droits publics? Une fois courbés sous le joug de la censure,

vous tenteriez en vain de vous relever.

„ Ne sait-on pas qu’au moindre péril véritable nous sommes unanimement décidés à investir le gouvernement de toute a force oui lui est nécessaire? Mais devons-nous saenher a de fausset terreurs à tle petites considéra U ans les droits essentiels

ment à la conservation des droits publics, pour maintenir l’amour et le respect de tous les citoyens envers le monarque qui a consacré ces droits ; chaque acte que nous ferons pour remplir cette auguste mission sera pour le peuple français un souvenir des bienfaits de son roi.

» Vous craignez les journaux . .

» Jusqu’à présentie gouvernement ne s en plaint pas , quoique la plupart aient secoué le joug de la censure ; ceux qui pourraient s’établir seront-ils plus à redouter ?

1 „ S’ils ont pu jadis être inquiétons pour un gouvernement précaire , qui manquait à la fois et de conf.ance et d autorité, c’est au 'alors le premier entrepreneur sans responsabilité morale . sans garantie ni personnelle m pecumaire, hasardai un journal dont les auteurs gardaient ! anonyme, et le taisaient

même imprimer clandestinement.

» Mais aujourd’hui ne peut-on pas imposer aux enlrepieueurs des journaux les mêmes condilmns qu aux imprimeurs.

„ Qu’on exige un fort cautionnement de quiconque voudra faire l’entreprise d’une feuille périodique ; voila de quoi repoudre des condamnations pécuniaires. ...j,

, Qu’on exige la signature du proprietaire brevete ; voila de quoi répondre des condamnations personnel es ...

4 „ Qu’une loi régie les cas où , soit pour les délits public*, soit pour les délits privés , le privilège du ,<mrn.l pourra être suspendu ou meme supprime , apres un jugement de condamnation ; que cette loi prononce des peines severes et mem capitales 4 selon la gravité des délits ; et certes les journalistes ne s’exposeront pas à de justes condamnations.

„ Aujourd'hui l’entreprise d’un journal est très conteuse , avant même d’obtenir un nombre suffisant d abonnes il a it fa“e des avances très considérables; c’est toujours une société d’actionnaires qui fait ces grandes spéculations littéraires . soyons rassurés par l’intérêt qu’ils auront de ne pas compromettre leur journal , c’est à du e leur fortune.

w Balancer Jonc , messieurs , les mcdnvétiicjis imaginaires de la liberté de la presse avec les périls réels de la censure.

» On invoque vainement le principe qu'il faut sacrifier l'intérêt particulier à l'intérêt général. Le principe est vrai i mais est— iï convenable d'en demander l'application ? Quoi l faudrat-il , dans l’espoir d'affermir l'édifice social , sapper ses fondemens, arracher ses bases ? Qu'arriverait-il alors? L'édifice s'écroulerait tout entier»

n On conçoit que le gouvernement anglais se soit trouvé dans des circonstances assez alarmantes pour suspendre l'acte d'/ZWbéas corpus. Mais cette suspension ne préjudiciait qu'aux droits de quelques individus , et c'était pour maintenir la sûreté de la société entière ; si le gouvernement avait abusé de cette mesure contre les citoyens, la liberté de la presse é Lai t du moins leur sauvegarde contre l'abus de l'autorité.

ï! Il est vrai aussi que l'exercice du droit delà liberté de la presse fut autrefois gêné en Angleterre.

« Mais par qui ? Mais en quel temps ?

» D'abord ce fut par une ordonnance de la chambre étoilée.

» Et qu’était -ce que cette chambre étoilée ?

h Un tribunal établi par les rois d’Angleterre pour maintenir les privilèges de la couronne , et punir les sujets qui y porteraient atteinte.

■> Les actes par lesquels la chambre étoilée avait limité, surtout en 1635, la liberté de la presse , pouvaient paraître des entreprises contre les droits publics de la nation anglaise , et furent peut-être l'une des causes qui irritèrent les mécontentemens contre l'infortuné Charles T %

!■ Si le parlement , après avoir aboli la chambre étoilée en 164 a , maintint lui-même en sa faveur quelques restrictions à la liberté de la presse , je ne dirai point que les querelles de religion qui divisaient cruellement les Anglais, que l'état de guerre civile qui se préparait entre les sujets et Je mou^que , étaient une excuse légitime ; mais je dirai que le parlement , dans ces temps de discorde et de malheurs , s'empara de l'arme terrible de la censure , et se servit , contre les partisans du roi , de ce moyen dont eux-mêmes s'étaient servis contre la liberté publique.

J- La liberté de la presse a’exista point sous Cromwell.

» Elle eût peut-être sauvé la vie à Charles le\

» Et quand sa famille remonta sur le trône f qu'il eût été heureux pour elle de rétablir la liberté de la presse .

h Des avis sages et généreux eussent averti Charles 11 de régner pour îe bonheur des Anglais , et son indolence pour les affaires , son indifférence pour son peuple n'eussent point préparé la catastrophe de Jacques IL

„ Ce prince lui-mênrü? eût peut-être échappé â son infortune si l’opmîoa publique avait pu lui faire connaître que son despotisme i soit en matière de religion , soit en matière de politique aliénait de lui le cœur de ses plus fideles sujets ; mais la liberté de la presse n’existait pas , et il ne connut ses périls que lorsqu'il lui lut impossible de les repousser.

» Enfin , quand les Anglais , en iCm , publièrent la déclaration des droits, ils dédaignèrent de stipuler la liberté de la presse , parce que ce droit appartient a tout peuple qui a une constitution, et des corps représentatifs pour en maintenir ou défendre les droits.

» Mais depuis que la liberté anglaise a été véritablement constituée , jamais la liberté de la presse n a été suspendue , et c’est par la liberté de la presse que la balance des pouvoirs a été constamment maintenue, la liberté publique assurée, et qu’il a existé un esprit éminemment national,

» Une dernière objection a été faite contre rexercice actuel du droit de la liberté de la presse. On dit que nous u’avons pas nu esprit public , un esprit national , qu’on suppose devoir nécessairement précéder fusage de cette liberté^

» Il serait peut-être difficile de déterminer jusques à quel point ces reproches sont fondés ; mais, s’ils fêtaient, le moyeu le plus utile et le plus rapide pour former l’esprit public , pour nous donner un esprit national , ce serait Y usage de la [inerte de la presse. C’est du choc réglé et du mouvement balance des opinions que peut naître cet équilibre moral qui devient la mesure et le caractère de l’esprit national.

>i Sans nous affecter de cette différence d’opinions qui nous ^gite sans nous troubler , qui nous divise sans nous desunir, espérons que dans ces luttes oh cbacup. détend , selon ses lumières et selon sa conscience , l’m teret du monarque et les droits de la nation , nous nous formerons à une sorte de virililé politique , h laquelle nous devrons cet esprit public qui distingue d’autres nations.

ï* Si la liberté de la presse est indispensable pour créer et maintenir l’esprit public , osons dire que cette liberté, accompagnée de sages mesures répressives qui peuvent se concilier avec elle , est plus utile au gouvernement que la censure meme.

» Si l’on rétablit aujourd’hui la censure , scra-t-cllc plus habile ou plus heureuse que celle qui existait jadis , quand , malgré les censeurs du roi et les soins de la police , les écrits dangereux ou calomnieux sortaient des presses clandestines et étrangères? ^ ,

» S’il y a quelques espérances, quelque possibilité d éviter ces abus et leur funeste effet , n’est-ce pas eu permet ta ut parmi nous l’exercice de la liberté de la presse ?

» Quand le citoyen a le droit de publier librement sou opinion , celle tac Lille détruit presque entièrement l’effet des libelles clandestins ; ou se dit que celui qui a pu, sous la protection de la loi , publier scs opinions en se nommant ou en nommant son imprimeur» n’est plus qu’un lâche diffamateur StlI ne produit qu’une œuvre ténébreuse ; l’ouvrage est Jécrédilé par cela seulque l’auteur s’est soustrait a la loi : mais au contraire, si l’on pense que la censure a rejeté des vérités utiles qui auraient choqué un homme puissant, on accorde aux écrits sortis des presses clandestines une confiance malheureuse, el les libelles deviennent en quelque sorte le funeste supplément de la hber lé de la presse,

ts * Et quand un peuple entier est instruit que la censure s’exerce sur les livres et sur les journaux , quelle confiance peu- \ cnt-ils inspirer ? Il doute alors des faits les plus certains, et l’opinion publique est en garde contre la vérité même,

» Autant la censure est funeste à la formation et au progrès de l’esprit public , autan t cet esprit public s’accroît eL se fortifie par la liberté de la presse , qui , donnant à chaque citoyen la faculté et le droit de publier son opinion ou de choisir parmi celles qui sont publiées, l’attache véritablement au sort réel de la patrie, lui inspire pour le monarque un attachement senti , un dévouement éclairé,

« Permette» - moi d’emprunter ici les expressions d’un auteur distingué, qui dit, en parlant des avantages que la liberté de la presse procure eu Angleterre î

« Tel est enfin l’heureux effet de la liberté de la presse et “ des discussions publiques, qu’en tout ce qui concerne la pros» » péri té du royaume les ministres se trouvent toujours forcés , » quelque médiocres que puissent être leurs talens, quelque M erronées que puissent etre leurs opinions , d’employer les » mesures les plus avantageuses à l’État; leur intérêt , autant « que leur gloire , les oblige à rassembler autour d’eux toutes 11 les lumières de U nation (i), »

ÎS Mais 1 Angleterre seule a-t-elie reconnu et éprouvé les avantages précieux de ta liberté de la presse? Ignorez-vous combien d autres pays de FEurope ont participé à ces avantages reels sans rencontrer les in convenions dont on affecte de menacer la France?

M ^ 51 considérations secondaires étaient admises dans

ce Lie grande discussion , tic pourrait — on pas dire que la censure a , dans les temps passés , transporté au commerce étranger une

(i) 1 aideau de la titan de- Bretagne , tome a.

industrie el des bénéfices qui auraient dû appartenir aux presses françaises ? Voulez-vous ravir encore a notre commerce ces ressources et ces espérances ?

!» Ainsi , messieurs , la censure serait à la fois injuste et dangereuse ; i! reste a prouver quelle serait inconstitutionnelle.

» Le droit que la Charte réserve d'établir les lois qui doivent réprimer les abus de la liberté de la presse n'est pas sans doute le droit d'en empêcher l'usage*

» Mais, dit-on , que signifient alors ces mots ï en se conformant au jo lois qui doivent réprimer les abus?

>j Réprimer les abus ce n’est pas prévenir les abus , ce n'est pas arrêter l'usage*

» L'abus ne naît et ne peut: naître que de l'usage, m C’est un usage injuste , excessif t intolérable ; mais comment abuserez-vous si Ton vous empêche d'user? Ainsi, réprimer l'abus c’est arrêter, punir le mauvais usage, mais l’usage commencé*

» Quand un agent cle l'autorité voudra réprimer l’abus , la loi et les magistrats interviendront pour prononcer entre lui et le citoyen qui aura publié sou opinion.

Mais quand cet agent no voudra que prévenir l'abus , c’est à dire empêcher l’usage, lui seul jugera, ni la loi ni les magistrats n’auront à prononcer*

» On demande comment l’écrivain qui voudrait user de la liberté de la presse se conformera aux lois qui répriment des abus f si ces lois ne sont pas des lois de prévention.

» La réponse est facile : pour soumettre cet écrivain à la censure préalable , qui est une loi de prévention , il faudrait que , pour réprimer les abus, la censure fût le seul moyen possible auquel on put se conformer*

ïi Mais, s’il en existe d’autres qui ne soient pas ïa censure, et s’ils se concilient avec la liberté consacrée par la Charte , ne faudra-t-il pas les regarder comme les seuls qui soient indiqués par la restriction de la Charte?

» Les lois qui faciliteraient la répression , et auxquelles les auteurs pourraient se conformer, seraient, par exemple , celles qui exigeraient :

» Que mil écrit ne fût imprimé sans une déclaration préalable de l'impri meur ;

« Que l'ouvrage imprimé conLint le nom de l’auteur ou de i’impjfinieur , et même les noms de l’un et de l’autre en certains cas ï

h Que nul dateur ne put livrer son ouvrage à des pressés clandestines, et qu'il fût menacé d'une peine quand même sou ouvrage ne contiendrait d’ailleurs rien de repreliensible ;

^Ul1 ,nc Put s’adresser qu’à un imprimeur breveté par le soi ? et qui aurait fourni le cautionnement exige ;

" Q“e l’auteur et l’imprimeur fussent tenus de déclarer le nombre des e xei np 1 a i res ;

” Qu'1^ lussent obligés d’indiquer le lieu où en serait le dépôt pendant les premiers jours de la publication .

» Vous voyez , messieurs , qu’il est possible de présenter des lois qui assortiraient l’écrivain à des formalités , auxquelles il se conformerait pour faciliter le moyeu de réprimer les abus, c est a dire de les rendre moins fréquens , moins dangereux plus faciles a punir ; et toutes ces formalités s'exécuteraient sans mure à l’exercice de la liberté même , sans subir une censure préalable 5 sans se conformer à des lois de prévention,

« fhiaiit aux lois répressives , elles sont déjà indiquées par le code penal ; il suffirait de les combiner avec la pki part des dispositions contenues dans la seconde partie du projet de la loi proposée ; en j insérant que Fauteur et l'imprimer seraient solidairement responsables j on commencerait à atteindre le but desire ; et Fon pourrait au besoin ajouter encore les artides que l'expérience indiquerait pour compléter cette partie de notre législation.

w ^îais ces explications ne sont pas nécessaires en ce momeuL La Charte a prononcé ; il s'agit de l'exécuter.

» Soit qu'on examine l'esprit ou la lettre de la Charte, le sens grammatical ou le sens légal , il est impossible d’admettre que réprimer signifier prévenir*

. ” supposer que la Charte ait, dans le même arli-

Lidej donné par une déc la rai ion expresse la faculté d'imprimer librement , et ait retiré au meme instant cette faculté par une restriction tacite? 1

” Qu’est-ce que publier librement scs opinions , c’est à dire qu est— ce que Ja liberté de la presse ?

La liberté de Ja presse, répond Blackstone, consiste à ne h pas mettre de restriction antérieure aux publications , et non » a les exempter de poursuites criminelles quand la publication w a eu lieu. »

" Qu’avons-nous besoin d’invoquer des autorités étrangères ? l.e projet de loi, le ministre lui-même nous l’apprendrait s’il en était besoin.

” L’article I". dit que tout écrit de plus de trente feuilles d impression pourra être publié librement, et sans examen ou censure préalable.

» Le ministre dans son discours dit la même chose, et il njoute que soumettre tous les livres à ta censure ce serait anéantir la liberté ,

( 6ifi )

n Ainsi, point de censure, impression sans examen préalable, s’appelle Hoer lé de la presse*

» Etre soumis à la censure ou à l’examen préalable , ce n’est pas jouir de la liberté de la presse.

» Donc la Charte, ayant promis la liberté , a nécessairement dispensé de la censure préalable ; donc la loi qui la propose serait incons ütutionqfjle*

»? Ainsi l’esprit de la Charte ne permet pas la censure préalable , ce qui suiïirail pour décider la question.

« Mais la lettre repousse également celte censure ; réprimer n’a jamais été synonyme d c prévenir.

« Prévenir c’est empêcher que le mal naisse.

» Réprimer c’est empêcher qu’il ne fasse des progrès.

La loi qui prévient ne réprime pas; elle n’a rien à réprimer , a punir , puisqu’elle empêche le délit de naître.

v La loi qui réprime le délit eu le punissant l'empêche de faire des progrès, d’avoir des suites plus funestes* Il est vrai que la peine infligée est un exemple qui prévient accidentellement un autre délit; mais faut-il en conclure que le droit ou le devoir de prévenir le délit soit celui de le réprimer , et que le droit ou le devoir de le réprimer soit celui de le prévenir ? On conçoit aisément que la police est chargée de prévenir les délits , et que les magistrats judiciaires sont chargés de les réprimer.

« Le ministre a tellement connu la justesse de l'expression , que dans son discours il l’a employée dans le même sens.

n Les lois répressives, dit-il, sont insuffisantes contre des w effets dont elles ne peuvent punir l’auteur que lorsque le mal » est déjà trop grand.., »

« Dans cette phrase réprimer signifie arrêter le mal , punir le mal , et non le prévenir.

n Eu effet , tel est Je sens légal ; ce mot a été employé dans cet Le seule acception toutes les fois qu’il a été question de législation* Jamais réprimer n’a signifié prévenir î on pourrait en citer de nombreux exemples,

*» Ainsi, messieurs, nul doute que la Charte , ne soumettant la liberté de la presse qu’à des ! pis répressives, n’a ni annoncé ni pu annoncer l’existence et la possibilité de la censure, et des lors ïa proposition contenue dans le projet de loi serait contraire à notre droil public , serait inconstitutionnelle.

* La commission, pleinement convaincue que, si les circonstances l’exigeaient impérieusement , il n’est aucun de vous qui ne s’empressât de seconder le gouvernement et de le défendre par tous les sacrifices nécessaires et convenables , même par la suspension de l’exercice d’un droit aussi sacré et aussi indispensable que celui de la liberté de. îa presse , ïa com* mission vousqirppûse le rejet du projet de loi.

( 6 if) )

» Elle a cependant examiné la question si , en rejetant au fond la loi proposée , parce qu’elle est inconstitutionnelle, il il était pas convenable de l’accepter momentanément avec de justes modiiications , pour obvier aux inconvénicns que le couvernement redoute de l’exercice actuel de la liberté de la presse,

» La commission a décide , à la simple majorité , qu'il n’y avait pas lieu d’examiner celte question tant que le ministre du loi ne présenterait pas a cct égard un projet de loi avec les motifs qui pourraient vous eclairer et vous déterminer , et que meme ce projet de loi ne devrait être présenté qu’à la suite de celui qui organiserait l’exercice de la liberté de la presse, et qui compléterait les lois répressives qui doivent l'assurer sans danger,

11 est pénible sans doute de penser et d'annoncer que le premier projet de loi qu'on propose à la Chambre doit être re* jeté; mais, osons le dire, cet accident, qu’il n’a pas tenu, à nous de prévenir , devient l’occasion de montrer au monarque et a la nation quels sont notre attachement et notre respect pour la Charte* Le roi verra dans votre décision le succès même des institutions libérales qui sont son ouvrage; et la nation , sî elle juge que nous avons défendu scs droits et interprété scs voeux , élevera vers le troue un hommage de reconnaissance ; elle restera encore plus disposée à exécuter les autres lois que nous aurons cru juste ou convenable d’adopter,

» Nous avons traversé des temps pendant ïesquels dire la vérité était une vertu périlleuse ; aujourd’hui ce n'est plus qu’un simple devoir , aussi doux que facile à remplir : le roi veut , le roi aime la vérité ; il est si digne de l’entendre !

11 Mais comment assurer ce triomphe à la vérité } si ce n’est par la liberté de la presse? Qu'elle existe en France, qu'elle soit combinée avec les sages lois de répression 5 qu'il sera toujours plus facile de faire exécuter que celles qui établiraient une censure , et alors les vrais citoyens , les sujets sincèrement attachés au monarque, les écrivains dignes du nom français, deviendront les organes de l’opinion générale, les guides et les interprètes de l'esprit public ; ils useront sagement de cette liberté , prêts à réprimer la licence des malveillans*, s’il s’en montrait que les lois ne pussent atteindre.

» Il la réclamerait avec nous la liberté de la presse ce magistrat éloquent et vertueux qui avait longtemps rempli le raimstère de la librairie, ce sage Malesherbes, qui sut à la fois défendre les droits de sa patrie et la personne de son roi , et qm , par ou dévouement généreux, mérita d’être associé à scs augustes malheurs! Ah! si Malesherbes était encore parmi

nous , il nous exhorterait à défendre des droits qui peuvent seuls garantir la Charte , et qui doivent assurer la gloire et la prospérité de la France; oui, s’il était parmi nous.#». Mais quoi ! sou génie ue lui a-t-il pas survécu? Cet ouvrage que nous devons à l'usage du droit que nous réclamons, ouvrage que cet homme de bien et de talent a légué à sa pairie et à la postérité j vous assistera dans vos méditations ; oui ' les opinions de ce sage ont dirigé les nôtres , et elles sollicitent avec nous le rejet du projet de loi présenté- »

Loi sur la liberté de la presse. — Du 2 1 octobre i8i4.

« Louis , par la grâce de Dieu , roi de France et de Navarre ;

» A tons ceux qui ces présentes verront , salut (r).

» Nous avons proposé, les deux Chambres ont adopté , nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TjtXB — De la publication des ouvrages.

>1 Art, Tout écrit de plus de vingt (2) feuilles tFimpression pourra être publié librement, et sans examen on censure préalable,

» 2. 11 en sera de même, quel que soit le nombre de feuilles , i° des écrits en langues mortes et eu langues étrangères; a° des mandeinens , lettres pastorales , catéchismes et livres de prières ; 3e des mémoires sur procès, signés dTun avocat ou d'un avoué près les cours et tribunaux ; 4a ^es mémoires des sociétés littéraires et savantes, établies ou reconnues par le roi;

des opinions des membres des deux Chambres (3j,

(1) Le projet de loi avait un préambule; la suppression en fut demandée par Lt Chambre des Pairs, et consentie par le roi Ce préambule portait :

Voulant assurer à nos sujets les bienfaits de la Charte consptun tionnelJe , qui leur garantit le droit de publier et de faire imprimer u leurs opinions en se conformant aux lois qui doivent réprimer les abus de cette liberté, nous avons pensé que notre premier devoir a était de leur donner sans retard les lois que la Constitution ne » sépare point dé la liberté mémo, et à defaut desquelles le droit a» accordé par la Charte constitutionnelle resterait sans effet. A ces 3> causes j etc. »

(2) Le projet portait trente feu die s. C'est sur les réclamations de plusieurs députés, et avant l'adoption de la loi , que le mioistère consentit à réduire ce nombre à vingt.

(3) Cette cinquième exception fut également consentie par le inifiis-

( Gai )

» A l’egard des écrits de vingt feuilles et au-dessous* non désignés en l’article précédent , le directeur général de la librairie * à Paris , et les préfets dans les département pourront ordonner, selon les circonstances * qu’ils soient communiqués avant l'impression.

« 4* Le directe u r général delà librairie fera examinerparun ou plusieurs censeurs , choisis en tre ceux que le roi aura nommés * les écrits dont il aura requis la communication : et ceux que les préfets lui auront adressés*

» 5. Si deux censeurs au moins jugent que récrit est un libelle diffamatoire, ou qu’il peut troubler la tranquillité publique , ou qu’il est contraire à V article 2 de (i) îa Charte constitutionnelle , ou qu’il blesse les bonnes mœurs * le directeur général de Ja librairie pourra ordonner qu’il soit sursis à l’impression .

» 6, II sera formé , au commencement de chaque session des

deux Chambres, une commission composée de trois pairs, trois députés des départemens , élus par leur Chambre respective , et trois commissaires du roi.

» 7* Le directeur général de la librairie rendra compte à cette commission des sursis qu’il aura ordonnés depuis la fin de la session précédente (2) , et il mettra sous ses yeux l’avis des censeurs.

» b. Si la commission estime que les motifs d’un sursis sont însuffisans ou qu’ils ne subsistent plus , il sera levé par le directeur de la librairie.

» 9. Les journaux et écrits périodiques ne pourront paraître qu’avec l’autorisation du roi.

w 10. Les auteurs et imprimeurs pourront requérir . avant la publication d’un écrit, qu’il soit examiné en la forme prescrite par l'article 4 i s*^ est approuvé , l’auteur et l’imprimeur sont déchargés de toute responsabilité , si ce n’est envers les particuliers lésés.

ti:rtv avant 1 adoption de la loi* En raccordant M. de Montcstpiiou dit ( séance du 1 1 août) : « Il est un amendement dont je ne vous parie qii a regret , celui qui ton cerne les opinions des membres de celte L h timbre. Un n avait pas cru * je vous l’avoue, qu'il fût nécessaire de marquer une telle exception dans la îoij cependant, si vous le voulez...* >j Non , non , s «crièrent quelques membres | d’autres ; Oui } et Ton accepta ^exception.

(0 Ces mots r l’article a de.< . ont été supprimés par amendement de la Chambre des Pairs.

p00 Bans le. projet il y avait : depuis V ouverture de la session pré* Cçdçnte 1* ouverture de la session actuelle , etc.

Titre IL — De la police de la presse.

h ii* Nul ne sera imprimeur ni libraire s’il n’est brève lé par le roi et assermenté*

ii 13* Le brevet pourra être retiré a tout imprimeur ou libraire qui aura été convaincu > par un jugement, de contravention aux lois et régîemeus.

w 1 3, Les imprimeries clandestines seront détruites , et les possesseurs et dépositaires punis d'une amende de 10,000 fr* et d’un emprisonnement de six mois*

n Sera réputée clandestine toute imprimerie non déclarée à la direction générale de la librairie, et pour laquelle il n'aura pas été obtenu de permission*

w ï4* Nul imprimeur ne pourra imprimer un écrit avant d’avoir déclaré qu’il se propose de l'imprimer , ni le mettre en vente ou le publier, de quelque manière que ce soit, avant d’avoir déposé le nombre prescrit d’exemplaires, savoir, □ Paris au secrétariat de la direction générale , et dans les départçmens ou secrétariat de la préfecture*

» i5- Il y a Ücu à saisie et séquestre d’un ouvrage, 1 ^ si l’imprimeur ne représente pas les récépissés de la déclara lion et du dépôt ordonnés en l’article précédent ; 20 si chaque exemplaire ne porte pas le vrai nom et la vraie demeure de Fimprimeur ; 3Ù si l'ouvrage est déféré aux tribunaux pour son contenu* n 16. Le défaut de déclaration avant l’impression, et le défaut de dépôt avant la publication , constatés comme il est dit en l’article précédent, seront punis chacun d’une amende de 1 ,000 francs pour la première fois , et de 2,000 francs pour la seconde*

« 17* Le défaut d'indication de la part de l'imprimeur de son nom et de sa demeure s£ra puni d’une amende de 3, 000 fr* L’indication d’un faux nom et aune fausse demeure sera punie d’une amende de b, 000 francs , sans préjudice de l'emprisonnement prononcé par le Code pénal*

» 18. Les exemplaires saisis par simple contravention à la présente loi seront restitués après le paiement des amendes,

» 19. Tout libraire chez qui Usera trouvé , ou qui sera convaincu d’avoir mis en vente ou distribué un ouvrage sans nom d’imprimeur , sera condamné à une amende de 2,000 francs , à moins qu'il ne prouve qu’il a été imprimé avant la promulgation de la présente loi* L'amende sera réduite à 1 ,ooo francs si le libraire fait connaître l’imprimeur,

» 20* Les contraventions seront constatées par les procèsverbaux des inspecteurs de la librairie et des commissaires de police.

» ai. Le ministère public poursuivra d’office les contreve- I.a.is partie va ni lès tribunaux de police correctionnelle , sur la dénonciation du directeur général delà librairie, cl la remise ti une copie des procès» verbaux.