partie» b

>i i5. Aucun ne peut être arrêté ni détenu pour dettes à partir de la convocation, ni quarante jours après la session*

» 1 6. Les pairs sont j ugës par leur Chambre en raahere enmînelle ou correctionnelle , dans les formes qui seront réglées par la loi.

» ly. La qualité de pair et de représentant est compatible avec toutes fonctions publiques , hors celles de comptables.

h Toutefois les préfets et sous-préfets ne sont pas éligibles par le college électoral du département ou de l 'arrondissement qu'ils administrent.

» 18. L'empereur envoie dans les Chambres des ministres d'état et des conseillers d'état, qui y siègent et prennent part aux discussions , mais qui n’ont voix délibérative que dans le cas où ils sont membres de la Chambre comme pairs ou élus du

^ , ^ïq. Les ministres qui sont membres de k Chambre des Pairs ou de celle des Représentons , ou qui siègent par mission du gouvernement, donnent aux Chambres les éclaircissemens qui sont jugés nécessaires, quand leur publicité ne compromet pas l'intérêt de l'Etat.

„ 2o. Les séances des deux Chambres sont publiques. Elles peuvent néanmoi ns se former en comité secret , la Chain bit? les Pairs sur la demande de dix membres, celle des Repiésenvans sur la demande de vingt-cinq. Le gouvernement peut également requérir des comités secrets pour des connu uui cation s

{ «es )

à faîre. Dans tous les cas les deliberations et les voles ne peuvent avoir lieu qu’en séance publique,

» 2 r . L’empereur peut proroger j ajourner et dissoudre la Chambre des Représentans. La proclamation qui prononce ia dissolution convoque les colleges électoraux pour une élection nouvelle , et indique la réunion des représentons dans six mois au plus tard,

» 22, Durant l’intervalle des sessions de la Chambre des Re présent an s , ou en cas de dissolution de cette Chambre , la Chambre des Pairs ne peut s’assembler,

» a3. Le gouvernement a la proposition de la loi* Les Chambres peuvent proposer des amendemens : si ces amendemens ne sont pas adoptés par le gouvernement * les Chambres sont tenues de voter sur la loi telle qu’elle a été proposée,

>» 2^. Les Chambres ont la faculté d’inviter le gouvernement à proposer une loi sur un objet déterminé , et de rédiger ce qu’il leur paraît convenable d’insérer dans la loi. Cette demande peut être faite par chacune des deux Chambres.

» Lorsqu’une rédaction est adoptée dans Tune des deux Chambres, elle est portée à l’autre, et, si elle y est approuvée, elle est portée à l’empereur.

» 26. Aucun discours écrit, excepté les rapports des commissions , les rapports des ministres sur les lois qui sont présentées , et les comptes qui sont rendus, ne peut être lu dans l’une ou l’autre- des Chambres.

Titre II, — Des Collèges électoraux et du mode d’élceüon .

'» 27. Les colleges électoraux de département et d’arrondissement sont maintenus, conformément au seno Lus— consulte du 16 thermidor an X, sauf les modifications qui suivent.

» 28- Les assemblées de canton rempliront chaque année , par des élections annuelles , toutes les vacances dans les colleges électoraux.

ü 29. A dater de l’an 1816, un membre de la Chambre des Pairs , désigné par l’empereur, sera président a vie et inamovible de chaque college électoral de département.

» 3o. A dater de la même époque , le collège électoral de chaque département nommera, parmi les membres de chaque college d’arrondissement, le président et deux vice-pré si de ns, A cet effet rassemblée du college de département précédera de quinze jours celle du collège d’arrondissement.

» 3i. Les colleges de département et d’arrondissement nommeront le nombre de représentai établi pour chacun par l’acte et le tableau ci-armexës.

» 32. Les repruseatans peuvent être choisis indifféremment

dans toute l’é tendue de la F rance.

„ Chaque college de département ou d arrondissement qui choisira un représentant hors du département ou de l’arrondissement nommera un suppléant, qui sera pris nécessairement dans le département ou l'arrondissement.

,1 33. L’industrie et la propriété manufacturière et commerciale auront une représentation spéciale.

» L’élection des représentai commerciaux, et manufacturiers sera faite par le collège électoral de département, sur nue liste d’éligibles dressée par les chambres de commerce et les chambres consultatives réunies, suivant 1 acte et le tableau ciannexés.

Titre ÏII. — De la loi de V impôt-

» 34, L’impôt général direct , soit fonder , soit mobilier , n’est voté que pour un an* Les impôts indirects peuvent être

votés pour plusieurs années. i n '

» Dans le cas de la dissolution de la Chambre des Représentons , lcS impositions votées dans la session précédente sont continuées jusqu’à la nouvelle réunion de la Chambre,

» 55. Aucun impôt direct on indirect, en argent ou en nature , ne peut être perçu ; aucun emprunt ne peut avoir lieu; aucune inscription de créance au grand-livre de la dette pub ligue ne peut être faite; aucun domaine ne peut etre aliéné ni échange ; aucune levée d'hommes pour l’armée M peut être ordonnée; aucune portion du territoire ne peut etre échangée

qu’en vertu d’une loi. ^ -, ,

« 36* Toute proposition d’impôt, d emprunt ou de levee d’hommes ne peut être faite qu’à la Chambre des ltepresen-

1aTV C’est aussi à la Chambre des Représentais qu’est porte d’abord 1* le budget général de l’Etat, contenant la perçu des recettes et la proposition des fonds assignes pour 1 année a chaque département du ministère ; a° le compte des recettes et dépenses de l’année ou des années précédentes.

Titre IV* — Des ministres et de la responsabilité .

M 38, Tous les actes du gouvernement doivent être contresignés par un ministre ayant département,

» 3q\ Les mimstee s sont responsables des actes du gouverna eut signés par eux , ainsi que de l exécution des ois,

„ 4o. Ils peuvent être accusés par la Chambre des Ucpreseulans , et sont jtigés par celle des Faits.

» 4 1 ■ Tout ministre , tout commandant cTarmeede terre ou de mer j peut être accuse par la Chambre des Représ en tans , et juge par ïa Chambre des Pairs , pour avoir compromis la sûreté ou l'honneur de îa nation.

3,1 4^ La Chambre des Pairs en ce cas exerce , soit pour caractériser Je délit, soit pour infliger Ja peine, un pouvoir discrétionnaire.

» .43- Avant de prononcer la mise en accusation d’un ministre , Ja Chambre des Ilepréscntans doit déclarer quil y a lieu à examiner la proposition d accusation,

* 44- Celte déclaration ne peut se faire qu’après 3e rapport d’une commission de soixante membres tirés au sort. Cette commission ne fait son rapport que dix jours au plutôt après sa nomination.

» 45. Quand Ja Chambre a déclaré qu’il y a lieu à examen , elle peut appeler le ministre dans son sein pour lui demander des explications* Cet appel ne peut axoirlieu que dix jours après le rapport de la commission.

» 4ti. Laos tout autre cas les ministres ayant départe-* nient ne peuvent être appelés ni mandés par les Chambres.

B 4-7* Lorsque la Chambre des Reprêsentans a déclaré qu’il y a lieu à examen contre un ministre, il est formé une nouvelle commission de soixante membres tirés au sort, comme la première, et il est fait par cette commission un nouveau rapport sur Ja mise eu accusation. Cette commission ne fait son rap^ port que dix jours après sa nomination*

* 4^- La mise en accusation ne peut être prononcée que dix jours apres la lecture et la distribution du rapport.

" 49' L accusation étant prononcée, la Chambre des Reprêsentans nomme cinq commissaires , pris dans son sein , pour poursuivre l’accusation devant la Chambre des Pairs.

» 5q. L’article 75 du titre VIII dcJ’Acte constitutionnel du 22 frimaire an "VlII, portant que les agens du gouvernement ne peuvent être poursuivis qu’en vertu d’une décision du Conseil d'état , sera modifie par une loi.

Titre V. — Du pouvoir judiciaire *

» 5i. L’empereur nomme tous les juges. Us sont inamovibles et à vie dès l’instant de leur nomination, sauf la nomination des juges de paix et des juges de commerce , qui aura lien comme par le passé. Les juges actuels nommés par l’empereur , aux termes du s enatu s -consulte du 12 octobre 1807, et qu’il jugera convenable de conserver , recevront des provisions à vie avant Je ier janvier prochain.

« 5a. L’înititulion des jurés "est. maintenue.

.. 53. Les délia ts eu matière criminelle sont publics.

» 54. Les délits militaires seuls sont du ressort des tribu-

naux militaires. . .

55+ Tous les autres délits , meme commis par des militaires, sout de la compétence des tribunaux ci vils.

1. 56. Tous les crimes et délits qui étaient attribues a la haute-cour impériale , et dont le jugement n’est pas réservé par le présent Acte à la Chambre des Pairs , seront portes devant les tribunaux ordinaires.

» 5?. L’empereur a le droit de faire grâce , meme en matière correctionnelle ? et d’accorder des amnisties.

» 58. Les interprétations des lob , demandées par la Lotir de Cassation , seront données dans la forme d’une loi.

Titre "VL — Droits des citoyens.

b 5q. Les Français sont égaux devant la loi , soit pour la

contribution aux impôts et charges publiques, soit pour 1 admission aux emplois civils et militaires. ^ . 1

„ go. Nul ne peut, sous aucun prétexte , être distrait des

inges qui lui sont assignés par la loi. A , , ,

„ 61. Nul ne peut être poursuivi, arrête, detenu m exilé , que dans les cas prévus par la loi , et suivant les

for m eï p res c rites.

„ 62. La liberté des cultes est garantie a tous.

» 63- Toutes les propriétés possédées ou acquises en vertu des lois , et toutes les créances sur l’Etat , sont mvio-

^ > 64. Tout citoyen a le droit d.’ imprimer et de publier ses pensées . en les signant , sans aucune censure préalable, saut fa responsabilité légale, après la publication , par jugement par jurés, quand meme il n’y aurait lien qu a t application d’une peine correctionnelle.

„ 65. Le droit de pétition est assure a tous les citoyens. Toute pétition est individuelle. Ces pétitions peuvent être adressées soit au gouvernement, soit aux deux Chambres; neanmoins ces dernières mêmes doivent porter l'intitule à S . M* tempe-

reur Elles seront présentées aux Chambres sous la garantie ü un

membre qui recommande la pétition. Elles sont lues publiquement; et si la Chambre les prend en considération , elles sont

portées à l'empereur par le président.

» 66, Aucune place y aucune partie du territoire ne peut être déclarée en état de siège que dans le cas d'invasion de la part d’une force étrangère on de troubles civils.

»; Dans le premier cas , la déclaration est faite par un acte du gouvernement.

» Dans le second cas , elle ne peut Fêlre que par la loi. Toutefois si , le cas arrivant , les Chambres ne sont pas assemblées, l’acte .du gouvernement déclarant l’état de siège doit être converti en une proposition de loi dans les quinze premiers jours de la réunion des Chambres.

» G7. Le peuple français déclare en outre que, dans la délégation qu'il a faite et qu’il fait de ses pouvoirs , ii na pas entendu et n'entend pas donner le droit de proposer le rétablissement des Bourbons ou d'aucun prince de celte famille sur le troue , même en cas d’extinction de la dynastie impériale ; ni le droit de rétablir soit l'ancienne noblesse féodale, soit les droits féodaux et seigneuriaux, soit les dîmes, soit aucun culte privilégié et dominant; ni la faculté de porter aucune atteintes Fi «révocabilité de la vente des domaines nationaux : il interdit formellement au gouvernement , aux Chambres et aux citoyens toute proposition à cet égard. »

( Suivaient trois décrets , en date du même jour , portant : 1°. Les colleges électoraux de département nommeront deux cent trente-huit députés , et les collèges électoraux d'arrondissement, quelle que soit leur population , un député par chaque arrondissement. a°« Pour l'élection des députés destinés à représenter Findustrïe commerciale et manufacturière, la France sera divisée en treize arrondissemens, et il sera nommé, pour tous les arrondisse mens , vingt- trois députas, choisis parmi les négoeians , armateurs on banquiers 5 manufacturiers ou fabricants. ( A ces deux décrets étaient joints les tableaux de répartition. ) 3". IL sera ouvert aux secrétariats des administrations, aux greffes des tribunaux, des ) uges de paix, notaires, etc., des registres sur lesquels les Français seront appelés à consigner leur vote sur VActe additionnel aux Constitutions de t* Empire* Ces registres resteront ouverts pendant dix jours. Le dépouillement et le recensement des votes auront lieu à F Ass emblée du Champ de Mait etc. ( E oyez plus loin. )

(D.) — Convocation des Collèges électoraux. — Décret impérial du 5o avril i8i5.

« Napot.lox, etc.

» En convoquant les électeurs des collèges en Assemblée de Champ de Mai nous comptions constituer chaque assemblée électorale de département eu bureaux séparés ; composer

ensuite une commission commune a toutes, cl, dans 1 espace de quelques mois, arriver au grand but objet de nos pensées.

» Nous croyons alors en avoir le temps et le loisir, puisque, notre intention étant de maintenir la paix avec nos voisins , nous étions résignés à souscrire tous les sacrifices qui déjà

avaient pesé sur la t rance. , , »

„ La guerre civi le du midi à peine terminée , nous acquîmes la certitude des dispositions hostiles des puissances étrangères; et dès lors U fallut prévoir la guerre , et s’y préparer.

Dans ces nouvelles occurrences nous n avions que 1 alternative de prolonger la dictature dont nous nous trouvions investis par les circonstances et par la confiance du peuple , ou d’abréger les formes que nous nous étions propose de suivre pour la rédaction de l'Acte constitutionnel. L interet de la France nous a prescrit d’adopter ce second parti. Nous avons présenté à l’acceptation du peuple un Acte qui a la fois garantit ses libertés et ses droits . et met la monarchie a l abri de tous dangers de subversion. Cet Acte détermine le mode de la formation de la loi , et dès lors contient en lui-memc le principe de toute amélioration qui serait conforme aux vœux de la nation , interdisant cependant toute discussion sur un certain nombre de points fondamentaux détermines , qui sontirrevo-

cablnmenfc fixes, J

» Nous aurions voulu aussi attendre l acceptation du peuple avant d’ordonner la réunion des colleges , et de faire procéder à la nomination des députés ; mais , également maîtrise par les circonstances , le plus liaut intérêt de l’Etat nous fait la loi de nous environner le plus promptement possible des coips uaüo-

„ A ces causes, etc. » ( Suivaient les articles concernant la formation des colleges électoraux . )