ARRÊTÉ DU 26 FÉVRIER
« La Cour, en délibérant sur le récit fait par les gens « du Roi, a arrêté que M. le premier président sera « chargé d'employer incessanmient ses bons offices aua près dudit Seigneur Roi, et de lui représenter quelle a a été la douleur de son Parlement, en a|)prenant les « ordres qu'il a plu audit Seigneur Roi de donner le « jour d'hier aux gens du Roi, avant d'avoir entendu le « contenu aux représentations arrêtées le 16 de ce mois.
« Que s(m Parlement, animé du désir de concourir « au rétablissement de la confiance publique, qui sem- « bloit annoncer une nouvelle administration fondée
« sur les formes essentielles et fondamentales ^ a plus
« consulte son zèle que les facnltés des peuples, dans les
« délibérations libres, que ledit Seigneur Roi exigeoit
« de sa fidélité.
« Que, disposé en conséquence à vérifier les imposi-
« tions ordonnées pour l'année 1760 par la première de
« ses déclarations, quelque accablantes qu'elles fussent
« par leur nature, il a été retenu par des obstacles qui
« se sont présentés sur le surplus du contenu en ladite
« déclaration, et s'est empressé d'en faire connoitre les
« motifs audit Seigneur Roi, par une dépulation en la
« forme ordinaire.
« Que néanmoins, par une surprise évidente faite à « la religion dudit Seigneur Roi, et dans la vue sans « doute de l'indisposer contre les officiers de son Parce lement, l'on a engagé ledit Seigneur Roi à ne point « écouter la voix de ses plus fidèles sujets, en le portant « à retirer lesdites déclarations, édits et lettres patentes, « avant même que son Parlement eût été dans le cas de « pouvoir délibérer sur sept d'entre elles ; mais qu'ils « manqucroient à tout ce qu'ils doivent audit Seigneur « Roi et à eux-mêmes si, en même temps qu'ils se con- « forment à ses ordres, ils ne faisoient pas un nouvel « elTort pour écarter du trône les nuages qui l'environ- « nent, et dissiper les funestes présages qu'ils annoncent « pour l'avenir.
« Que , pleins de cette noble confiance qu'inspire
« toujours l'amour du bien public, les officiers de son
« Parlement osent assurer ledit Seigneur Roi que les
« représentations qu'ils le supplient de recevoir ne con-
« tiennent que des preuves sensibles de la fidélité à
« toute épreuve de magistrats, qui n'ont eu en vue que
« de montrer audit Seigneur Roi l'étendue de leur atta-
« chement pour sa personne sacrée et pour la gloire du
« nom françois; d'encourager les peuples à supporter
« les impôts dcsliiiés à accélérer la paix ; d'exposer audit
« Seigneur Roi la nécessité do ménager les ressources « de l'avenir pour se procurer, dans la suite, les secours « nécessaires pour forcer les ennemis de l'État à entrer « dans les vues pacifiques dudit Seigneur Roi; enfin, a de lui faire connoîtrc que la manière la plus efficace « pour soutenir le zèle de ses peuples, consisie princi- « paiement dans l'exemple d'une économie connue dans « les dépenses dudit Seigneur Roi, dans le retranclie- « ment de Varbitraire qui règne dans la plupart des « impositions, et dans l'application la plus utile du pro- « duit des impôts,
« Que ces importantes vérités sont l'expression la « plus fidèle des sentiments d'une nation si attachée à « son souverain et à sa patrie, et toujours disposée à « sacrifier sa fortune et son sang au bien de l'État. Que « ce seroit donc trahir les véritables intérêts dudit Sei- « gneur Roi, que de ne lui pas représenter de quelle « nécessité il est, dans les circonstances présentes, qu'il « veuille bien laisser ces vérités approcher du trône, et « ne consulter que ce qu'elles lui déclareront en faveur « de ses sujets pour le rétablissement de l'ordre légale « de la confiance et de la tranquillité publique.
« Arrête, en outre, que, pour obéir aux ordres du Roi, « les gens du Roi seront chargés de lui remettre les édits, « déclarations et lettres-patentes, après que le contenu « du précédent arrêté aura été exposé audit Seigneur « Roi par le premier président. »
Du jeudi 28 février, M. le premier président et deux présidents , ensemble les gens du Roi , ont été à Versailles, ces derniers pour reporter au Roi, pour obéir à ses ordres, tous les édits et déclarations, et les présidents pour rendre h Sa Majesté ce qui est porté dans l'arrêté de son Parlement.
Le Roi s'est un peu radouci ; il n'a pas voulu reprendre les édits, et il s'est relâché sur quelques objets des impôts; mais il a persisté à l'enregistrement de la décla-
ration sur le troisième vingtième et la capitation avant toutes choses, et Sa Majesté n'a pas voulu entendre les représentations.
Du vendredi 29, le Parlement s'est assemblé et a nommé des commissaires qui ont travaillé l'après-midi chez M. le premier président.
Le troisième vingtième. — Politique du Parlement au sujet des enregistrements. — Impôt d'un sol pour livre sur les droits d'entrée et de sortie. — L'édit sur le luxe est retiré. — Impôts divers. — Les toiles peintes et les étoffes de soie. — Suppression des receveurs des arrérages de rentes sur l'Hôtel de Ville. — Le Parlement porte un grand coup à l'autorité souveraine. — On continue de porter de la vaisselle à la Monnaie. — Réserves faites par le Parlement dans les enregistrements. — Mort de la princesse de Gondé. — Assemblée générale du clergé. — Querelle de la Chambre des Comptes et du Parlement. — Arrêts contre un imprimé clandestin. — Edit relatif à divers offices de la ville de Paris. — Taxes sur la noblesse et sur l'amidon.
Du samedi 1^' mars, assemblée des Chambres. On n'a point enregistré. On a voulu que le ti^oisièine vingtième ne fût établi que pour l'année 1760 et 61, et on a chargé les gens du Roi de se rendre à Versailles pour demander à Sa Majesté son heure, pour entendre à ce sujet la dépu talion des trois présidents.
Il est à présumer que le principe de la conduite du Parlement, à cet égard, est de ne pas donner l'avantage à la Cour d'enregistrer quoi que ce soit par ordre, sans que le Roi ait reçu les représentations, dans les cas où le Parlement en a arrêté.
Du 4 mars 1760, assemblée des Chambres.
Le Parlement a enregistré une déclaration du Roi du 3 février dernier, par laquelle le Roi, au lieu d'une augmentation de droits qu'il avoit imposés sur toutes sortes de marchandises et denrées, réduit le nouvel impôt à un sol pour livre d'augmentation, généralement siu' tous les droits d'entrée et de sortie de toutes marchandises et denrées à l'entrée et sortie du royaume , et sur tous au-
très objets, soit qu'ils fassent partie des fermes générales, soit qu'ils appartiennent an domaine du Roi comme droits de contrôles, insinuations, centième denier, etc., et cela pour dix années à compter du 1" de ce mois de mars, à l'exception néanmoins des droits sur le sel, sur le papier et parchemin timbrés et sur la viande.
L'enregistrement porte : « A la charge que, sur ce qui « est sujet au droit imposé par ladite déclaration, il ne « peut être perçu autres et plus grands droits qui ne a soient établis par édils, déclarations et lettres-patentes « dûment vérifiés en la Cour. »
Le Parlement conserve toujours, par cette réserve, son prétendu droit de ne reconnoître d'autre loi de la part du souverain, pour des impositions, que celle qui est revêtue d'un enregistrement du Parlement dans la forme ordinaire.
Du même jour, le Parlement a enregistré un édit du mois de février, par lequel le Roi supprime l'édit du mois de septembre de la subvention générale et du luxe et établit à la place, à titre de secours extraordinaires : 1° un troisième vingtième avec les deux sols pour livres d'icelui sur tous les biens, pour les années 1760 et 1761 à commencer du 1" octobre 1759, à l'exception des maisons de Paris pour l'année 1760, à cause du restant du remboursement des boues et lanternes; 2» un doublement de capitation , avec les quatre sols pour livres d'icelle, pour tous les sujets du Roi non taillables, et un triplement de capitation pour tous les officiers des grande et petite chancelleries, les banquiers et tous fermiers et régisseurs des droits du Roi, pourvus de charges, emplois et commissions de finance ou autres places, emportant recette et maniement des deniers du Roi ou deniers publics, même ceux qui, a[)rès avoir exercé pendant dix ans les postes ci-dessus, s'en seroient retirés.
Cet article sera bien considérable et comprendra grand nombre de personnes. Un homme ayant été ou
ayant pris la qualité d'intéressé dans les aiïaircs du Roi paye trois cents livres de capitation ; il payera mille livres avec les quatre sols pour livre.
Il est dit dans l'enregistrement de cet édit : « Sans « que renonciation d'aucuns édits qui n'auroient été « dûment vérifiés en la Cour puisse être tirée à consé- « quence, ni suppléer au défaut de leur enregistrement « en ladite Cour. »
Celle réserve attaque et détruit l'autorité de tous les édits et déclarations enregistrés dans le lit de justice, comme n'ayant point été vérifiés et registres, en vertu de délibérations libres du Parlement.
Le Roi, par ses derniers édits et par ses réponses, persistoil à demander la continuation du troisième vingtième, et de la capitation, aussi pour l'année 17G'2. Le Parlement a obtenu par sa résistance la décharge de ces impôts pour l'année 1762.
Du même jour 4 mars, le Parlement a enregistré un arrêt du Conseil el lettres-patentes sur icelui, par lequel le Roi autorise de nouveau l'usage des toiles peintes qui se fabriquent dans le royaume, diminue les droits à leur égard et augmente ceux des toiles peintes des pays étrangers qui entreront dans le royaume. Apparenmient qu'on a considéré que cela ne feroit pas un tort si considérable aux fabriques des étoiles de soie , et que cela produira une nouvelle fabrication , tant pour les toiles que pour les dessins et la peinture d'icelles, dans l'intérieur du royaume.
11 y a dans l'enregistrement la même réserve, pour les lettres-patentes et arrêts du Conseil énoncés et non vérifiés et enregistrés en la Cour.
Du 5 mars, assemblée des Chambres. Le Parlement a enregistré un édit, par lequel le Roi a supprimé les cent offices de receveurs particuliers des arrérages de rentes sur l'Hôtel de Ville, établis par un édit de septembre 1759.
Même réserve par rapport aux édits et déclarations. Tous ces nouveaux édits sont du mois de février dernier. Le Roi y dérange toutes les opérations de M. de Silhouette, et tout ce qui avoit élé fait au lit de justice. Il y a plus, le Parlement méconnoît, dans ses enregistrements nouveaux, l'autorité des lits de justice et des enregistrements, faits en présence et de l'ordre du Roi, el fait entendre qu'il ne peut y avoir de loi dans le royaume que celles qui sont confirmées par un enregistrement fait dans le Parlement, les Chambres assemblées, et en conséquence de libres délibérations. Cela porte un furieux coup à l'autorité souveraine, et le ministère est obligé de souffrir toutes ces réserves et protestations, par le besoin d'argent et les circonstances malheureuses où l'État se trouve réduit par la mauvaise administration et encore plus par la trop grande bonté du Roi, qui souffre autour de lui un nombre infini de gens qui ne cherchent que pillage. Le Parlement a raison de profiler des circonstances pour étendre son autorité, d'autant plus que les peuples, accablés d'impôts et prévenus par les bruits et les plaintes sur l'administration, comptent trouver quelque adoucissement par le moyen de la résistance du Parlement.
])u 11 mars, assemblée des Chambres.
Le Roi ajant fait porter sa vaisselle d'argent à l'hôtel des monnoics, pour fabriquer des espèces, a invité seulement et sans contrainte ses sujets fidèles, même les communautés séculières et régulières, à suivre son exemple, ce qui a élé fait par un grand nombre de gens de la Cour et de personnes en place. Le Roi avoit donné un bénéfice sur le prix du marc d'argent, el il avoit adressé à cet effet des lettres-patentes à la Cour des monnoies. On ne pouvoit d'abord pi'ofiler de ce bénéfice que jusqu'au dernier décembre 17Ô9.
Depuis, par un arrêt du (À)nseil,on a étendu ce délai pour pouvoir porter à la Moimoie jusqu'au I" avril 17G0.
Enfin, par des lettres-patentes du 8 février, le Roi a encore prorogé ce délai jusqu'au 1" mai, qu'il sera arrêté et clos un état de toute la vaisselle et argenterie portée et du nom des particuliers ; et il a été pourvu à la décharge des administrateurs des fabriques, corps et communautés.
Il faut observer que ces lettres-patentes sont adressées au Parlement de Paris et non à la Cour des monnoies, quoi qu'il soit question de l'argenterie portée dans différents hôtels des monnoies du royaume.
L'enregistrement dosdites lettres-patentes a été fait à la charge : 1» que l'envoi qui pouvoit avoir été fait d'aucunes lettres-patentes sur cet objet à aucunes juridictions, sans avoir été préalablement adressées, envoyées et vérifiées en la Cour, puisse être tiré à conséquence, préjudicier aux lois, maximes et usages du royaume, ni suppléer au défaut de titre et de droit à cet égard; 2" qu'il sera remis, par les administrateurs des fabriques, au procureur général un état du montant des deniers etdesreconnoissances qui leur auroienl été délivrés, dont le procureur général du Roi sera chargé de veiller à l'emploi au profit desdites fabriques ; 3° que le Roi sera supplié de permettre que le port de ladite argenterie cesse d'avoir lieu au dernier de ce mois de mars, pour l'état en être clos et arrêté et non pas au dernier avril; 4o d'assurer par un état l'extinction desdites reconnoissances, soit par l'emploi qui en aura été fait dans des emprunts publics, soit par les remboursements d'icelles, à l'effet de constater d'une manière irrévocable la libération de l'État.
Toutes ces précautions sont très-sages, il ne s'agit que du droit de l'exiger.
Le 5 du présent mois de mars, madame la princesse de Condé, fille de M. le prince et maréchal de Soubise, et d'une princesse de la maison de Bouillon , est morte après une longue maladie , à l'âge de vingt-cinq ans.
Elle laisse un prince âgé de cinq ans, et une princesse de trois ans et demi.
Le 9 mars. Le Roi a pris le deuil pour la mort du landgrave de Hesse-Cassel, pour deux jours jusqu'au 10 au soir.
Et le mardi 11 mars, le deuil pour madame la prmcesse de Condé, pour dix jours.
Le 6 du présent mois s'est faite aux Grands-Âugustins, l'ouverture de rassemblée générale du Clergé, pour régler un don gratuit au Roi dans le besoin présent de l'État. M. do La Rochc-Âimont, archevêque de Narbonne, est président de l'assemblée. Il paroît que les archevêques et évêquesqui la composent ne sont pas jansénistes. Cependant l'on espère que les choses se passeront doucement sur les aQuires de religion. Il n'est pas question, dans ce temps-ci , de donner lieu au Parlement de se fâcher à cet égard.
Sujet de querelle entre la Chambre des Comptes , la Cour des Aides et le Parlement.
M. le duc d'Orléans a été à la Chambre des Comptes faire enregistrer, au nom dfl Roi , tous les édits et déclarations qui avoient été portés au lit de justice, au mois de septembre 1759.
M. le comte de Clermont, prince du sang, a été faire la même cérémonie à la Cour des Aides.
Le 19 décembre 1759, la Chambre des Comptes a fait des remontrances au Roi sur tous ces édits, comme contenant des impositions très-préjudiciables aux peuples. La Cour des Aides a fait pareillement des arrêtés et des remontrances au Roi par mêmes motifs.
Des gens mal intentionnés ont trouvé le moyen d'avoir la copie de ces dilférentes remontrances, et lesoiit fait imprimer. On a même ajouté au titre des remontiances de la Chambre des Comptes : Sur la mu/tip/iciié des impôts et sur la misère des peuples. — Le tout pour forlilier les dilléientes lemoiitrances du Paile-
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ment, niulliplier les plaintes du public et l'imlisposcr contre le gouvernement.
Arrèl de la Chambre des Comptes du 28 février 1760, sur le réquisitoire du procureur général, qui, en dénonçant cet imprimé clandestin, fait sans la permission jet l'autorité de la Chambre, dit que de pareilles remontrances ne dévoient être consignées qu'au pied du trône, et ne pouvoient avoir de publicité qu'en vertu des délibérations de la Chambre.
Arrêt de la Cour des Aides du 10 mars 1760, aussi sur le réquisitoire du procureur général , qui a dénoncé un imprimé clandestin, contenant le récit de ce qui s'est passé à ladite Cour, et le procès-verbal des arrêtés, objets et remontrances de ladite ('our, et de la réponse du Roi, et qui a dit que si le zèle de la Cour lui dicte dans les occasions des représentations toujours intéressantes pour le bien public, sa prudence l'engage souvent à ne les laisser connoître qu'au souverain seul à qui elles sont adressées.
Par ces arrêts, la Chambre des Comptes et la Cour des Aides ont supprimé ces imprimés, laits sans leurs ordres et sans leur permission, fait défenses de les imprimer, vendre et débiter. Ordonne qu'il en sera informé et que leurs dits arrêts rendus, les Semestres et les Chambres assemblées, seront imprimés, lus, publiés et affichés partout où besoin sera.
Or le Parlement, qui prétend avoir la grande police générale, prétend sans doute qu'il n'appartient qu'à lui seul de sévir contre des imprimés clandestins et sans permission, et que ni la Chambre des Comptes, ni la Cour des Aides, n'ont point le droit, en pareil cas de police, de faire publier et alficher partout leurs arrêtés à cet égard.
Du 31 mars. Assemblée des Chambres.
Le Parlement a enregistré un édil du mois de février, par lequel le Roi a rétabli tous les officiers des ports,
halles et marchés de Paris, dans leurs offices et fonclions, et droits y attachés, lesquels et impositions sont aussi rétahlis et continués pour vingt-deux ans, jusqu'en 1782; et il est dit qu'ils seront perçus et levés au profit du Roi, jusqu'en 1771, pondant onze ans, et que depuis 1771 just|u'en 1782, ils seront déposés dans une caisse particulière, pour être employés tous les ans au remboursement de la finance desdits offices, fixée par ledit édit, ensemble du capital des rentes, dues par lesdites communautés. Au moyen de ce système, on rétablit par l'édit les droits sur les œufs, beurres et fromages, qui avoient été supprimés depuis le lit de justice. On établit des droits sur la volaille et le gibier qui entrent dans Paris, à titre de présent pour les bourgeois, et l'on assujettit les vins venant à l'adresse des marchands, en sorte que les bourgeois de Paris se trouveront plus chargés qu'auparavant.
 l'égard du système de remboursement d'un grand nombre d'officiers et de l'extinction des droits de différente nature, il est illusoire. Comment peut-on se flatter que, pendant vingt-deux ans, il n'y aura point de guerre nouvelle pour cfl"ectuer ces arrangements. Il est bien plus certain que tous ces droits à la charge du peuple auront non - seulement toujours lieu , mais que l'on sera obligé de les augmenter, dans le cas de guerre et de besoin de l'État, malgré la réserve faite par le Parlement, dans l'enregistrement de l'édit, qu'en 1771 il sera établi une caisse particulière pour le dépôt de ces droits, destinés à ces prétendus remboursements, avec défenses d'en employer le produit à autre chose. Tout cela ne présente qu'un avenir très-onéreux pour le public, malgré la paix.
Dans l'état de l'article l«r de l'édit, il y a vingt-deux sortes de cliarges et d'officiers sur les ports, halles et marchés, et il y a onze cent quatre-vingt-onze officiers à rembourser.
