Cette ordonnance était précédée du préambule suivant

« Ayant résolu de prévenir le retour de manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux;

« Voulant en consè(iuence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle , les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvénients;

« Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sécurité de l'État et à la répression de toute entreprise attentatoire à la dignité de notre couronne. A ces causes, etc. »

2. Ces mots « de département » avaient sans doute pour but de préciser la suppression des nominations directes « par arrondissement,» iulroduiles en 1820 par la loi du double vote.

3. L'impôt des patentes cessait de faire partie du cens électoral, ce qui éliniMiait un nombre considérable d'électeurs dans les villes. Les délégations de contributions par les mères ou belles-mères à leurs fils ou à leurs gendres n'étaient plus également autorisées.

•i. Les députés, aux termes de ces deux articles, étaient au nombn; de 258, élus pour cinq ans, et de manière que la Chambre fût renouvelée chaque année par cinquième.

[Lundi at^juillet.j — 1830. ■ ^:J<>9

leurs domiciliés poliliquenicnl clans la circonscription; les seconds, du quart le plus imposé des électeurs du département.

«Chaque collège d'arrondissement élira un nombre de candidats égal au nombre des députés de département, et se divisera en autant de sections qu'il devra nommer de candidats. Ces sections pourront être assemblées dans des lieux difTérents, en ayant égard, autant que posï^ible, aux convenances des localités et de voisinage; chacune d'elles élira un candidat et procédera séparément ; leurs présidents seront nommés par les préfets.

« Le collège de département élira les députés ; la moitié de ces députés devra être choisie dans la liste générale des candidats proposés par les collèges d'arrondissement.

« La liste des électeurs sera arrêtée par le préfet, en conseil de préfecture, et affichée cinq jours avant la réunion des collèges. Les réclamatioDS sur la faculté de voter , auxquelles les préfets n'auront pas fait droit, seront jugées par la Chambre des députés en môme temps qu'elle statuera sur la validité des opérations des collèg(\s.

«Les électeurs voteront par bulletin de liste; ils écriront leur vote sur le bureau ou le feront écrire par l'un des scrutateurs.

« Conformément à l'article 46 de la Charte constitutionnelle , aucun amendement ne pourra être fait à une loi , dans la Chambre, s'il n'a été proposé ou consenti par nous, et s'il n'a été renvoyé et discuté dans les bureaux.»

(Cette ordonnance était contre-signée par tous les ministres).

Quatrième ordonnance (contresignée par M. de Peyronnet seul) : Les collèges électoraux se réuniront, savoir : les collèges d'arrondissement le 6 septembre prochain, et les collèges de département le 13 '.

« La Chambre des pairs et la Chambre des députés des départements sont convoquées pour le 28 du même mois.»

Cinquième ordonnance (contre-signée par I\L de Chantelauze seul). MM. Franchet, Delavau, Dudon , de Vaublanc, Forbin des Issarts , de Frenilly, de Caslelbajac , Syriès de Mayrinhac, Cornet d'incourt, de Conny, de Curzay et plusieurs autres anciens députés rentraient dims les fontions actives du conseil d'État.

La liberté de la presse détruite et la plublication des journaux mise à la merci du g-ouvernement ; la suppression facultative de tous les livres , brochures , etc. , inférieurs à vingt feuilles d'impression ; la Chambre des députés réduite de près de moitié ; la masse des patentés exclue des listes électorales où