C'est-à-dire de 320 pages et au-dessous, formai in

308 — 1830. — . l Lmuli 26 juillet]

« Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable , s'ils traitent en tout ou partie de matières politiques.

« Les journaux ou écrits publiés en contravention de ces dispositions seront immédiatement saisis, et les presses et caractères ayant servi à leur impression, placés sous scellés ou mis hors de service. »

(Cette ordonnance était contre-signée par tous les ministres.)

Deuxième ordonnance (contresignée par M, de Poyronnet seul). « La Chambre des députés des départements est dissoute. »

Troisième ordonnance '. a Conformément aux articles 15, 36 et 40 de la Charte constitutionnelle, la Chambre des députés ne se composera que de députés de département''.

« Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éligible seront inscrits persomiellement, en qualité de propriétaire ou d'usu/ruitier, au rôle de l'imposition personnelle et mobilière ^.

«Chaque département aura le nombre de députés qui lui est attribué par l'article 36 de la Charte; ces députés seront élus et la Chambre sera renouvelée dans la forme et pour le temps fixés par l'article 37 *.

« Les collèges électoraux se diviseront en collèges d'arrondissement et collèges de département. Les premiers se composeront de tous les élec-