PÉNALITÉS

Le propriétaire d'un cinématographe ou autres appareils qui l'utilise ou permet qu'il soit utilisé en contravention avec les prévisions de l'Acte ou des règlements statutaires ou des conditions en restrictions relatives à une autorisation de locaux accordée par l'Acte est passible d'une pénalité matérielle, Il en est de même pour l'occupant des locaux qui autorise de telles contraventions. La pénalité pour une première condamnation est dans chaque cas de 20 livres.

Dans le cas où la contravention continuerait la pénalité serait de 5 livres par jour pendant toute la durée de la contravention et l'autorisation pourra être retirée par le Council.