Quand ils refusent une autorisation, ils

décident dans Pintërét général. 1^3, ^S. ^ Ne doivent Dp s'immiscer dans la marche suivie par le fabricant dans son pourvoi contre leurs arrêtés. 46 , 58 ^ Autorisent les ateliers de troisième classe dans les chef-lieux de départemens. 60.-^ Ne jugent pas les oppositions. 43, 64 , g3. ^ Ne peuvent imposer des conditions à un établissement de première , de deuxième ou de troisième classe existant avant le décret , uniquement pour le rendre moins incommode. 35 , yS. — Peuvent imposer telles conditions nouvelles qu'ils jugent convenables aux établissemens de deuxième ou de troisième classe autorisés. 75 , 88. — Peuvent faire suspendre la formation ou l'exercice des établissemens nouveaux, 75 , 78. ^- Peuvent les ranger dans la deuxième ou la troisième classe et les autoriser. 7 5 , 78. — Proposent au Ministre du Commerce la classification xles ^ établissemens qu'ils jugent devoir appartenir à la première classe , et peuvent les suspendre provisoirement. 20, 76 , 78. — • Ne peuvent classer les établissemens anciens, ni changer les classifications ; ils doivent en faire la proposition au Ministre ; cette mesure ne peut être prise que par une ordonnance royale. 7g. — Ne peuvent revenir sur leurs . arrêtés portant refus d'autorisation. 83. ( Voir au mot arrêté. ) — Peuvent revenir sur leurs arrêtés rapportant l'autorisation. 85. — Ne peuvent se refuser à instruire une demande , à moins qu'elle porte sur le même local et le même genre d'industrie pour lesquels ils ont déjà refusé l'autorisation. 86, 87.— Peuvent se refuser à imposer de nouvelles conditions. 89.. —Peuvent seuls faire exécuter leurs arrêtés. 89 , io3. — Chargés d'élever les conflits. loi. — Marche qu'ils doivent suivre pour faire exécuter les réglemens sur les établissemens classés, io3. — Peuvent ordonner s'il y a péril , la démolition d'ouvrages commencés. i45. — leurs décisions en ce qui concerne les ateliers non classés , ne peuvent être attaquées que devant le Ministre du commerce. i45. —

Elles ne seraient attaquées d^evant le Conseil d'État que dans le cas où on déclinerait leur compétence. i45.

Préfet de Police. — Est chargé, pour ce qui concerne les établissemens classés, des fonctions conférées aux Préfets et aux Sous-Préfets dans les départemens. ig à la note. Sg. -^ Voir en conséquence aux mots Préfets et Sous-Prtfets. — • Remplace les Sous-Préfets pour les autorisations des établissemens de troisième classe. 3g , 5g. ^ Chargé d'élever le conflit pour les affaires de son ressort. lo t.

PkocÈs-VERBAUX DE coNTRAVEîîTiOKS. — Doivent être faits avec beaucoup de soin. iig. "^ Voir contraoeniîon.

RECLAMAtlOl7S COTïTRE LES ÉTABLISSEMENS. —Voir Pr^^/^.

— Ne constituent pas opposition. 44 ^ 88.

Rivière. — Les fabriques placées sur une rivière sont en outre soumises à des réglemens particuliers. i54 à la note.

Sel marin. — Ordonnance du Roi relative au raffinage du. igi. —Ordonnance de Police concernant la falsification du sel. ig2.

Sods-Préf£TS. — Leur intervention en matière d'établissemens classés. 23 et à la note. — Reçoivent les demandes dans les départemens pour les établissemens de deuxième classe. 38. — Les instruisent et les renvoient avec leur avis au Préfet. 38. — Supprimés dans les villes chefslieux de départemens, 38, 6o, — Accordent dans les départemens les autorisations pour les ateliers de troisième classe. 5g, 65. — Sont seulement consultés pour les communes rurales du département de la Seine. 5g.

Suspension des travaux. — Quand ils se prolongent pendant 6 mois , les établissemens ont besoin d'une autorisation , soit qu'ils existent antérieurement à l'ordonnance

(Saa)

qui Jm a dassës , 8oit qu'ils aient été autorisés. 68. — Un fabricant ne peut revenir , sans autorisation^ dans un local qu'il a quitté , même depuis moins de six mois. 6g.

Tables. — Des épaisseurs à donner aux chaudières à vapeur en tôle. 226. — Des forces élastiques de la vapeur d'eau , etc. 245. — Du diamètre des soupapes de sûreté et des rondelles. 258. — Des chapitres. Voir après le titre.

Tribunaux. — Allouent les dommages-intérêts. 35, 74. — Ne connaissent que des dommages matériels. 99. — Peuvent prononcer des peines correctionnelles contre les fabricans. 120.

Tribunaux de simple police. — Connaissent des contraventions aux réglemens sur les établissemens classés. io3, io4. — Peuvent prononcer la suppression des établissemens tenus contrairement aux réglemens. 107, iio. — Ne peuvent se refuser à prononcer des amendes pour contravention aux réglemens municipaux, même sous le prétexte qu'aucune pénalité ne leur est attachée. log^

Usines. — Voir Etabh'ssemens.

Voiries. — Ordonnance de Police qui les concerne. 181.

Vacheries. — Ordonnance de Police qui les concerne. 178. — Les entrevous de leurs étables doivent être seuk hourdés en plâtre. 180 à la note. — Soumises en outre à l'Ordonnance de police sur les incendies. i6id,

Zinc. — Usines h. — Extrait de la loi sur les mines qui ies concerne. -170.