‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 119 sur 593 · DES OPPOSITIONS AU MARIAGE · texte numérisé non relu

DES OPPOSITIONS AU MARIAGE

186. Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l’une des deux parties contractantes. ï

Pothier, No. 81. 3 Pand. Franc., p. 241. OC. N. 17

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