Le mariage célébré hors du Bas-Canada entre À

deux personnes sujettes à ses lois, ou dont l’une seule. ment y est soumise, est valable, s’il est célébré dans les formes usitées au lieu ce la célébration, pourvu que les parties n’y soient pas allées dans le dessein de faire fraude à la loi.

2 Merlin, Rép. vo. Bans. pe: 436-7. 1 Toullier, No. 977. 1 Vazeille, p. 314. Rolland de Villargues, Mr riage, No. 22. 3 Favard, rép.; p. 30. Pothier, Mariage, 327, 363. 1 Bouhier, 390.