‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 121 sur 593 · À défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l’oncle · texte numérisé non relu

À défaut de ces derniers, le frère ou la sœur, l’oncle

ou la tante, le cousin ou la cousine germains, ma. jeurs;

4. A défaut de tous les susnommés, lés parents et alliés du futur époux, qualifiés à assister à l’assemblée du conseil de famille, qui doit être consulté sur son interdiction.

3 Pand. Franç., 246-7.

142. Lorsque l'opposition est fondée sur l’état de démence du futur époux, l’opposant est tenu de pro. mouvoir son interdiction et d’y faire statuer sans délai,

3 Pand. Franç., 247. Pothier, Mariage, No. 81. 2

Rép. Merlin, vo. FE er pt pp. 88 et suiv,

et No. 4 sur art. 17

143. [Quels que soit la qualité de l’opposant, c'est à à lui à adopter et suivre les formalités et procédures

requises pour soumettre son opvésition au tribunal et À

l'y faire décider sous les délais voulus, sans qu'il soit besoin de demande en mainlevée,; à défaut de quoi l'opposition est regardée comme non avenue, et il est, nonobstant, passé outre à la célébration du mariage.]

3 Pand. Franç., 254.

144. Au Code dé Procédure Civile se trouvent les règles quant à la forme, au contenu et à la sigmfication des actes d'opposition, ainsi que celles relatives à la péremption décrétée en l’article précédent et aux autres ‘procédures réquisés.

145. Les oppositions sont portées devant le tribunal de première instance du domicile de celui au mariage duquel on s'oppose, ou du lieu où doit se célébrer le mariage, ou devant un juge de ce tribunal.

3 Pand. Franc., 253.

146. S'il y a appel, les procédures sont sommaires et elles ont la préséance.

3 Pand. Franç., 253:4.

147. Si l'opposition est rejetée, les opposants, autres que le père et la mère, peuvent être condamnés aux épens, et sont passibles de demmages-intérêts suivant les circonstances.

3 Pand. Franç., 255-6. C. N. 179.

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