père et mè seil de far

l éait néces

le consent

que ce m ment par ou lorsqu’ leur part,

Pothier part, tit (

les époux intérêt.

Pothier

ma CHAPITRE QUATRIÈME.

1 et DES DEMANDES EN NULLITÉ DE MARIAGE.

mblé r fs 148. Le mariage qui a été contracté sans le consen-

tement libre des deux époux, ou de l’un d’eux, ne peut être attaqué que par les époux, ou par celui des deux | dont le consentement n’a pas été libre.

at de Tr-squ'il y a erreur dans la personne, le mariage ne > pro D peut être attaqué que par celui des deux époux qui a êté délai. DD uit en erreur.

L. À Pothier, Mariage, 444, 308. 3 Pand. Franc. 146-7. Suiv, D Merlin, Rép. Mariage, s. 1,22, s.6,82 C.N. 180. 149. [Dans les cas de l’article précédent, la demande c'est à en nullité n’est plus recevable, toutes les fois qu'il y a s dures M eu cohabitation continuée pendant six mois, depuis que inal et MN l'époux a acquis sa pleine liberté, ou que l’erreur'a été il soit Re reconnue.

quoi, C. N. 181.

il est, 150. Le mariage contracté sans le consentement des ge.] père et mère, tuteur ou curateur, ou sans l'avis du co:seil de famille, dans le cas où ce consentement ou avis A éait nécessaire, ne peut être attaqué que par ceux dont nt les DB je consentement ou avis était requis. cation Pothier, eod. loc. et 447. C. N. 182.

>» à la 151. [Dans le cas des articles 148 et 150 qui préautres D cèdent, l’action en nullité ne peut plus être intentée ni à par les époux, ni par le tuteur ou curateur, ni par les ibunal BR parents dont le consentement est requis, toutes les fois ariage M que ce mariage a été approuvé expressément ou taciterer 1e M ment par ceux dont le consentement était nécessaire ; ou lorsqu'il s'est éconmlé six mois sans réclamalion de leur part, depuis qu’ils ont eu connaissance du SOPNET Pothier, Mariage, No. 446. . Des Personnes, aires et part, tit 6, s. 2. 3 Pand. Franc., 267-268. C. N. 183. 152. Tout mariage contracté en contravention aux articles 124, 125, 126, peut être attaqué soit par , autres ee poux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt.

men Le Pothier, 444, 449, 451. 3 Pand. Franc, 271 à 275. 158. Néanmoins le mariage contracté par des : poux

qui n'avaient pas encore l’âge requis, ou dont l’un des eux n'avait pas atleint cet âge, ne peut plus être attaqué :

1. Lorsqu'il s’est écoulé six mois depuis que cet époux ou les époux ont atteint l’âge compétent ;

avant l’expiratiôn de six mois.

Pothier, 94, 95. Pand. Franc., 275, 281. C.N. 185.

154. Le père, la mère, le tuteur ou curateur et les parents qui ont consenti au mariage contracté dans les c&s de l’article précédent, ne sont pas recevables à en demander la nullité. |

Pothier, 446, 3 Pand. Franc., 282-3. C. N. 681.

155. Dans le cas où, d’après l’article 152, l’action or nullité compète à tous ceux qui y sont intéressés, l’intérêt doit être né et actuel, pour donner ouverture à ce droit d'action en faveur des aïeux, des parents collaté. raux, des enfants nés d’un autre mariage, et des tiers,

Pothier, Mariage, No. {. Merlin, Quest. t. 10, 2 5, p. 19. Merlin, Répert., vo. Mariage, t. 19, p.483. Lahaie sur art. 187. Lebrun, Successions,.liv, 3, c. 6. 3 Pand. Franc., p. 283 et suiv. GC. N. 187. |

156. Tout mariage qui n’a pas été contracté publiquement et qui n’a pas été célébré devant le fonctionnaire compétent, peut être attaqué par les époux, euxmêmes et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, sauf au tribunal à juger suivant les circonstances.

Pothier, Mariage, 361, 362, 451. C. N. 191.

157. [Si les publications requises n’ont pas été faites ou suppléées au moyen de dispense ou licence, ou bien si les intervalles prescrits ou d'usage pour les publications et la célébration n’ont pas été obsérvés, le fonctionnaire qui célèbre un mariage sous de telles circonstances est passible d’une amende qui n'excède pas cinq cents piastres.] à

158. [La pénalité imposée par l’article précédent est également encourue par.le fonctionnaire qui, dans l’exécution du devoir qui lui est imposé, ou dont il s’est chargé, touchant la célébration d’un mariage, contrevient aux règles qui sont prescrites à cet égard par les divers articles du présent che

GC. N. 193. Pothier, Mariage, 364,

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