‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 129 sur 593 · Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas · texte numérisé non relu

Le défaut d'autorisation du mari, dans les cas

où elle est requise, comporte une nullité que rien ne peut couvrir et dont se peuvent prévaioir tous ceux qui v ont un intérêt né et actuel.

" Pothier, Puis. marit., 74-5. 2 Merlin, vo. autorisation, p. 174-5. 2 Toullier, No. 661. 1 Marcadé, No. 749, note 1, p. 567. ? DeMoly, p. 436. 3 Zachariæ, p. 343. ? Duranton, No. 515. 1 Delsol, p. 204. C. N. 225.

Page 1