DES FORMALITÉS DE LA DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS

1992. La demande en séparation de corps est portée devant le tribunal compétent du district dans lequel les époux ont leur domicile.

Pothier, 518. ? Pigeau, 214. C. N. 234.

198. Cette demande est intentée, instruite et jugée de la Los manière que toute autre action civile, on Cette diflérence qu'il n’est ps ermis aux parties d'en

adm£gitre more Jes allégations dont il doit toujours être fai it PREUVE DLDAETE IAOTEET É Ibunal. 24 ed 1er,

Pigéau, 228. 2? Pigeau, 226. 4 Pand.

Franc. Nos. 127 et suiv., 152. C. N. 307.

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adressé jugeme:

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194. La femme doit demander par requête libellée adressée au juge du tribunal, à être autorisée à ester en jugement et à Se retirer pendant le procès dans un lieu qu'elle indique.

Pothier, 518. 2 Pigeau, 216.

195. Si les griefs allégués son t de. juge. en accordant LOTS !

ügement, lui. permét de laisser Son mari et de résider aitleurs pendant le Cours du proces,

er, LOC. PA AE PA C. N. 268.

196. L'action en sépare “4 réconcill “ qui Ont pu autoriser cel Teide En paration.

Pothier, 520. 2 Pigeau, 219. C. N. 272.

197. Dans l’un et l’autre cas, le demandeur est) déclaré non recevable dans son action.

Il peut néanmoins en intenter une nouvelle pour cause survenue depuis la réconciliation, et alors faire usage de SU anciennes causes pour appuyer sa nouvelle demande “Potier, 520. 2 Pigeau, 219. C.N. 273.