‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 132 sur 593 · Si l’action est rénvoyée, le mari est ténu bn · texte numérisé non relu

Si l’action est rénvoyée, le mari est ténu bn

reprendre sa femme et la femme de retourner chez son mari, sous tel délai qui est fixé par la sentence.

Pothier, 521. 2 Pigeau, p. 232. 4 Pand. Franc., 77.

199. Lorsque la demande a été formée pourcause d'excès, de sévices ou d'’injures graves, encore qu'ils soient bien établis, le tribunal peut ne pas admettre de suite la séparation, mais suspendre son jugement jusqu’ à un jour ultérieur qu’il indique, afin de laisser aux époux le temps de s'entendre et de se réconcilier.

? Pigeau, 231. II Duranton, No. 610. C. N. 259.

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