‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 141 sur 593 · DES ENFANTS NATURELS · texte numérisé non relu

DES ENFANTS NATURELS

287. Les enfants nés hors mariage, autres que ceux nés d’un commerce incestueux ou adultérin, sont légitimés par le mariage subséqnent de leurs père et mère.

Pothier, Mariage, Nos. 408, 411, 412, 15, 422. Des Personnes, tit. 4, pp. 601, 602. Successions, sec. 2, c. 1, art, 3,2 5, p. 20. Fenet Pothier, sur art. 331, pp. 77, 78. II Toullier, No. 924. I Biret, Code Civil, 104. II ad Franc., p. 80. II Marcadé, 43. C. L. 217. C.

288. . La légitimation a lieu même en faveur des enfants décédés qui ont laissé des descendants légitimes, et dans ce cas elle profite à ces derniers.

Inslit. de hæœredilatibus quæ. Pothier, mariage, No.

413, Ibid, successions, sec. ?, art. 3, 2 5, quest. 4, p. 23.

IT Pand. Franc., 87. IV 1bid., 223-4. II Toullier, Nos. 931 et suiv. C. L. 218. (C.N. 332.

Page 1