‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 145 sur 593 · L'émancipation ne fait que modifier l’état du · texte numérisé non relu

L'émancipation ne fait que modifier l’état du

confère pas tous les droits résultant de la majorité. Guyot, Rép., Vo. Emancipation, pp. 659, 660.

248. Lesincapacités, les droits et priviléges résultant de la minorité, les actes et poursuites dont le mineur est capable, les cas où il peut se faire restituer, le mode et le temps de faire la demande en restitution, toutes ces uestions et autres en résultant sont réglées au livre

mineur, mais elle ne met pas fin à la minorité, et ner

troisième du présent code, et au Code de Procédur Civile.

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