‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 170 sur 593 · TION · texte numérisé non relu

TION

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culières pour le se disbandon 1re, Suies comhes, de alement enu des tent, de

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tère privé non comprises dans l’article précédent, peuvent se dissoudre par consentement mutuel, en se conformant aux conditions qui peuvent leur avoir été imposées spécialement, et sauf les droits des tiers.

(Règle inverse qu’en matière privée l’on peut renoncer à ses droite.) L. 7, 9 7,ff de paclis. L..29, Cod., eod. tit.

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