Par la forfaiture légalement encourue

&. Par la mort naturelle de tous les membres, la dimi. nution dé leur nombre ou toute autre cause de nature à en interrompre l'existence corporative, lorsqu'il n’est pas tes à la successibilité dans ces cas.

1" Black., 484.

9. Par le consentement mutuel de tous les membres, sous les modifications et dans les circonstances ci-après déterminées. |

8369. Les corporations ecclésiastiques et séculières d’un caractère public, autres que celles formées pour le secours mutuel de leurs membres, ne peuvent se dis soudre par consentement mutuel, sans un abandon formel et légal ou sans l'autorité de la législature, suivant le:cas. Ilen est de même des banques, des com. pagnies de chemin de fer, canaux et télégraphes, de celles pour ponts et chemins de péage, et généralement de toutes les corporations privées qui ont obtenu des priviléges exclusifs ou excédant ceux qui résultent, de droit, de l'incorporation.

(Règle que l’on ne peut par des pactes privés déroger aux lois d'ordre public.) L. 38, ff de pactis. Is. 45, & reg. jur. L..6, Cod., de paclis.

870. Les corporations publiques formées pour le secours mutuel de leurs membres, et celles d’un carac-

se dis aux « spécia

(Rè, à ses «