‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 189 sur 593 · L'usufruitier prend les choses dans l’état oil · texte numérisé non relu

L'usufruitier prend les choses dans l’état oil

elles sont, mais il ne peut entrer en jouissance qu'après avoir fuit dresser, en présence du propriétaire, ou lui dûment appelé, un inventaire des biens meubles et un état des immeubles sujets à son droit, s’il n'en est dis pen&é par l'acte constitutif de l’usufruit.

f L. 65, à 1, De usufruclu. L. 12, Deusu el usufruch.

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464, famille, :

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