Le fossé mitoyen doit être entretenu à frais communs

Pothier, Sociélé, 226. Desgodets, pp. 399 et suiv. 5. Pand. Franc., 442 et suiv. 7 Locré, 447. 2 Maleville, 104. 2 Marcadé, 585. C. N. 669.

527. Toute haie qui sépare des héritages est réputée. mitoyenne, à moins qu'il n'y ait qu'un seul des héritages. en état de ciôture, ou s’il n’y a titre ou possession suffisante au contraire.

2 Coquille, quest. 298. 2? Marcadé, pp. 585 et suiv.. Pothier, Société, Nos. 225-6. Lamoigno:, tit. 20, art. 40. Desgodets, p. 384. Merlin, vo. Haïe, Do. 3. 3 Toullier, pp. 154-5-6. 7 Locré, 445. I Lepage, 219. C. N. 670.

528. Aucun des voisins ne peut planter ou laisser croitre des arbres à haute tige ou autres auprès de la ligne séparative, qu'à la distance prescrite par les règlements ou par les usages constants et reconnus ; et à

défaut de tels règlements et usages, cette distance doit.

être déterminée d’après la nature des arbres et leur situation, de manière à ne pas nuire au voisin.

L. 13, Fin. regund. Desgodets, p. 386, Note {1}. 1 Guyot, Rép., vo.