DE L'’ACCEPTATION. DES SUCCESSIONS
641. Nul n’est'tenu d'accepter la succession quil est déférée.
Cod., L. 16, De jure déliberandi. Paris, 316. Pothier,
jullain PRE No. 248, Suc., c. 3, sec. 2. ? Maleville, p. 260.
. Loy. C.N. 775.
3 h 642. Toute succession peut être acceptée purement. et simplement ou sous bénéfice d'inventaire.
cession ff L. 57, De adquirenté vel omil. heredilale. Cod., L.
99, De jure deliberandi. Pothier, Suc., c. 2, sec. 3 ; Intr. nlibus. il. 17, Orl., No. 44. 2 Maleville, 259. C. N. 774, 788, neuries, MN 189, 795. " hérence, 643. La femme mariée ne peut accepter valablement s citées MR une succession sans y être autorisée par son mari ou en
justice, suivant les dispositions du chapitre 6 du titre: es biens M Du Mariage. k ù 1 | au SO: Les successions échues aux mineurs et aux interdits 1 moyen M ne peuvent être valablement acceptées que conforméant que ment aux dispositions contenues aux titres relatifs à la.
minorité et à la majorité.
321. { Code civil B. C., arts. 177, 178, 180. Pothier, Puis. . 592. 1 marit., No. 33; Suc. c, 3, sec. 3, art. 1, 1; Intr. tit. 17, Orl., No. 40. 6 Pand. Franç., 363. 2 Maleville, 227. C.
644. L'effet de l'acceptation remonte au jour de l'ouverture de la succession.
f L. 138, L. 193, De PARUS JuPre. Paris, 318. Pothier,. Propriélé, No. 248. CG. N. 771.
645. L'acceptation peut être expresse ou tacite; elle est expresse quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessai-rement son intention d'accepter, et qu’il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d’héritier.
ff L. 20, L. 42, L. 78, L. 86, L. 88, De adquircendd vel omil. hered. Cod., L. ?, L. 10, De jure deliberandi.. FE 5 Orl., 334. Pothier, Suc., c. 3, sec. 3, art. 1. 646. Les actes purement conservatoires, de surveillance et d'administration provisoire ne sont pas des actes. CESSE 'adition d’hérédité, si on n’a pas pris le titre et la qua-ité d’héritier.
ff L. 20, L. 78, De adquirendé vel omit. hered. Lebrun, Suc., liv. 3, c. 8, sec. 2, No. 4. Pothier, Suc., c. 3, sec. art. !. Serres, p. 318. Merlin, vo. Hérilier, sec. II, £.
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. 607. À nante, 31.
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1, Nos. 3, 4; vo. Acceplalion de success., No. 2. 4 Toul, p. 348
647. La donation, vente ou transport que fait de ses droits successifs un des cohéritiers, soit à un étranger soit à tous ses cohéritiers, soit à quelques-uns d'eux, emporte de sa part acceptation de la succession.
Il en est de même : 1. De la renonciation, même or. tuite, faite par un des héritiers au profit d’un ou de plu. sieurs de ses cohéritiers ; 2. De la renonciation qu'il fait, même au profit de tous ses cohéritiers indistinctement, lorsqu'il reçoit le prix de sa renonciation.
ÎT L. 24, De adquirendé vel omil. hered. ; L. 6, De regulis juris. Pothier, Vente, No. 530; Suc., c. 3; c, 5, ne nt 1. 6 Pand. Franç., 378. 2 Maleville, 2%,
648. Lorsque celui à qui une succession est échue est décédé sans l’avoir répudiée, ou sans l'avoir acceptée expressément ou tacitement, ses héritiers peuvent l’ac. cepter ou la répudier à sa place.
ff L. 86, De adquirendd vel omil. hered. Cod. L.3,L 19, De jure delib. Pothier, Suc., c. 3, sec. 2; Intr. tit 17, Orl., Nos. 41, 64 6 Pand. Franc., 379, 380. 1 Maleville, 229. C. N. 781.
649. |Si ces héritiers ne sont pas d'accord pour ac. cepter ou pour répudier la succession, #lle est censés acceptée sous bénéfice d’inventaire.]
650. Le majeur ne peut attaquer l'acceptation ex. presse ou tacite qu’il a faite d’une succession que dans le cas où cette acceptation a été la suite du do!, dé k crainte ou de la violence; il ne peut ‘jamais réclamer sous prétexte de lésion seulement ; il en est autrement dans le cas où la succession se trouverait absprbée où notablement diminuée par la découverte d’un testament inconnu au moment de l'acceptation.
ff L. 22, De adquirendé vel omit. hered. Cod. L.i De repud. vel absl. Lacombe, 576. 16 Guyot, 5614 6 Pothier, Com., No. 532; Suc., pp. 138-9.
