‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 263 sur 593 · S. R. BB · texte numérisé non relu

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d son testament ; néanmoins le testament fait antéieurement à la sentence de condamnation emportant sort civile est sans effet si le testateur décède sous l'effet de cette sentence.

y part. 1, Nos. 797-9, Guyot, Test., 123. Pothier, Test, 232. ends | 836. Les corporations et mainmortes ne peuvent. recevoir par testament que dans la limite des biens ‘elles peuvent posséder.

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