‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 272 sur 593 · Le légs peut toujours être répudié par le léga · texte numérisé non relu

Le légs peut toujours être répudié par le léga

taire Uunt qu'il n6. l’a pas accepté, : L'acceptation & formelle ou prrsumée. La présomption .d'accepiatio setabiik par les mêmes actes que dans la succession: fntestal. : Le droit d'accepter le legs non repudie pas aux héritiers ouuutres repnésentants légaux du legatain de même que les; droits successifs qui decoulent de lai

(: SERR °:@ lBourjon, .3%6-7. Pothier,. Don.: test, 397. Guy Légalaire, 55,56. 60:

-:867. Les tuteurs et curateurs peuvent accepter legs suus les mê.nes modilications que:dans le cas successions à4b inleslal.

La capacite du mineur et de l’interdit pour prodige d'acejiter eux-mêmes les legs, suit les mêmes règles( pour l'acceptation d'une succession. .

“Guyot, Légaluire, 57: 1:

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