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49. Lamoignon, tit. 32, art. 85. 2 Pigeau, 195 et suiv. Merlin, Rép., vo. Séparalion des biens, sec. 2, 8 3, art. 2, No. 6. CO. N. 1444.

1318. [Tout jugement en séparation de biens est scrit sans délai par le protonotaire sur un tableau 13, No. 15, tenu à cet effet, et afliché dans le greffe du tribunal qui , 656, 657: Murendu ce jugement ; et de cette inscription ainsi que 7. 3 Mal Me sa date il est fait mention à la suite du jugement 9, ns le registre où il est entré.

La séparation n'a d'effet contre les tiers que du jour de sa conti ces formalités ont été remplies.] R Orléans, 198. Ord. 1673, tit. 8, arts. 1, 2. Pothier, (un, 517, 521. 2 Pigeau, 195. Code Civil B. G. art.

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la moitié, nt qu'il se \r une por.

ulé. ®, 2 Maleville, 215. 11 Pand. Frang., 415. C. N. Par la moi. ns ge Li éparation d@R Des formalités particulières sont. requises pour l’ob-

"ar l'absenc@ution des jugements en séparation contre les commerrestriction@iunts, ainsi qu'il est porte en l’Acle concernant la faillite, ê

64, ocquet, Com 1314. Le jugement qui prononce la séparation de Mariage, Ses remonte, quant à ses effets, au jour de la demande. r, pp. 23,2 PARLER Com., 521. Lacombe, p. 639. 11 Pand. Franc. 15. C. N. 1445.

tre poursuivi 1315. La séparation ne peut se demander que par icile, par femme elle-même ; ses créanciers ne le peuvent faire, , et lorsque Rime avec son consentement.

e craindre QU Néanmoins, au cas de la déconfiture du mari, ils s pour rempvent exercer les droits de leur débitrice jusqu’à conreuce de leurs créances.

lamoignon, tit. 32, art. 87. 3 Delvincourt, 25. 11 ovelle 97, cnd. Franc. 416. C. N. 1446.

m, 51021 1916. Les créanciers du mari peuvent se pourvoir 14, Il Pan tre la séparation de biens prononcée et même exéde biens, Si en fraude de leurs droits: ils peuvent même inter- Mur dans l'instance sur la demande en séparation pour : prononce [ contester.

5 te CROEE Too lilulo, quæ in frauden credit. 3 Delvincourt, ne Apps 2 5 Maleville, 216. 11 Pand. Franç., 417. C. N. 1447. MOTS gp. La femme qui a obtenu la séparation de biens LS out contribuer, proportionnellement à ses facultés et à , 18, Orka on.

ton, No. à les de son mari, tant aux frais du ménage qu’à ceux