‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 341 sur 593 · La séparation de biens que: prononcée · texte numérisé non relu

La séparation de biens que: prononcée

justice.est sans effet tant qu’elle 3°. : +: été exécu soit. par le paiement réel, constaié 6. : "is authentiq des droits et reprises de la femme, soi .u moins par! procédures aux fins d'obtenir ce paiement.

= Pothier, Com., 518, 523; Puis. maril., 18; Orlés art, 198, note 5. Lacombe, vo. Séparalion, No. f,

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