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CONVENTIONS MATRIMONIALES, ETC. 331 La convention est nulle si elle oblige l'époux, ainsi duit ou ses héritiers à supporter une plus forte, part, u si elle dispense de. supporter une part dans les dettes sale à celle qu’ils prennent dans l'actif.
Pothier, Com., 449. 3 Maleville, 254. 12 Pand. Franc. 1fet suiv. 3 Delvincourt, 50. C. N. 1521.
1 1408. Lorsqu'il est stipulé que l’un des époux ou
# hériticrs ne pourront prétendre qu'une certaine wnme, pour tout droit de Communauté, la clause est un Wait qui oblige l’autre époux, ou ses héritiers, à payer ysomme convenue, soit que la communauté soit bonne mauvaise, suffisante ou non pour acquitter la scmme. farg. ex lege 10, de reg. juris. Brodeau sur Louët, 4, D'Argentré, sur art. 22, Bretagne, glose 4. Pothier, Um, 400 à 452; Jnér. til. 10, Orl., No. 80. Merlin, vo. tm. 24, No.7 Bourjon, Com., p. 513. 3 Maleville, 5, 2 Rogron, C. C., p. 1844. C. N. 1522, :
1409. Si la clause établit le forfait à l'égard des Writiers seulement de l’un des époux, celui-ci, dans le us où il survit, a droit au partage légal par moitié. Puthier, Com., 453. 3 Maleville, 254. 3 Delvincourt, M. 12 Pand. Franc., 119 et suiv. ? Rogron, C. CG. p. Bi. QG. N: 1523.
1410. Le mari ou ses héritiers, qui retiennent, en wtu de la clause énoncée en l’article 1406, la totalité de communauté, sont cEiigés d’en acquitter toutes les tes, Les créanciers n'ont, én ce cas, aucune action intre la femme ni contre ses héritiers.
Si c'est la femme survivante qui a, moyennant une mme convenue, le droit de retenir toute la commuuté contre les héritiers du mari, elle a le choix où de ur payer cette somme en demeurant obligée à toutes K dettes, ou de renoncer à la communauté et d'en lndonner aux héritiers du mari les biens et les hrges.
Pothier, Com., 55, 57,58, 60; Intr. lit. 10, Orléans, 0.82 3 Delvincourt, 50. 3 Maleville, 255. 12-Pand. hne., 119 à 127. 2 Rogron, C. C., p. 1844. C. N. 1524.
A Lorsque les époux stipulent que la totalité de communauté appartiendra au survivant. ou à, l'un ex seulemen., les héritiers de l’autre ont-droit de faire
reprise des apports tombés dans la communauté du che de leur auteur. } De Cette stipulation n’est qu’une simple convention de mariage et non une donation sujette aux règles et for. 14] malités applicables à cette espèce d'acte. uns 0 3 Maleville, 256. 12 Pand. Franc., 128 à 131, 2 RS mi gron, C. C., pp. 1845 à 1847. C. N. 1595. quels : 8 7. De la communaulé à litre universel. | ji 1412. Les époux peuvent établir par leur contrat de dr mariage une communauté universelle de leurs biens Delvinc tant meubles qu'immeubles, présents et à venir, ou dd 141" tous leurs biens présents seulement, ou de tous leurs neuble biens à venir seulement. F perc FL. 3, L.7, pro socio. 3 Maleville, 256. 12 Pand qu qui Franc. 132 à 139. 2 Rogron, p. 1848. C. N. 15%. | qu'il en Disposilions communes aux arlicles de celle section. pures 1418. Ce qui est dit aux articles ci-dessus ne limit pe | pas à leurs dispositions précises les stipulations dont e 1418 susceptible la communauté conventionnelle, he Les époux peuvent faire toutes autres convention pau ainsi qu'il est dit aux articles 1257 et 1384. en doi 12 Pand. Franç., 140-1. Merlin, Rép vo. Noces (5 5" Cu condes), à 7, art. 2, No. 4. C. N. 1527. due 1414, La communauté conventionnelle reste so mise aux règles de la communauté légale, pour tous le cas où il n'y a pas été dérogé implicitement ou explic tement par le contrat.
5 Toullier, p. 817. 12 Pand. Franç., 141. 3 Del court, 9, 40. C. N. 1528.
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8 8. Des conventions exclusives de la communauli.
1415. Lorsque les époux déclarent qu'ils se mari sans communauté, ou qu'ils seront séparés de biens, IBns cum: effets de ces stipulations sont comme il suit. nvenu Pothier, Com., 461, 464: Antr. tit. 10, Orl.. No. 83, Es, ses ru Malaville, 258. 12 Pand. Franc. ,142-3. 3 DelvincouR ses bes 51. C.N. 1529. Bourjo
té du che j, De la clause portant que les époux se marient sans communaulé.
vention de
les et for 1416. La clause portant que les époux se marient
ans communauté ne donne point à la femme le droit 31. 2Ro- dadministrer ses biens, ni d’en percevoir les fruits, lesquels sont censés apportés au mari pour soutenir les Rcharges du mariage.
sel. Renusson, Com., part. 1, c. 4, No. 6. Pothier, Com., 61,482; fntr. Lil. 10, Orl., No. 83; Puiss. du mari, 87. r contrat défi : Maleville, 258, 259. 12 Pand. Franc. 144 et suiv. 3 eurs biens Delvincourt, 52. ? Rogron, C. C., p. 1849. C. N. 1530 enir, où dd 1417. Le mari conserve l'administration des biens tous leur meubles et immeubles de la femme, et par suite, le droit Le percevoir tout le mobilier qu’elle apporte en mariage, . 12 Panda qui lui échoit pendant sa durée; sauf la restitution N. 1526. qil en doit faire après sa dissolution, ou après la sépaation de biens qui serait prononcée en justice. Pothier, Com., 463; Puiss. du mari, 97. 12 Pand. Franç., 147. 3 Delvincourt, 52. C. N. 1531.
1418. Si dans le mobilier apporté par la femme en mariage, ou qui lui échoit pendant sa durée, il y a des thoses dont on ne peut faire usage sans les consommer, jen doit être joint un état estimatif au contrat de maage, où il doit en être fait inventaire lors de l'échéance, ile mari en doit rendre le prix d’après l'estimation.
f L. 42, de jure dolium. 1? Toullier, pp. 553 et suiv. S Maleville, 259. 12 Pand. Franc., 147. 3 Delvincourt, , 2 Rogron, C. C., p. 1850. C. N. 1532.
1419. Le mari a, à l'égard de ces biens, tous les lits et est tenu à toutes les obligations de l'usufruitier. fL. 13, L. 15, L. 16, de impensis in res dol.; L. ?8, £ de donal. inter vir. 3 Maleville, 260. 12 Pand. Franc. 8. 3 Delvincourt, 52. 12 Toullier, pp. 553 et suiv. 2 bogron, G. C., p. 1851. C. N;, 1533.
1420. La clause portant que les époux se marient ins communauté, ne fait point obstacle à ce qu'il soit nvenu que la femme touchera sur ses seules quittan-. ss, ses revenus en tout ou en partie, pour son entretien ses besoins personnels,
Bourjon, Com., part, 1, c. 2, s. 1, dist. 1, No. 2. Po-
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rl. No. 83.
3 Dalvincol
thier, Com., No. 466. 3 Maleville, 260. 12 Pend. Franc. 149 et suiv. C. N. 1534.
1421, Les immeubles de la femme exclus de la communauté dans les cas des articles précédents, ne sont
point inaliénables. Co Néanmoins ils ne peuvent être aliénés sans le consen. M Pand tement du mari, et à son refus, sans l’autorisation de ]1 \. 15,
justice. , .
3 Maleville, 260. 12 Pand. Franc. 150-1. 3 Delvin. court, 52 2? Rogron, C. G., p. 1851. C. N. 1535.
IT. De la clause de séparation de biens.
1422. Lorsque. les époux'ont stipulé, par leur con. trat dé mariage, qu'ils seront séparés de biens, la femme conse*Ye j'entière administration de ses biens meubles et immeubles et la libre jouissance de ses revenus.
Lebrun, Com. liv. 3, c. 2, sec. 1, dist. 2, No. 30. Bowrjon, liv. 1, part. 4, c. 4, sec. 4, arts. 15, 16. Pothier Com, 464, 465; Puiss. du mari, 15, 98. 3 Malevillk, 260-1. 1? Pand. Franc. 152-3. 3 Delvincourt, 53. ° Rogron, CU. C,, p. 1852. C. N. 1536. . Pothier,
1428. Chacun des époux contribue aux charges du 142 mariage, suivant les conventions contenues en leur con-Mu loi, ir trat; et:s'il n’en existe point et que les parties ne puisWur le < sent: s'entendre à cet égard, le tribunal détermine lai prof proportion contributoire de chacune d'elles, d’après leursropriéte facultés.et circonstances respectives. Paris,
Pothier, Com., 464. 12 Pand. Franc. 158-9. 3 De 291 vincourt, 53. C. N. 1537. 1428
1424. Dans aucun cas, ni à la faveur d'aucune stiMint les pulation, la femme ne peut aliéner ses immeubles sans Paris, le consentement spécial de son mari, ou, à son refushannès, sans être autorisée par justice. | | 1425
Toute autorisation générale d’aliéner les immeubles init, ile donnée à la femme, soit par contrat de mariage, soifpuront c . depuis, est nulle. Paris,
aris, 223. 1 Soefve, cent. 4, c 5. Lapeyrère, cena. 2. 1,607. Lebrun, Com. liv. ? :. 1, sec. 4, No. 8. POS 1480 thièr, Com., 464; Puiss. du mari, No. 98. 3 Malevilat doua 262-3-4. 12 Pand. Franc. 155. C. N. 1538. intente
1425. Lorsque la femme séparée a laissé la joué Si elle sance de ses biens à son mari, Celui-ci n’est tenu, soie pas
ur la demande que sa femme peut lui faire, soit. à la
D Fran, dissolution du mariage, qu’à la représentation des fruits le la com- xistants, et il n’est point comptable de ceux quigntété s AE tént rnsommés jusqu'alors.
Cod., L. 11, de paclis conventis. 3 Maleville, 264. 12
téiconéen. Puf, Fan 155:et suiv. ? Rogron, C. C., p. 1853: €. \ 1539.
ation de la
{ CHAPITRE TROISIÈME
3 Delvin-
