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Paris, 261. ? Laurière, 286. 2 Argou, 142. Pothier Douaire, 371.

1481, A défaut de contrat de mariage, ou si dans celui qui existe, les parties ne s’en sont pas expliquées le douaire coutumier a lieu de plein droit. "

Mais il est permis de stipuler qu’il n’y aura aucun douaire, et cette stipulation s'étend aux enfants comme à la femme.

Paris, 247. 2 Prevust de la Jannès, 127. Renusson Douaire, c. 4, no. 12.— Pothier, Douaire, nos. 3, 5, 151

1432. Le douaire coutumier ou préfix n'est pas regarde comme un avantage sujet aux formalités des donations, mais comme une simple convention de mariage.

Pothier, Douaire, 292 et suiv. 12 Pand. Franc, 163.

1483. Le droit au douaire prétix court de la date du “outrat de mariage, et celui au douaire coutumier à wmpter de la cëlebration, ou de la date du contrat, si y en a un, et que le douaire y ait été stipulé.

Loveel, Douaire, règle 20. ? Laurière, 256. Renusson pouare. Pocquet, 224. Pothier, Douaire, 147. 12 Pand. Franc., 164.

1434. Le douaire coutumier consiste dans l'usufruit pour la femme, et dans la propriété pour les enfants, de Ja moitié des biens immeubles dont le mari est proprié taire lors du mariage et de ceux qui lui échoient de se père et mère et autres ascendants pendant sa durée,

Paris, 248. 2? Prevost de la Jannès, 122-3. 2 Laurièr 299 et suiv. 2? Argou, 130. Pothier, Douaire, 12.

1485. Les héritages que le mari a ameublis, suivan Ja clause d'ameublissement, pour les faire entrer dansli communaute, ne sont pas sujets au douuire coutumie

N'y sont également pas sujets les immeubles ficlifs s composant d'objets mobiliers que le mari s’est réservé propres par la clause de réalisation, pour les exclure d la communauté.

2 Prevost de la Jannès, 127. Pocquet, règle 18, p.24 Renusson, Douaire, c. 3, nos. 9, 106. Lacombe, Douaire, sec. 2, Nos. 7,22. Lebrun, Suc., liv. 2, c. À dist. 1, No. 21. 5 Déc:sions des Tribunaux, p. 325.

1486. Le douaire coutumier résultant d’un secon mariage, lorsqu'il y a des enfants nés du premier, co siste dans la moitié des immeubles, appartenant au ma

lement mariag ‘Ilpe mari, S articles

Pothier.

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Roenusson, . 3,9, ll.

n'est pas malités des de mariage.

Franc., 163.

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| Renusson; 7. 12 Pand.

ins l’usufruit s enfants, dé i est propri hoient de se a durée.

, 2 Laurière dire, 12, 1blis, suivan ntrer dans e çcoutumier bles ficlifs s

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le 18, p. 2) acombe, v iv, 2,01

t d'un secon premier, co nant au mai

CONVENTIONS MATRIMONIALES, ETC. 337 Lrs du second mariage, non affectés au douaire antérieur, ou qui lui échoient de ses père et mère et autres ascendants pendant sa durée.

Il en est ainsi pour tous les mariages ultérieurs qu’il peut contracter, ayant des enfants de mariages précé-

dents. .

Paris, 253, 254. ? Argou, 136. Renusson, Douaire, c. 1, Nos. Î et suiv. Pothier, Douaire, 4, 5.

1487. Le douaire préfix, à défaut de convention contraire, consiste aussi dans l’usufruit pour la femme et jans la propriété pour les enfants, de la portion des biens meubles ou immeubles qui le constitue d’après le contrat de mariage.

‘Ilest cependant permis de modifier ce douaire à volont, dé stipuler par exemple qu’il appartiendra à la femme en pleine propriété, à l'exclusion des enfants, et sans tour, ou que le douaire de ces derniers sera différent

de celui de la mère.

9 Prevost de la Jannès, 134. 2? Argou, 127, 128.

Renusson, Douaire, c. 4, nos. 1 et suiv. 12 Pand.Franc.,

1488. Le douaire coutumier ou le préfix est un gain de survie qui est ouvert par la mort naturelle du mari.

Rien n'empêche cependant que le douaire ne soit ouvert et rendu exigible par la mort civile du mari, ou par h séparation soit de corps et de biens, soit de biens seulement, lorsque cet effet résulte des termes du contrat de mariage. “te Il peut également être exigé, au cas de l'absence du mari, sous les circonstances et conditions exprimées aux uticles 109 et 110.

Paris, 163. ? Prevost de la Jannès, 124. Brodeau et Louët, D. c. 35. Montholon, Arréts, 63. 1 Despeisses, part. 1, tit, 13, sec. 5. ‘2 Bretonnier sur Henrys, iv. 4. de 1. Renusson, Douaire, c. 5, Nos. 40 et aguiv. 2? Argou, 129, 130. Lacombe, vo. Douaire, art. 9, nos. 1, ?} Lamoignon, {it. 34, art. 4. 12 Pand. Franc. 167. Code Civil B. C., art. 36, 8 8, 1403.

14389. Si la femme est vivante lors de l'ouverture lu douaire, elle entre de suite en jouissance de son usufruit; ce n'est qu'à son décès que les enfants peuvent prendre possession de la propriété,

ne."

Si là femme À pm rees Jes enfants jouissent du dou. aire. en propriété dès l'instant de son ouverture,

Au cas du prédécès de la femme, si, au décès du mari il n'y:& avicuns enfants ou petits-enfants vivants, nés du mariage, le douaire: est éteint et reste dans la succession

du mari.

Paris, 263, 265. ? Laurière, 272, 287 et suiv. Pocquet, Douaire, règle. 8, p. 219. Loysel, Douaire, règle 6. 2 Argou, 130, 142, 145, 146. Lamoignon, Douaire, arls. 32, 83& 12 Pand. Franc., 174.

12440: Le douaire préfix se prend sur les biens du mari seul.

Paris, 257, 260. ? Laurière, 281. 2 Prevost de la Jannès 155, :2 Argou, 140. Lamoignon, Douaÿr'e, art. 35.

1441.; La femme et les enfants sont saisis de leur droit respectif dans le douaire à compter de son ouver. ture, sans qu’il soit besoin d’en faire demande en justice: cependant cette demande est nécessaire contre: les tiers acquéreurs pour faire courir à leur égard les fruits des immeubles et les intérêts des capitaux qu'ils ont acquis de bonne foi, sujets ou affectés au douaire

Paris, 251, 252, 256. 2. Laurière, 280. Pocquet, règh 10,p; 221. ? Argou, 132-3. Loysel, Douaire, règle 10, Pothier, Douaire, 189, 332 Lamoignon, Douaire, ari.).

1442, Le douaire coutumier, ainsi que le préfix qui consiste en immeubles, est un droit réel, qui se règle d'après les lois du lieu où sont situés les immeubles qui y sont sujets.

Paris;:249. 2 Prevost de la Jannès, 128; 129. 2 Laurière, 260. 2 Argou, 133.

1448. L'aliénation faite par le mari, de l'immeuble sujet ou’affecté au douaire, non plus que les charges ct hypothèques dont il peut le grever, avec ou sans le consentement de sa femme, n’altèrent aucunement Je droit de cette dernière ni celui de ses enfants, à moins quil n’y ait renonciation expresse conformément à l’article qui'suit,

Sont également sans effet à l'égard de l’une et des autres, sous la même exception, l’aliénation ainsi faiteet les:charges ainsi imposées même au nom.et avec le con: sentement de la femme, quoique autorisée de son mari

Paris, 249, 250. 2 Laurière, 260, 2? Prevost de |

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