DRS OBLIGATIONS ET DES DROITS DES ASSOCIÉS ENTRE EU

1839. Chaque associé est débiteur envers la sociét de tout ce qu’il a promis d'y apporter.

Lorsque cet apport consiste en un corps certain « que la société en est évincée, l'associé en est garant d la mème manière que le vendeur l’est envers l’acheteu

Pothier, Sociélé, Nos. 109, 110, 113. C. N. 1845.

1840. L'associé qui manque de verser dans | société une somme qu'il a promis d’y apporter devie débiteur des intérêts rur cette somme à compter du jo qu’elle devait être payte.

Il est également débiteur des intérêt3 sur toutes le sommes prises dans la caisse de la société pour 50 profit particulier, à compter du jour où il les:en a tirée

ff L. 60, Pro socio ; L. 1,8 1, L. 3,8 9, de usuri

Pothier, Sociélé, No. 116. Story, Partnership, ? 114

1841. Les dispositions contenues dans les de

articles qui précèdent sont sans préjudice au recours dés

À igibl bit se

£OCIÉTÉ. 423 tres associé ent ou sépe

res associés pour dommages contre l'associé en sur laquell

kaut, et pour obtenir la dissolution de la société suivant x règles énoncées au titre Des obligalions et dans uticle 1896.

Code Civil B. C., Oblig, ch. 6.

1842. Un associé ne peut en son nom particulier je aucune affaire ou commerce d’aventure qui prive la wiété de l’habileté, de l’industrie ou des capitanx qu'il t tenu d'y employer. S'il le fait, il doit compter à la viété des bénéfices de ce négoce. ° Pothier, Sociélé, Nos. 59, 32, 120. 2 En ge AL | * Prin p. 94 Story, Parinership, 22 177, 178. 1843. Lorsque l'un des associés est, pour son compte wticulier, créancier d’une personne qui est aussi débiie envers la société, et que les dettes sont également rigibles, l’imputation de ce qu'il recoit de ce débiteur bit se faire sur les deux créances dans la proportion de ur montant respectif, encore qu'il ait, par sa quittance, itlimputation seulement sur sa créance particulière ; ais si, par sa quittance, il a tout imputé sur la créance : la société, cette imputation doit être maintenue. Pothier, Sociélé, No. 121. Collyer, Parinership, (lère Hi.) p. 381. CG. N. 1848.

1844. Lorsque l’un des associés a reçu sa part enfre d’une créance de la société et que le débiteur devient solvable, cet associé est tenu de rapporter à la masse immune ce qu'il a reçu, encore qu'il ait spécialement bnné quittance pour sa part.

f L. 63, 2 5, Pro socio. Pothier, Société, No. 122. pollyer, 380. C. N. 1849.

1845. Chaque associé est tenu envers la société des immages qu'il lui a causés par sa faute. Ilne peut impenser ces dommages avec les profits que la société retirés de son industrie dans d’autres affaires.

FL. 93, 2 1; L. 25; L. 26, Pro socio. Pothier, Société, os. 124, 125. Domat, oc. cil., sec. 4, 2 7, 8. Story, arinership, $ 170, 171. OC. N. 1850,

1846. Les corps certains et déterminés qui ne se omsomment pas par l'usage et dont la jouissance seule stmise dans la société, sont au risque de l'associé qui nest propriétaire.

obligation o nmés tous le ors tous le l’action.

* réclamatio existante, a IS la province ation donné ment ; et to telle socié le la société de la société üt élé rend

IÉS ENTRE EU ers la sociét

rps certain d est garant d rers l’acheteu

erser dans | pporter devie bmpter du jo

sur toutes le iété pour 50 les:en a tirées 9, de usuri ership, à 11

lans les de au recours dé

CPE

a ét ie iratabeitonsese-pr ati

RS Re ne RSS NS : Ë y <

tn pm Sr sit tte strains tif