‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 451 sur 593 · RE · texte numérisé non relu

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concernant le partage des successions en tant qu'elle peuvent être applicables.

Néanmoins, dans les sociétés de commerce, ces règle ne reçoivent d'application que lorsqu'elles sont compat bles avec les lois et usages particuliers aux matières d commerce.

Domat, liv. 1, tit. 8, sec. 5, No. 19. Pothier, Socid 161, 162 et suiv. 4 Pardessus, Dr. Comm. 1071 long, Sociélé, 996, 998, 1057 et suiv. C. N. 1872,

1899. Les biens de la société doivent être employé au paiement des créanciers de la société de préférend aux créanciers particuliers de chaque associé; et si c@ biens se trouvent insuffisants pour cet objet, les bie particuliers de chacun des associés sont aussi affectés paiement des dettes de la société, mais seulement apr le paiement des créanciers particuliers de tels associé séparément.

S. R. B. C., c. 65, sec. 6. Montgomery et Grant ct Sluart’s Reports, p. 437. 4 Pardessus, Dr. Comm., 108

1900. La dissolution de la société aux termes ( contrat, ou par l'acte volontaire des associés, on par laps de temps, ou par le décès ou la retraite dur wi n’affecte pas les droits des tiers qui contracte bs quemment avec quelqu'un des associés pour le compte d la société, excepté dans les cas suivants:

1. Lorsqu’'avis en est donné conformément à la loi q a ux usages du commerce;

2. Lorsque la société est limitée à une entreprise ( aventure particulière qui est terminée avant que l’opé tion ait lieu ;

3. Lorsque l'opération n’est pas dans le cours ordinai des affaires de la société ;

4. Lorsque l'opération est de mauvaise foi, illégale q autrement entachée de nullité;

9. Lorsque celui qu’on veut tenir responsable est associé en participation ou inconnu, à qui on n’a pase tendu faire crédit et qui s’est retiré avant que l'opé tion eût lieu.

Pothier, Sociélé, No. 157. Troplong, Sociélé, 903, 9 908, 910. 4 Pardessus, Dr. Comm., 1088. Story, Pa nership, 334. 3 Kent, Comm., 65, 66. 2 Bell, Com 649 et suiv.. , Collyer, Parinership, (2e Ed.), liv. 1, ch.

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