DES EFFETS DU CONTRAT

1907. Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n’est pas une cause suffisante pour demander Je remboursement du prix ou autre valeur donnée pour s création. à

Pothier, eod. loco., Nos. 227, 231. GC. N. 1978.

1908. Le créancier d’une rente viagère assurée pa privilége et hypothèque de vendeur sur un immeuble subséquemment saisi-exécuté, a droit de demander que l'immeuble soit vendu à la charge de cette rente.

S. R. B. GC. ch. 50, sec. 7.

1909. Ce débiteur de la rente ne peut se libérer du paiement de cette rente en offrant de rembourser Jg ne et en -renonçant à la répétition des arrérage

ayés, * Pothier, eod. loco., Nos, 233, 255. C. N. 1979.

1910. La rente n’est {once due au creancier que dans la proportion du nombre de jours qu'à vécu la personn sur la tête de laquelle elle est constituée ; à moins qu'o ne l'ait stipulée payable d'avance.

Pothier, eod. loco, Nos. 248, 255. Troplong, Cont aléat., 330, 331, 332, 334: OC. N. 1950.

1911. La rente viagère ne peut être stipulée insaisis sable que lorsqu'elle:est constituée à titre gratuit.

Pothier, eod. loco, No. 252. C. N. 1981.

1912. L'obligation de payer la rente ne s'éteint px par la mort civile de la personne sur la tête de laquelle elleest constituée, Elle continue pendantsa vie naturelle … Pothier, eod. loco, No. 256. C. N. 1982. ”

1918. Le créancier d'une rènte viagère n'en peu demander le peiement qu’en justifiant de l'existence d la personne sur la tête de laquelle la rente est constitués jusqu’à l’expiration du temps pour lequel il réclame le arrérages.

Pothier, eod. loco, No. 257. OC. N. 1983.

1914, [Lorsqu'un immeuble hypothéqué au paiemen d’une rente viagère est vendu par décret forcé, ou autrl procédure ayant le même effet, ou par acte volontai suivi d’une confirmation de titre, les créanciers pos