Lorsqu'elle est poursuivie en justice pour le paiegent

?, Lorsque le débiteur a fait faillite ou est en déconfture ;

3. Lorsque-le débiteur s’est obligé de lui rapporter sa mittance dans un certain temps ;

4, Lorsque la dette est devenue exigible par l'échéance

terme sous lequel elle avait été contractée, sans avoir gard au délai accordé par le créancier au débiteur sans consentement de la caution; 5, Au bout de dix ans, lorsque l'obligation principale d point de terme fixe d'échéance ; à moins que l’obliation principale, telle qu'une tutelle, ne soit de nature ine pouvoir être éteinte avant un terme déterminé.

[ L. 18, Mandali. Basnage, part. 2, c. 5. Pothier, Obl., %, 442: 4 Bousquet, 602 et suiv. 4 Maleville, 104-5. 3 elvincourt, 145. Serres, 482. C. L. 3026. C. N. 2032.

1954. La règle contenue au dernier paragraphe du récédent article ne s'applique pas aux cautions que urnissent les officiers publics ou autres employés pour à garantie de l’exécution des devoirs de leurs charges ; ss cautions ayant droit en.tout temps de se libérer pour

421, 427 id. Franc.

ITEUR ET L

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; le consentel ecouvrer qu si tel cautio subséquents à la chargt

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ist subrogée à le débiteur.

Contrà, f] Maäynard, li v. 5, C. A9, liv. 6, tit. 2 de personne Fenet, sur P( D2-3. 4 Bou 56. C. Loui

rs principa qui les a {0 rs pour la répl

Luiv. 3 Delvil

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l’avenir de leur cautionnement, en donnant avis préalable suffisant, à moins qu'il n’en ait été autrement convenu