Celle du vendeur

. 9. Les gages des domestiques sous la même restrictio que les frais funéraires. .

1 Couchot, 152-3. Pothier, Jyp., 451 et suiv.; Pro civ., 231 et suiv. 1 Pigeau, 810, 814, 685. Héricou c. 11, sec. 1, Nos. 3, 4, 5. Grenier, sur Edil de 17 p, 371,375. S. R.B. C., c. 15, s. 76 ; c. 18, s. 32; c.2

y S 96, 2 15 ; c. 37,8. 8 ; c. 41, s. 50. CO, N. 2103, 2104.

2010. Le privilége pour les frais de labours et

semences a lieu sur le prix de l’immeuble vendu aval

PRIVILÉGES ET HYPOTHÉÈQUES. 461

et engagés

mére) mots la récolte faite, jusqu’à concurrence seulement de la plus-

value donnée par ces travaux.

. Guyot, vo Héricourt, Loc. cit., No. 8. 1 Pi

À 10 . cit, No. 8. geau, 685, 810, 814.

RECU GS pothier, Pro. civ., 261.

101. 0pL. 2011, Les cotisations et répartitions privilégiées sur

les immeubles sont :

1. Les cotisations pour la construction ou réparation des églises, presbytères et cimetières : néanmoins, dans tous les cas où un immeuble a été acquis d’une personne qui ne professe pas la religion Catholique Romaine, avant d’être assujetti à telles cotisations, le privilége pour cette cotisation ne prend rang qu'après la créance du bailleur de fonds et tous les privilèges et hypothèques antérieurs à cette acquisition ,