‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 471 sur 593 · Pothier e, Frais ir · texte numérisé non relu

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lége concurremment avec les domestiques et engagés pour leurs fournitures pendant les douze derniers mois, Domat, liv. 3, tit. 1, sec. 5. ? Bourjon, 688. Guyot, vo

Priv., 689. Pothier, Proc. civ., 172-3. 1 Pigeau, 685 Poutré vs. Poulré, Montréal, 31 Mars, 1856. Tropi, Priv., 142-3-4. Pont, Priv., No. 79. C. N. 2101.

2007. Les privilèges sur les bâtiments, leur cargai sont et le fret sont déclarés au titre : Des Béliments Mar ‘chands.

* "2008. D'autres règles relatives à l’ordre de collo cation de certaines créances privilégiées se trouvent à Code de Procédure Civile.

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