‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 524 sur 593 · DISPOSITIONS TRANSITOIRES · texte numérisé non relu

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

2270. Les prescriptions commencées avant la pro--

mulgation de ce code, sont réglées conformément aux lois antérieures.

[Néanmoins les prescriptions alors commencées, pour,

lesquelles il faudrait, suivant ces lois, une durée immémoriale ou centenaire s’accomplissent sans égard à cette nécessité. ]

TITRE VINGTIÈME

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