EMPRISONNEMENT EN MATIÈRES CIVILES

La revendication n’a lieu dans aucun cas si la chose. a été vendue sous l'autorité de la loi.

Le voleur ou autre possesseur violent ou clandestin, et leurs successeurs à titre universel sont empêchés de prescrire par les articles 2197 et 2198.

2269. Les prescriptions que la loi fixe à moins de trente ans, autres que celle en faveur des tiers acquéreurs

d'immeubles, avec titre et bonne foi et celle en cas

de rescision de contrat mentionnée en l’article 2258,

courent contre les mineurs, les idiots, les furieux et les :

insensés, pourvus ou non de tuteur ou de curateur, sauf recours contre ces derniers.

Pothier, Obl. 717. Dunod, Pres., pp. 241-2. Guyot, Rép., vo. Presc., p. 330. Henrys, liv. 4, quest. 135, No. 11. 2 Lepage, Lois des bäliments, p. 10. C. N. 2278.