DE LA NATURE ET DE L'ESSENCE DES LETTRES DE CHANGE

2279. La lettre de change est un ordre écrit par une personne à une autre pour le paiement d’une somme de deniers absolument et à tout événement.

Pothier, Change, No. 3. 2 Pardessus, Droit Com., No. 330 et suiv. Smith, Merc. Law, 207, 208, 209. Bayley, Bills, p.1. Story, Bülls of Ex., Nos. 52, 53. 3-Kent, Cr p. 74. Coté vs. Lemieux, 9 Décis. des Tribunaux,

2280. Il est de l'essence de la lettre de change:

Qu'elle soit par écrit et qu’elle contienne la signature ou le nom du tireur;

Qu'elle soit seulement pour le paiement d'une somme d'argent spécifiée ;

Qu'elle soit payable à tout événement et sans condition.

Suprà, art. 2279. |

2281. Les parties à une lettre de change, au temps où elle est faite, sont le tireur et le preneur.

Celui sur qui elle est tirée y devient partie par l’acceptation et se nomme alors l’accepteur.

Les endosseurs, les donneurs d’aval, la personne priée de payer au besoin et qui accepte, les accepteurs sur DE protêt et les porteurs y deviennent aussi parties.

Domat, liv. 1, ch. 16, sec. 4. Pothier, Change, Nos. 17 à 26. 1 Nouguier, Lelires de change, pp. 148, 149. Bay- . ley, Bülls, ch. 1, 3 2 et suiv. Story, Bills of Ex., Nos. èdent et nom- DD 35, 36, 254, 255. :

>: Des Obliga- 2282. Une lettre de change peut être faite payable

Mandat ; Du; une personne y dénommée ou autrement indiquée "escriplion. dune manière suffisante, ou à telle personne ou à son

ordre, ou à l’ordre du tireur, ou au porteur. Si le nom de celui à qui elle doit être payée est laissé en blanc, le Par légal peut remplir ce blanc. ES OU MANDAT: Pothier, Change, Nos. 31, 223, 224. 1 Savary, Parf.

Nég., p. 201. 1 Nouguier, 16. Roscoe, Bülls, pp. 2 et 22.

Story, Bülls of Er., Nos. 54 à 57. S. R. B. C., c. 64, s. 3.

Contrà, Ord. 1673, tit. 5, art. 1. C. Com., 110.

2283. Si la lettre de change ne porte aucun terme n de paiement, elle est réputée payable à demande; si aucun lieu nv est indiqué, elle est payable généralement.

2284. La lettre de change pour l'étranger est ordinairement faite à plusieurs exemplaires que le tireur doit livrer au preneur.

Pothier, Change, Nos. 37, 130. 2? Pardessus, Droit Com., No. 342. 1 Chitty and Hulme, p. 3. Bayley, Bülls, p. 30. Story, Bülls, No. 66. C. Com. 110.

2285. Lorsque la lettre de change contient les mots valeur reçue, il est présumé qu’une valeur correspondante a été reçue sur la livraison de la lettre et sur les endossements qui s’y trouvent. L’omission de ces termes n’invalide pas la lettre de change.

Pothier, Cent No. 34. Ord. 1673, tit. 5, art. 1. $S. R. B. C. 5b., s.4. Duchesnay vs. Evarts, ? Rev. de Lé-

les aux affaires ans le présent.