LOIS COMMERCIALES

DISPOSITION GÉNÉRALE

2278. Les principales règles applicables aux affaires commerciales qui ne sont pas contenues dans le présent. livre, sont énoncées dans les livres qui précèdent et nommément dans les titres du troisième livre: Des Obligations; De la Vente; Du Louage; Du Mandat; Du:

“radtissement ; De la Sociélé; et De la Prescription.