DE LA NÉGOCIATION DES LETTRES DE CHANGE

2286. La lettre de change payable à ordre peut être transportée au moyen d'un endossement qui peut être au long ou en blanc. Lorsqu'elle est endossée en blanc ‘elle devient négociable par la simple délivrance. La lettre payable au porteur est transportée par la simple délivrance, avec ou sans endossement.

2287. Le transport d'une lettre de change par en dossement peut se faire avant ou après sa maturité, Dans le premier cas, le porteur acquiert un titre parfait exempt de toutes obligations ou objections qui auraient pu être opposées lorsqu'elle était entre les mains de l’en dosseur; dans le second cas, la lettre est sujette à telle “obligations et objections, de même que si elle était entre les mains du porteur précédent. |

Pothier, Change, No. 141. ? Pardessus, Droit Com. 352. Story, Bills of Ex., No. 220. Bayley, Bülls, pp. 162, 163. Wood et al. vs. Shaw, 3. L. C. Jurist, p. 175.

2288. L'’endossement peut être restreint, modifié, ou conditionnel, et les droits du porteur, sous tel endossement, sont réglés en conséquence.

Mais aucun endossement autre que celui de la personne en faveur de qui la lettre est tirée, ne peut empécher qu’elle soit négociable. |

Bayley, Bulls, p. 126. Story, Bülls of Er, No. 217. 3 Kent, Com., p. 90. 2? Pardessus, Droit Com., No. 348, Chitty and Hulme, p. 17., | ie”

2289. Le porteur peut à son choix canceller le dernier éndossement, quoique au long, et tous les endossements en blanc antérieurs faits à la suite de celui du preneur. Fe | Roscoe, Bülls, p. 285. 3 Kent, Com., p. 89. Story, Bills, No. 208. JR RE

té par M. Gi.

que et. al. vs . 328. Bayley, No. 63. Code

DE L’ACUEPTATION.

2290. La lettre de change, payable à vue ou à un £ certain terme après vue ou demande, doit être présentée pour acceptation. QUE D La présentation est faite par le porteur ou en son nom WT au tiré ou à son représentant, à son domicile ou lieu a | d'affaires, ou, si le tiré est décédé ou ne peut être trouvé QUE A 2 et n'a personne pour le représenter, la présentation se MR 0 fait à son dernier domicile ou lieu d’affaires connu. PU S'il y a aussi un tiré au besoin, la présentation doit lui D être faite de la même manière. MULUNAE | À Pothier, Change, Nos 137, 146. 1 Nounguier, p. 220, Hs, No. 3. 2 Pardessus, Droit Com., Nos. 358, 362, 381. APE Bayley, Bills, pp. 244, 245. Story, Bülls, Nos. 228, 229, LAN AUS 235, 254. Chitty, Bülls, p. 301 (8 éd.) S. R.B. C., c. 64, | MATE 1: 8, 15,2 2. C. Com. 173. Code Civil B. C., art. 2308. DL | 2291. Lorsque la présentation pour acceptation est Fe a UT nécessaire, elle doit être faite sous un délai raisonnable à compter de la date de la lettre, conformément à l’usage du commerce et sujet au jugement discrétionnaire du juge.

Pothier, Change, No. 143. Story, Biülls of Ex., No. 231. 2292. L'acceptation doit être par écrit sur la lettre de change ou sur un des exemplaires.

S. R. B. C., c. 64, s. 5. Pt PES 2298. L'acceptation doit être absolue et sans condition; mais si le porteur consent à une acceptation conejui de la per-W ditionnelle ou restrictive, l’accepteur y est tenu. ne peut empé-WM Pothier, Change, Nos. 47 à 49. Ord. 1673, tit. 5, art. 2, 2? Pardessus, Droit Com. Nos. 370,372. Bayley, æ., No. 217. 31 ils, 201, 202. Story, Bills of Ex., No. 240. om., No. 348.1 2294. L'effet de l’acceptation est d’obliger l'accep-. teur à payer la lettre de change au porteur, suivant sa inceller le der- teneur. Nina al ps | us les endosse-M L'acceptation comporte l'admission de la signature duite de celui du tireur, qui ne peut ensuite être niée par l’accepteur, à: l'encontre du porteur de bonne foi. Ft p. 89. Story, Pothier, Change, Nos. 44, 115, 117. Heïneccius, de Mn Ad Camb., ch. 6,2 5. ? Pardessus, Droit. Com., No. 376.. an À