CHANGE

ordre peut être

qui peut être Jssée en blanc élivrance. La > par la simple

change par en js sa maturité, un titre parfait 1S qui auraient s mains de l'en sujette à telle elle était entre

s, Droit Com, vley, Bills, pp.

, Jurist, p. 170, reint, modifié, sous tel endos-

Story, Bills of Ex., Nos. 113, 261, 262. Bayley, Bis pp. 318, 319.

2295. Lorsqu'une lettre de change a été acceptée et remise au porteur, l'acceptation ne peut plus être can -cellée que du consentement'de toutes les parties dont elle porte les noms.

Pothier, Change, No. 44. 1 Savary, Parf. Nég. p. 840 2? Pardessus, Droit Com., No. 377. Bayley, Dit, pp ‘208 et suiv. 3 Kent, Com. p. 85.

2296. Lorsque la lettre de change a été protestéa faute d'acceptation ou de paiement, elle peut, du con

‘Nos. 383, 388. Bayley, Bulls, pp. 176 à 180. Story, Bills of Ex., Nos. 121, 122, 123, 125. 3 Kent, Com., p. 87. C Com., 126.

2297. L'accepteur sur protèt est tenu de donne .Sans délai avis de son acceptation à celui pour l’honneux duquel il accepte et à toutes les parties sur la lettre qu peuvent être tenues à son égard. :

Pothier, Change, Nos. 113, 114. Jousse, Ord. 1673 til. 5, art. 3, pp. 75, 76. 2 Pardessus, Droit Com., No 386. Bayley, Bills, pp. 179, 180. Story, Büls of Er. Nos. 124, 256. G. Com., 127.

ad.