‹ Code civil du Bas-Canada [microforme]Chapitre 584 sur 593 · DE L'ASSURANCE SUR LA VIE · texte numérisé non relu

DE L'ASSURANCE SUR LA VIE

2585. L'assurance sur la vie est réglée par les dis-

positions contenues dans le premier chapitre et est aussi

sujette aux règles contenues dans le deuxième chapitre lorsqu'elles peuvent s'y appliquer et + Mage ne sont pas. incompatibles avec les articles du présent chapitre.

Les articles 2570 et 2583 s'appliquent aux assurances sur la vie.

2586. L'assurance sur la vie est aussi sujette aux règles contenues dans les articles 1902, 1903, 1904, 1905, 1906, relativement aux personnes sur la vie desquelles, elle peut être eectuée.

2587. La police d'assurance sur Ja vie contient :

Le nom ou une désignation suffisante de la personne. en faveur de qui elle est faite et de celle dont la vie est. assurée ; |

Une déclaration du montant de l’assurance, du montant ou du taux de la prime, et du commencement et de la durée du risque ; |

La souscription de l'assurance avec sa date ;

Toutes autres énonciations et conditions dont les. parties peuvent légalement convenir.

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