Boubhier, p. 390. C. L

15. La disposition qui prescrit qu’une chose se fera Celle qui énonce qu'une chose peut se faire ou être faite est facultative seulement.

ou sera faite est obligatoire.

16. Le recouvrement des. pénalités, confiscations et amendes encourues pour contraventions aux lois, sil n'y est autrement pourvu, se fait par action ordinaire portée au nom de Sa Majesté seulement ou conjointement avec un autre poursuivant, devant tout tribunal

1 Locré, Esprit du Code, 213, 214. k

1 Toullier, No.

ayant ; cour di petites suites €

énumér' rencont ture pro tion qui cédule, moins q ce contr

. 1. Cha Souverai Roi ou 1 rains du d'Irlande S.R.( 2. Les lement d'Irlanda signifient acte ”, code, san du parle Par les parlemen tuts Pro lement.