CHAPITRE TROISIÈME

. DE L'EXTINCTION DES CORPORATIONS ET DE LA LIQUIDATION DE LEURS AFFAIRES.

op DE L SECTION 1.

| DE L'EXTINCTION DES CORPORATIONS. : affaires | ciers et

368. Les corporations deviennent éteintes : no 1. Par l'acte de la législature qui décrète leur dissolution, Jur 2, Par l'expiration du terme ou l’accomplissement de l’objet pour lesquels elles ont été formées, cu par l’avénement de :& con- 372 dition apposée à leur création. le tribu 3. Par la forfaiture légalement encourue. success 4, Par la mort naturelle de tous les membres, la diminution de teur qu leur nombre ou toute autre cause de nature à en interrompre 8. À

Jur:

‘oit, 34,